1. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, combien de communications de soup\u00e7ons le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) a-t-il enregistr\u00e9 concernant le financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive\u00a0?
2. Durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 ouvertes au sujet du blanchiment d'argent dans le domaine du financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive\u00a0? Combien de proc\u00e9dures ont men\u00e9 au gel des avoirs\u00a0? Et combien ont men\u00e9 \u00e0 des condamnations\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforcera-t-il la sensibilisation des interm\u00e9diaires financiers au sujet du blanchiment d'argent dans le domaine du financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive\u00a0?
4. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires prend-il afin que les flux financiers li\u00e9s au financement des armes de destruction massive et \u00e0 leur prolif\u00e9ration soient d\u00e9tect\u00e9s et poursuivis de mani\u00e8re conforme \u00e0 la loi\u00a0?
","ReasonText":"En accord avec de nombreuses r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, le Groupe d'action financi\u00e8re sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a adopt\u00e9 la recommandation num\u00e9ro 7 lors de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de f\u00e9vrier 2012, et l'a pr\u00e9cis\u00e9e depuis\u00a0: il faudrait inscrire dans la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent les conditions permettant de geler les avoirs qui pourraient servir \u00e0 financer la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive. Dans son volumineux \"rapport sur l'\u00e9valuation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a cependant pas abord\u00e9 le sujet des risques de blanchiment d'argent en lien avec le financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive. Il ne l'a pas non plus mentionn\u00e9 dans son projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent du 1er juin 2018 soumis \u00e0 consultation.
En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat primordial \u00e0 vouloir un monde sans armes atomiques, biologiques et chimiques. C'est un but que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 dans de nombreux rapports. Il a inscrit l'interdiction des armes ABC et l'interdiction du financement direct et indirect dans les articles 7, 8b et 8c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. Il s'est \u00e9galement engag\u00e9 au niveau international en tant que membre d'organisations internationales et d'accords multilat\u00e9raux relatifs \u00e0 ce sujet. Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre, l'interdiction de financement restera toutefois lacunaire aussi longtemps que la Suisse ne mettra pas efficacement en oeuvre la recommandation num\u00e9ro 7 du groupe d'action financi\u00e8re sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour emp\u00eacher la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive (ADM) et il partage l'avis selon lequel la place financi\u00e8re suisse ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e pour financer celles-ci.
La recommandation no 7 du GAFI relative aux \"Sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la prolif\u00e9ration\" adopt\u00e9e en 2012 vise \u00e0 assurer une mise en oeuvre syst\u00e9matique et efficace des sanctions financi\u00e8res requises par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. Elle se concentre sur les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires et sp\u00e9cifiques pour arr\u00eater le flux de fonds et autres biens vers des prolif\u00e9rateurs et pour la prolif\u00e9ration conform\u00e9ment aux obligations du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Mis \u00e0 part le cas o\u00f9 une communication de soup\u00e7ons porterait sur une personne list\u00e9e par l'ONU au sens de la recommandation no 7, il n'y a pas de rapport direct entre les communications de soup\u00e7ons des interm\u00e9diaires financiers et cette recommandation.
Le financement de la prolif\u00e9ration des ADM ne constitue pas \u00e0 proprement parler une infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent. Les dispositions r\u00e9primant les comportements assimilables \u00e0 des actes de financement de la prolif\u00e9ration d'ADM sont diss\u00e9min\u00e9es dans plusieurs textes l\u00e9gaux. Les infractions susceptibles d'entrer en ligne de compte sont soit des crimes, soit \u00e9rig\u00e9es au rang de crime dans leur forme aggrav\u00e9e\u00a0; elles constituent de ce fait des infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent au sens de l'article 305bis du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0).
1. Du fait de la pluralit\u00e9 des \u00e9tats de fait envisageables, il n'est pas ais\u00e9 d'identifier, parmi les communications au MROS, celles qui pourraient correspondre \u00e0 des actes de financement de la prolif\u00e9ration. En effet, l'infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent est enregistr\u00e9e suivant sa qualification et d'apr\u00e8s l'interm\u00e9diaire financier \u00e0 l'origine de la communication. Il peut s'agir du chef de trafic d'armes (art. 33 al. 3, de la loi sur les armes, LArm\u00a0; RS 514.54), d'infractions au r\u00e9gime de l'autorisation et aux d\u00e9clarations obligatoires (art. 33 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre, LFMG\u00a0; RS 514.51), d'utilisation d'armes prohib\u00e9es (art. 264h CP), d'infractions \u00e0 l'interdiction des armes nucl\u00e9aires, biologiques et chimiques (art. 34 al. 1, LFMG), de violation de l'art.\u00a09, al.\u00a02, de la loi sur les embargos (LEmb\u00a0; RS 946.231), de financement du terrorisme (art. 260quinquies CP) ou d'autres infractions pr\u00e9alables.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les communications de soup\u00e7ons qui pourraient se rapporter au financement de la prolif\u00e9ration des ADM sont rares. Entre 2008 et 2017, Fedpol (le MROS) a re\u00e7u 19 240 communications de soup\u00e7ons. A titre d'exemple, seules 46 d'entre elles portaient sur des soup\u00e7ons de trafic d'armes et seule une fraction de celles-ci pourraient \u00eatre relatives \u00e0 des ADM. Lorsque des communications de soup\u00e7ons permettent d'\u00e9tablir un lien potentiel avec le financement de la prolif\u00e9ration, les offices comp\u00e9tents (SRC, SECO) collaborent sur la base de l'assistance administrative entre autorit\u00e9s suisses.
2. Comme les affaires complexes relatives \u00e0 la prolif\u00e9ration tombent sous le coup de plusieurs dispositions p\u00e9nales, il n'est pratiquement pas possible de disposer de chiffres \u00e0 ce sujet. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de statistiques relatives aux diff\u00e9rents aspects de la prolif\u00e9ration. Fedpol ne dispose pas davantage de statistiques provenant des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales. Depuis le 1er f\u00e9vrier 2013, la LFMG pr\u00e9voit \u00e0 son article 35b une disposition p\u00e9nale r\u00e9primant les infractions \u00e0 l'interdiction de financement pr\u00e9vues aux articles 8b et 8c. De telles infractions rel\u00e8vent de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale. Aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e jusqu'ici en relation avec une infraction \u00e0 cet article.
3. Le MROS sensibilise r\u00e9guli\u00e8rement les interm\u00e9diaires financiers \u00e0 leurs devoirs de diligence. En 2017 et en 2018, le MROS a donn\u00e9 plus de 40 conf\u00e9rences par an \u00e0 ce titre. Lors de telles conf\u00e9rences, les interm\u00e9diaires financiers sont sensibilis\u00e9s aux recommandations du GAFI, y compris \u00e0 la recommandation no 7. Le SECO sensibilise les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (producteurs de biens strat\u00e9giques, assurances, banques, maisons de transport) aux risques de prolif\u00e9ration et de financement de la prolif\u00e9ration. Le SRC effectue quant \u00e0 lui, avec les services sp\u00e9cialis\u00e9s des polices cantonales, des missions de sensibilisation aux risques de financement de la prolif\u00e9ration dans le cadre du programme de pr\u00e9vention \"Prophylax\".
4. Lors de la derni\u00e8re \u00e9valuation de la Suisse par le GAFI, la Suisse a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e \"conforme\" \u00e0 la recommandation no 7 du GAFI. Par ailleurs, le GAFI a estim\u00e9 que le niveau d'efficacit\u00e9 de la mise en oeuvre en Suisse des sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la prolif\u00e9ration \u00e9tait significatif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que les mesures prises jusqu'ici sont suffisantes et efficaces et que les exigences du GAFI sont mises en oeuvre de fa\u00e7on ad\u00e9quate. En revanche, l'une des critiques du GAFI porte sur les possibilit\u00e9s r\u00e9duites pour le MROS de collaborer avec les cellules de renseignement financier (CRF) \u00e9trang\u00e8res, qui nuit \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le financement de la prolif\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors propos\u00e9 de modifier la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) afin de tenir compte de cette critique. Cette proposition est examin\u00e9e par la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats.
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