L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI) a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 1897 par l'Association suisse des \u00e9lectriciens (ASE), qui porte aujourd'hui le nom d'Electrosuisse. L'ESTI est g\u00e9r\u00e9e comme service sp\u00e9cial par Electrosuisse. Ses t\u00e2ches et comp\u00e9tences sont d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9lectricit\u00e9. L'ESTI est plac\u00e9e sous la surveillance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication.
Cette proximit\u00e9 h\u00e9rit\u00e9e du pass\u00e9 semble ne plus \u00eatre adapt\u00e9es aux exigences croissantes qui se posent en mati\u00e8re de gouvernance. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a examin\u00e9 l'ind\u00e9pendance de l'ESTI en 2016. Si ce contr\u00f4le n'a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de risque financier ni de risque li\u00e9 au pilotage ou \u00e0 la r\u00e9putation, il a conduit \u00e0 identifier des situations limitant ou mena\u00e7ant l'ind\u00e9pendance de l'ESTI. \u00c0 cela s'ajoutent le m\u00e9contentement et la m\u00e9fiance croissante que suscite dans le secteur la trop forte interd\u00e9pendance entre Electrosuisse et l'ESTI.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans son rapport de 2016, l'OFEN a formul\u00e9 des recommandations destin\u00e9es \u00e0 garantir l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re, institutionnelle et fonctionnelle de l'ESTI. Comment ces recommandations ont-elles \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par Electrosuisse\u00a0?
2. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adopter pour renforcer l'ind\u00e9pendance de l'ESTI et r\u00e9duire au maximum les risques \u00e9ventuels pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. N'est-il pas lui aussi d'avis que la seule mesure \u00e0 m\u00eame de garantir cette ind\u00e9pendance est de d\u00e9tacher l'ESTI d'Electrosuisse\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la composition de la Commission de coordination Inspection des installations \u00e0 courant fort (CCI) au regard de l'ind\u00e9pendance de l'ESTI\u00a0?
5. Les t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 l'ESTI pourraient-elles \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 autre organisation (par voie d'appel d'offres, par ex.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mise en oeuvre des recommandations formul\u00e9es lors du contr\u00f4le mentionn\u00e9 dans l'interpellation a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9e et document\u00e9e, la derni\u00e8re fois lors d'une visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e sur place par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) le 21 juin 2017. Toutes les mesures et les questions pendantes en lien avec la mise en oeuvre des recommandations ont alors \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Suite \u00e0 cette visite de contr\u00f4le, toutes les recommandations ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme \"mises en oeuvre\".
2. Compte tenu de la mise en oeuvre des recommandations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager des mesures suppl\u00e9mentaires. Il attache une tr\u00e8s grande importance \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (ESTI). Cette ind\u00e9pendance fait l'objet d'une surveillance permanente, notamment dans le cadre du travail de la Commission de coordination Inspection des installations \u00e0 courant fort (CCI). Actuellement, il n'y a pas lieu de cr\u00e9er une nouvelle r\u00e9glementation, mais la question devra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e lors d'une \u00e9ventuelle mise \u00e0 jour des bases juridiques d\u00e9terminantes.
3. Non. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas que le fait de d\u00e9tacher l'ESTI d'Electrosuisse soit la seule mani\u00e8re de garantir son ind\u00e9pendance. Aucune lacune en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance de l'ESTI n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans le cadre du contr\u00f4le effectu\u00e9 par l'OFEN ou en lien avec l'activit\u00e9 de la CCI. Les comp\u00e9tences de la CCI ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au-del\u00e0 de la mise en oeuvre des recommandations, dans la mesure o\u00f9 elle exerce aujourd'hui explicitement une fonction de surveillance de l'ESTI. Par ailleurs, l'ESTI veille elle-m\u00eame constamment \u00e0 pr\u00e9server son ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 Electrosuisse.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge la composition de la CCI ad\u00e9quate et judicieuse. La CCI se compose actuellement de quatre membres ayant le droit de vote. Il s'agit de repr\u00e9sentants de l'OFEN (pr\u00e9sident), du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et du Comit\u00e9 d'Electrosuisse, qui repr\u00e9sente le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 la composition actuelle, tous les aspects de la s\u00e9curit\u00e9 (s\u00e9curit\u00e9 au travail, s\u00e9curit\u00e9 de l'installation, s\u00e9curit\u00e9 des produits, etc.) concern\u00e9s par les champs d'activit\u00e9 de l'ESTI sont couverts.
5. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 chiffre 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations \u00e9lectriques (RS 734.0\u00a0; LIE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort. C'est ce qu'il a fait dans l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1992 sur l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort (RS 734.24). La d\u00e9signation d'une autre organisation n\u00e9cessiterait une modification de cette ordonnance. Selon le droit en vigueur, un appel d'offres public est impossible dans l'imm\u00e9diat. Le transfert des t\u00e2ches \u00e0 une autre organisation au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 maintes fois et jug\u00e9 inopportun, notamment sous l'angle des connaissances requises et de l'efficacit\u00e9 en termes de co\u00fbts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513603443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9nergie"}}