Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que les frais de s\u00e9jour dans un EMS, qui peuvent atteindre 12 000 francs suisses par mois, posent des probl\u00e8mes aux r\u00e9sidents et \u00e0 leurs familles\u00a0?
2. Eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, qui va provoquer une augmentation du nombre de personnes n\u00e9cessitant des soins, estime-t-il qu'il faut agir pour recruter davantage de personnel soignant\u00a0?
3. Peut-on faire baisser les frais \u00e0 la charge des personnes concern\u00e9es en recourant dans les EMS \u00e0 davantage de personnes effectuant leur service civil\u00a0?
4. Si les personnes effectuant leur service civil disposaient d'une formation idoine, pourraient-elles aussi dispenser des soins qui ne le sont actuellement que par le personnel soignant\u00a0?
5. Est-on dispos\u00e9 \u00e0 red\u00e9finir le programme prioritaire \"Soins et assistance\" et \u00e0 concentrer le recours aux personnes effectuant leur service civil principalement dans les EMS afin de faire baisser les co\u00fbts\u00a0?
","ReasonText":"Les frais de s\u00e9jour dans un EMS sont extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s\u00a0; ils peuvent atteindre 12 000 francs suisses par mois. De nombreuses personnes concern\u00e9es et leurs familles font face \u00e0 des situations difficiles. Les offres de soutien financier gr\u00e8vent lourdement les budgets des cantons et des communes. Eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique, il faut s'attendre \u00e0 une augmentation du nombre de personnes n\u00e9cessitant des soins, si bien qu'il faudra davantage de personnel soignant.
On pourrait s'attaquer \u00e0 ces deux probl\u00e8mes - \u00e0 savoir aux co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et \u00e0 l'aggravation de la p\u00e9nurie de personnel - en concentrant les effectifs des personnes accomplissant leur service civil dans le domaine des EMS, au d\u00e9triment d'autres domaines d'affection actuels du service civil. L'augmentation du nombre de jours de service effectu\u00e9s dans les EMS ferait baisser les co\u00fbts. Il faudrait \u00e9ventuellement intensifier la formation, en particulier au cas o\u00f9 les personnes accomplissant leur service civil seraient d\u00e9sormais autoris\u00e9es \u00e0 effectuer certaines t\u00e2ches r\u00e9serv\u00e9es aujourd'hui au personnel qualifi\u00e9 (au service militaire, les soldats sanitaires apprennent par exemple \u00e0 faire des injections et des perfusions et \u00e0 soigner des patients).
Il serait aussi justifi\u00e9 de concentrer encore plus les ressources humaines dans ce domaine \u00e9tant donn\u00e9 que d'autres \u00e9tablissements, notamment les h\u00f4pitaux et les \u00e9coles, qui b\u00e9n\u00e9ficient du travail des personnes effectuant leur service civil, ont de solides assises financi\u00e8res fournies par des assureurs ou par l'\u00c9tat, et qu'ils ne sont d\u00e8s lors pas aussi tributaires que les EMS du travail fourni par du personnel bon march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des co\u00fbts de 12 000 francs par mois pour la prise en charge et le s\u00e9jour dans un EMS repr\u00e9sentent une somme largement au-dessus de la moyenne suisse. C'est ce qui ressort du rapport publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2018 par la Surveillance des prix sur la comparaison des taxes de prise en charge et de s\u00e9jour dans les EMS suisses (en allemand seulement \"Preisvergleich Betreuungs- und Aufenthaltstaxen von Schweizer Alters- und Pflegeheimen\"). Un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 ne signifie toutefois pas forc\u00e9ment qu'un \u00e9tablissement est trop cher ou qu'il fournit un travail inefficace. En effet, diff\u00e9rents facteurs d\u00e9terminent les co\u00fbts\u00a0: prescriptions cantonales, besoins en soins, personnel engag\u00e9, taille des structures, forme juridique et cat\u00e9gorie de confort de l'EMS.
2. Le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la sant\u00e9 2016, publi\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et OdASant\u00e9, met en \u00e9vidence le besoin en personnel suppl\u00e9mentaire. D'ici \u00e0 2025, 40 000 personnes devront \u00eatre engag\u00e9es en plus dans le domaine des soins et de l'accompagnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Conf\u00e9d\u00e9ration a, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, d\u00e9j\u00e0 pris de nombreuses mesures pour am\u00e9liorer la situation \u00e0 ce niveau. Les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s pour les assistants en soins et sant\u00e9 communautaire ont fortement augment\u00e9 (voir le rapport final relatif au Masterplan \"Formation aux professions des soins\"). Afin d'am\u00e9liorer la situation de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans les soins de longue dur\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient actuellement une campagne d'image et un programme de r\u00e9insertion ainsi qu'un projet permettant aux institutions de soins de longue dur\u00e9e d'augmenter leur attractivit\u00e9 en tant qu'employeur. La Conf\u00e9d\u00e9ration va en outre continuer \u00e0 financer, jusqu'en 2020, les programmes de promotion \"Interprofessionnalit\u00e9 dans le domaine de sant\u00e9\" et \"Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants\" (voir sous\u00a0: Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique > Professions de la sant\u00e9 > Professions de la sant\u00e9 de niveau tertiaire > Initiative populaire \"Pour des soins infirmiers forts\"). Elle consid\u00e8re que cet objectif rel\u00e8ve principalement des cantons et des partenaires sociaux responsables des soins.
3. Les co\u00fbts pour le personnel travaillant dans les soins et l'accompagnement constituent le plus gros poste budg\u00e9taire des EMS. En 2017, les civilistes ont effectu\u00e9 312 342 jours de service dans des institutions pour personnes \u00e2g\u00e9es. Les \u00e9tablissements d'affectation versent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, par jour de service, une contribution destin\u00e9e \u00e0 compenser la main-d'oeuvre fournie (art. 46 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil, LSC\u00a0; RS 824.0 ainsi qu'art. 95 et 96 de l'ordonnance sur le service civil, OSC ; RS 824.01). Ils versent \u00e9galement aux civilistes de l'argent de poche et une indemnit\u00e9 pour frais (art. 29 LSC et art. 65 OSC). En outre, les personnes en service ont droit \u00e0 une allocation pour perte de gain (art. 38 LSC et APG). \u00c9tant donn\u00e9 le total de 94 457 postes \u00e0 temps plein dans les 1561 homes et EMS de Suisse et le fait que le recours \u00e0 des civilistes est non seulement limit\u00e9 du point de vue du temps et du contenu, mais qu'il d\u00e9pend \u00e9galement des efforts fournis par les \u00e9tablissements pour leur initiation, l'effet de ma\u00eetrise des co\u00fbts demeure modeste.
4. Diff\u00e9rentes raisons plaident contre la proposition de qualifier des civilistes pour des t\u00e2ches de soins et de les engager pour ces t\u00e2ches. Un bachelor en soins ou un dipl\u00f4me d'une \u00e9cole professionnelle sup\u00e9rieure en soins infirmiers (ES) sont exig\u00e9s pour fournir des soins qualifi\u00e9s. Un apprentissage de trois ans comme assistant en soins et sant\u00e9 communautaire (ASSC) est n\u00e9cessaire pour les soins de base. Les civilistes ne peuvent pas atteindre la qualification d'un ASSC, tout comme les entreprises ne pourraient pas non plus justifier les efforts investis dans la formation vu l'engagement limit\u00e9 dans le temps. En outre, l'absence d'influence sur le march\u00e9 du travail (art. 6 LSC) constitue un principe essentiel de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de service civil. Ainsi, l'affectation des personnes astreintes ne doit pas compromettre les emplois existants (let. a), ni entra\u00eener de d\u00e9gradations des conditions de salaire et de travail au sein de l'\u00e9tablissement d'affectation (let. b) ou fausser le jeu de la concurrence (let. c).
5. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es aux points 3 et 4, le recours aux civilistes ou le programme prioritaire \"Soins et assistance\" ne constituent pas des solutions au probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. En juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre envoy\u00e9 en consultation une r\u00e9vision de la loi sur le service civil dans le but de diminuer significativement le nombre d'admissions au service civil\u00a0; il faut \u00e9galement s'attendre \u00e0 un recul des jours de service.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513638053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544486400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}