Sur mandat de l'OFSP, le bureau BASS a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur les revenus des m\u00e9decins \u00e0 partir de donn\u00e9es portant sur les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2014. Celle-ci permettrait \"d'acqu\u00e9rir davantage de connaissances [et de] contribuer \u00e0 objectiver les discussions politiques\". Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 18.5691, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a certes pr\u00e9cis\u00e9 l'approche m\u00e9thodologique de l'\u00e9tude, mais pas l'objectif qu'elle poursuit ni ses cons\u00e9quences \u00e0 ce jour.
Si une chose est s\u00fbre, c'est que les m\u00e9decins concern\u00e9s ne comprennent pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une deuxi\u00e8me enqu\u00eate sur les salaires, qui vient s'ajouter \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales parlent d'acharnement \u00e0 but politique\u00a0: les donn\u00e9es de l'OFSP serviraient \u00e0 exercer une pression sur les revenus des m\u00e9decins.
De plus, il s'agit avec cette \u00e9tude d'un projet qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 sans la moindre base l\u00e9gale. A en croire l'OFSP, il s'agirait d'examiner \"la faisabilit\u00e9 du recours \u00e0 des sources de donn\u00e9es ...\". Les directeurs de l'\u00e9tude arrivent pourtant \u00e0 la conclusion que la qualit\u00e9 des donn\u00e9es est insuffisante et que les revenus auraient \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9s. C'est ce qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 annoncer le 29 octobre 2018\u00a0: \"Les revenus des m\u00e9decins en Suisse sont nettement plus \u00e9lev\u00e9s que le sugg\u00e9raient les pr\u00e9c\u00e9dentes analyses.\" D'apr\u00e8s lui, il incombait alors aux fournisseurs de prestations et aux cantons de cr\u00e9er plus de transparence au sujet des revenus des m\u00e9decins.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Combien a co\u00fbt\u00e9 l'\u00e9tude command\u00e9e par l'OFSP au bureau BASS\u00a0?
2. Pourquoi l'OFSP a-t-il voulu lancer cette \u00e9tude alors m\u00eame qu'elle ne repose sur aucune base l\u00e9gale et que la LAMal oblige d\u00e9j\u00e0 les m\u00e9decins \u00e0 communiquer leurs revenus \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique\u00a0?
3. Pourquoi l'OFSP a-t-il d\u00e9clar\u00e9 fin octobre 2018, lors de la publication de l'\u00e9tude, que les salaires des m\u00e9decins sont trop \u00e9lev\u00e9s, quand bien m\u00eame celle-ci admet explicitement que la qualit\u00e9 des donn\u00e9es est \"perfectible\", et donc insuffisante\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilise-t-il ces r\u00e9sultats pour demander ouvertement aux fournisseurs de prestations et aux cantons de r\u00e9aliser \"d'autres \u00e9tudes, qui permettraient de cr\u00e9er plus de transparence\"?
5. Enfin, en tenant compte des questions pr\u00e9c\u00e9dentes, comment justifier la commande de cette \u00e9tude\u00a0; a fortiori une \u00e9tude moins r\u00e9cente, incompl\u00e8te et moins fiable que les enqu\u00eates officielles et r\u00e9guli\u00e8res de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le but de l'\u00e9tude \"Einkommen, OKP-Leistungen und Besch\u00e4ftigungssituation der \u00c4rzteschaft 2009-2014\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP est de cr\u00e9er plus de transparence sur les salaires des m\u00e9decins afin de pouvoir mener une discussion objective quant \u00e0 la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'int\u00e9resse en particulier \u00e0 l'\u00e9volution des revenus dans les diff\u00e9rents domaines sp\u00e9cialis\u00e9s de la m\u00e9decine\u00a0: les \u00e9carts de revenus entre les sp\u00e9cialistes et les m\u00e9decins de premier recours ne doit pas se creuser. Cette \u00e9tude a co\u00fbt\u00e9 147 624 francs au total.
Les revenus des m\u00e9decins sont compos\u00e9s de plusieurs parties\u00a0: l'accent n'est pas mis sur la valeur absolue, mais sur l'origine de ces gains, en particulier lorsque d'\u00e9ventuelles incitations financi\u00e8res pourraient conduire \u00e0 des mesures non indiqu\u00e9es m\u00e9dicalement. Sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les fournisseurs de prestations et les cantons ont la responsabilit\u00e9 de cr\u00e9er plus de transparence.
2. En 2013, la FMH a cess\u00e9 de publier la statistique du revenu des m\u00e9decins \u00e0 la suite d'une intervention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. Ce dernier pointait du doigt des faiblesses quant \u00e0 la structure et au contenu de cette analyse\u00a0: elle ne prenait pas suffisamment en compte le travail \u00e0 temps partiel, les m\u00e9decins consid\u00e9r\u00e9s n'\u00e9taient pas assez repr\u00e9sentatifs, et il n'\u00e9tait pas tenu compte des versements facultatifs que ceux-ci font pour leur deuxi\u00e8me pilier. En 2013, la commission parlementaire (CSSS-E) et le grand public ont demand\u00e9 que ces difficult\u00e9s d'ordre m\u00e9thodologique soient r\u00e9solues. Pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9, une enqu\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, unique, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (relev\u00e9s uniques). La FMH a \u00e9t\u00e9 convi\u00e9e \u00e0 collaborer tant \u00e0 l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 qu'\u00e0 l'enqu\u00eate principale, mais elle a d\u00e9clin\u00e9 cette invitation.
L'objectif \u00e9tait de poursuivre les travaux d'analyse que la FMH avait men\u00e9s il y a plusieurs ann\u00e9es, en \u00e9vitant d'omettre certaines p\u00e9riodes et en se basant sur des m\u00e9thodes plus solides. La statistique \"Donn\u00e9es structurelles des cabinets m\u00e9dicaux et des centres ambulatoires\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 cette enqu\u00eate, et ne se focalise pas sur les revenus des m\u00e9decins. Elle se concentre plut\u00f4t sur les \u00e9quipements des cabinets m\u00e9dicaux, leurs charges, leurs produits et leur r\u00e9sultat d'exploitation. Cette enqu\u00eate ne permet pas d'\u00e9tablir de lien entre ces donn\u00e9es et les salaires per\u00e7us dans certains cabinets m\u00e9dicaux pr\u00e9cis ou autres structures plus complexes. La structure de l'offre se complexifie de plus en plus, et si aucune enqu\u00eate n'est plus r\u00e9alis\u00e9e sur les revenus individuels, nous manquerons d'informations importantes quant \u00e0 l'\u00e9volution des revenus des m\u00e9decins.
3. Dans ses communiqu\u00e9s et publications, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne parle pas de revenus trop \u00e9lev\u00e9s pour les m\u00e9decins\u00a0: l'OFSP a d\u00e9clar\u00e9 que les revenus \u00e9taient plus \u00e9lev\u00e9s que ce que l'on supposait. Cette information a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la r\u00e9\u00e9valuation des chiffres publi\u00e9s \u00e0 ce sujet par la FMH pour l'ann\u00e9e 2009. Calcul\u00e9 en fonction d'une base de donn\u00e9es plus large et d'informations standardis\u00e9es sur le mod\u00e8le de l'\u00e9quivalent plein temps, le revenu m\u00e9dian des ind\u00e9pendants augmente d'au moins 30\u00a0% pour l'ann\u00e9e 2009.
5. L'analyse des ann\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 choisies permet de r\u00e9\u00e9valuer les derni\u00e8res donn\u00e9es publi\u00e9es par la FMH pour l'ann\u00e9e 2009\u00a0; en outre, elle comble les lacunes existantes jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tude de l'OFS, r\u00e9alis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 2016 et 2017 sur l'exercice 2015. L'\u00e9tude du bureau BASS se fonde sur un \u00e9chantillon tr\u00e8s repr\u00e9sentatif, analysant les revenus de 90 \u00e0 95\u00a0% des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes.
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