Les \u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse transf\u00e8rent chaque ann\u00e9e des milliards de francs \u00e0 l'\u00e9tranger. Les estimations \u00e0 ce sujet varient. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3066, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral situait cette somme entre 7 et 8,6 milliards de francs en 2015 (calculs fond\u00e9s sur le nombre d'\u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse). Un quart de ce montant, soit plus de 2 milliards de francs, serait transf\u00e9r\u00e9 hors de l'OCDE.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des versements \u00e9ventuellement effectu\u00e9s par des \u00e9trangers qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme travaillant en Suisse, en particulier ceux qui sont \u00e0 la charge de l'assistance sociale. On peut imaginer qu'une partie des aides sociales part \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui serait \u00e9videmment un pied de nez aux contribuables suisses et n\u00e9cessiterait qu'on revoie les aides \u00e0 la baisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 d'approfondir la question, arguant de la difficult\u00e9 de l'op\u00e9ration et du manque de chiffres.
Le gouvernement italien a r\u00e9cemment estim\u00e9 \u00e0 5,5 milliards d'euros les montants transf\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Quatre-vingts\u00a0% de cette somme sortiraient d'Europe. Le gouvernement italien entend pr\u00e9lever 1,5\u00a0% de ces 80\u00a0%, ce qui ferait gagner 62 millions d'euros aux caisses publiques.
Une solution de ce genre pourrait \u00eatre int\u00e9ressante en Suisse aussi\u00a0: les recettes qui en d\u00e9couleraient pourraient servir \u00e0 financer les mesures favorisant l'emploi des citoyens suisses, en particulier dans les r\u00e9gions les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 commencer par les r\u00e9gions frontali\u00e8res, o\u00f9 le march\u00e9 du travail subit les effets de la libre circulation des personnes.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'examiner l'intention du gouvernement italien d'imposer l'argent transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger par les immigr\u00e9s, en vue d'une \u00e9ventuelle mise en oeuvre de cette mesure en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La redevance propos\u00e9e constitue un imp\u00f4t sur les transactions juridiques. Ce genre d'imp\u00f4t concerne une op\u00e9ration juridique ou un \u00e9change \u00e9conomique. Dans le cas pr\u00e9sent, il s'agit des transferts d'argent effectu\u00e9s par (certaines) personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 partir de la Suisse vers l'\u00e9tranger. L'introduction d'un tel imp\u00f4t exigerait une modification de la Constitution.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons appliquent d\u00e9j\u00e0 des imp\u00f4ts sur les transactions juridiques (par ex. les droits d'\u00e9mission et de n\u00e9gociation au niveau f\u00e9d\u00e9ral et les droits de mutation au niveau cantonal). Ces imp\u00f4ts, qui ne sont pas per\u00e7us en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique des personnes concern\u00e9es, entra\u00eenent fr\u00e9quemment des modifications comportementales ind\u00e9sirables.
Le syst\u00e8me fiscal devrait comporter principalement des imp\u00f4ts g\u00e9n\u00e9raux fond\u00e9s sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique des contribuables. Parmi ce genre d'imp\u00f4ts, on compte, par exemple, l'imp\u00f4t sur le revenu et la TVA, bien que les avis divergent quant \u00e0 savoir si la TVA respecte vraiment le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Les imp\u00f4ts et taxes peuvent aussi \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s selon les principes de l'\u00e9quivalence ou du pollueur-payeur. Dans le cadre du principe de l'\u00e9quivalence, certaines personnes contribuent au financement des collectivit\u00e9s publiques par des taxes causales et des groupes d\u00e9limit\u00e9s de personnes par des imp\u00f4ts d'attribution des co\u00fbts, en fonction du service obtenu ou des frais caus\u00e9s. Les taxes d'incitation visent quant \u00e0 elles \u00e0 orienter le comportement des personnes vis\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat public. C'est notamment le cas lorsque des co\u00fbts externes ne sont pas support\u00e9s par les sujets \u00e9conomiques qui les engendrent, mais par la soci\u00e9t\u00e9 ou par des tiers\u00a0: la taxe d'incitation permet alors de limiter ces co\u00fbts ou de les transf\u00e9rer sur le sujet \u00e9conomique concern\u00e9.
Il est exclu que l'imp\u00f4t propos\u00e9 prenne la forme d'une taxe d'incitation. Hormis le fait qu'une base constitutionnelle devrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e, les virements op\u00e9r\u00e9s par les immigr\u00e9s vers l'\u00e9tranger n'entra\u00eenent aucun effet externe n\u00e9gatif. Influencer le comportement des personnes effectuant de telles transactions ne servirait donc aucunement l'int\u00e9r\u00eat public.
L'imp\u00f4t propos\u00e9 ne peut pas non plus \u00eatre con\u00e7u sous forme de taxe causale ou d'imp\u00f4t d'attribution des co\u00fbts. En effet, les immigr\u00e9s qui effectuent des virements vers l'\u00e9tranger n'engendrent pas de frais pour les pouvoirs publics et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de services de l'\u00c9tat qui pourraient leur \u00eatre imput\u00e9s.
Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t propos\u00e9 devrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par les services effectuant la transaction (banque, poste, soci\u00e9t\u00e9s de transfert de fonds, syst\u00e8mes de paiement en ligne), qui devraient alors op\u00e9rer une distinction entre les versements soumis \u00e0 l'imp\u00f4t et les autres versements. Les frais de perception et de paiement qui en d\u00e9couleraient seraient vraisemblablement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s par rapport aux recettes estim\u00e9es \u00e0 30 millions de francs (estimation fond\u00e9e sur un taux d'imposition de 1,5\u00a0% appliqu\u00e9 \u00e0 un montant imposable de paiements de 2 milliards \u00e0 destination des \u00c9tats non membres de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques) ou \u00e0 120 millions de francs (estimation fond\u00e9e sur un montant imposable de paiements de 8 milliards si l'on consid\u00e8re tous les \u00c9tats \u00e9trangers). L'imp\u00f4t propos\u00e9 ne se r\u00e9v\u00e8le donc pas non plus pertinent sous l'angle des frais de perception, sans compter que les personnes concern\u00e9es chercheraient probablement \u00e0 \u00e9luder l'imp\u00f4t.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513621870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}