{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20184184,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20184184,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"18.4184","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Ne tue-t-on pas le march\u00e9 du travail en \u00e9levant trop les exigences de certains CFC? Quid de nos jeunes en rupture de contrat durant la formation?","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>1. La Conf\u00e9d\u00e9ration et/ou les services cantonaux de la formation professionnelle ont-ils connaissance du taux d'abandons en cours de formation chez nos apprentis\u00a0? Quels sont les secteurs les plus touch\u00e9s\u00a0? Quelles sont les raisons de ces abandons\u00a0? Des indicateurs et monitorage ont-ils \u00e9t\u00e9 mis en place pour conna\u00eetre les causes\u00a0?</p><p>2. A-t-on dans tous les cantons, les outils n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que ces derniers ne se \"perdent dans la nature\" et ne finissent leur parcours \u00e0 l'assistance sociale\u00a0?</p><p>3. Comment expliquer cette augmentation des ann\u00e9es de formation ou heures d'enseignement introduites lors de la r\u00e9vision des ordonnances de formation\u00a0?</p><p>4. Les associations fa\u00eeti\u00e8res (ORTRA) sont-elles seules ma\u00eetresses \u00e0 bord au niveau des plans de formation\u00a0? Sont-elles sensibles aux difficult\u00e9s croissantes li\u00e9es \u00e0 l'encadrement et \u00e0 la transmission des contenus pour nos jeunes en entreprise\u00a0?</p><p>5. Ne devrait-on pas freiner cette spirale vers \"toujours plus de cours th\u00e9oriques ou de contenus\" en privil\u00e9giant une formation professionnelle de base, la plus large possible (avec \u00e9largissement des troncs communs pour des m\u00e9tiers d'une m\u00eame \"famille\") donc accessible au plus grand nombre de nos apprentis, puis ensuite encourager les plus performants \u00e0 suivre des brevets ou ma\u00eetrises\u00a0?</p>","ReasonText":"<p>Les plans de formation s'alourdissent incluant des objectifs g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cifiques en constante augmentation. Certaines professions voient leur cursus s'allonger (celle de chauffage-sanitaire tout derni\u00e8rement); le nombre d'heures d'enseignement en lien avec la r\u00e9vision d'ordonnances n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre avec pour cons\u00e9quence l'augmentation des co\u00fbts pour le contribuable. Souvent, les contraintes administratives et les exigences au niveau des \u00e9valuations en entreprise freinent l'envie de former, malgr\u00e9 la conscience du besoin de rel\u00e8ve pour l'\u00e9conomie. Cela est vrai pour des employ\u00e9s de commerce, pour les m\u00e9tiers de bouche ou du service. Les formateurs motiv\u00e9s, souhaitent transmettre leur passion, leur savoir-faire, des m\u00e9thodes, bien plus que compl\u00e9ter des guides d'apprentissage, des formulaires de suivi ou d'\u00e9valuation en entreprise.</p><p>Autre sujet pr\u00e9occupant\u00a0: le nombre de r\u00e9siliations de contrat durant les cursus de formation est en constante augmentation (20 \u00e0 30\u00a0% suivant les fili\u00e8res...). Une part de ces ruptures est li\u00e9e, on le sait, \u00e0 l'augmentation des exigences au niveau des connaissances th\u00e9oriques.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Pour l'entreprise formatrice et pour la branche concern\u00e9e, chaque r\u00e9siliation de contrat d'apprentissage g\u00e9n\u00e8re une perte au niveau de l'\u00e9conomie de la formation. Il y a cependant une diff\u00e9rence entre r\u00e9siliation de contrat d'apprentissage et interruption de la formation.</p><p>Dans le premier cas, le contrat d'apprentissage entre la personne en formation et l'entreprise formatrice est r\u00e9sili\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode convenue. Selon des chiffres r\u00e9cents, pr\u00e8s de 80\u00a0% des personnes en formation qui r\u00e9silient leur contrat poursuivent ensuite leur apprentissage, soit dans la m\u00eame profession, mais au sein d'une autre entreprise, soit dans un autre domaine. Dans le second cas, par contre, lors d'une interruption de la formation, il n'y a pas de r\u00e9insertion dans la formation professionnelle apr\u00e8s la rupture du contrat d'apprentissage.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteure de l'interpellation\u00a0:</p><p>1. Depuis 2017, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie chaque ann\u00e9e le taux de r\u00e9siliation des contrats d'apprentissage et tient compte des divers champs professionnels dans son relev\u00e9. Les chiffres publi\u00e9s sont accessibles au grand public et indiquent que le taux de r\u00e9siliation de contrats d'apprentissage se situe \u00e0 environ 21\u00a0%. Ces chiffres montrent par ailleurs que les diff\u00e9rences entre les domaines de formation sont consid\u00e9rables. Un manque d'informations sur la profession ou l'entreprise choisie peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'une telle rupture de contrat. Cependant, il existe diverses autres raisons\u00a0: mauvais r\u00e9sultats \u00e0 l'\u00e9cole professionnelle, manque de motivation de l'apprenti, faillite ou restructuration de l'entreprise formatrice, mauvaises conditions de travail et de formation.</p><p>2. Selon la loi sur la formation professionnelle (LFPr\u00a0; RS 412.10), l'encadrement et l'accompagnement des parties aux contrats d'apprentissage ainsi que la coordination des activit\u00e9s des partenaires de la formation professionnelle initiale incombent aux cantons. Lorsqu'un contrat d'apprentissage est r\u00e9sili\u00e9, l'entreprise formatrice doit en aviser imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 cantonale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9cole professionnelle. Par le biais du \"case management\" \"Formation professionnelle\", la Conf\u00e9d\u00e9ration a initi\u00e9 un instrument qui contribue \u00e0 \u00e9viter que les jeunes interrompent leur formation et qui propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un accompagnement pour trouver une solution de raccord. En outre, l'encadrement individuel sp\u00e9cialis\u00e9 offre un soutien complet aux jeunes qui rencontrent des difficult\u00e9s. L'entreprise formatrice, l'\u00e9cole professionnelle, les cours interentreprises et l'environnement social sont impliqu\u00e9s dans cet encadrement.</p><p>3.-5. L'augmentation du nombre d'heures d'enseignement dans la formation professionnelle initiale n'est pas \u00e0 rapporter aux ordonnances sur la formation professionnelle. Le syst\u00e8me de la formation professionnelle est caract\u00e9ris\u00e9 par la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre th\u00e9orie et pratique. Les exigences pos\u00e9es aux apprentis d\u00e9pendent des contenus et de la complexit\u00e9 des diff\u00e9rentes professions. Les ordonnances sur la formation professionnelle sont \u00e9dict\u00e9es par le SEFRI \u00e0 la demande des organisations du monde du travail (Ortra). Leur contenu est principalement d\u00e9termin\u00e9 par les Ortra, lesquelles doivent prendre en compte les exigences du quotidien professionnel, mais d\u00e9pendent aussi d'une bonne rel\u00e8ve professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation, selon lequel les formations professionnelles initiales doivent \u00eatre aussi larges que possible. Les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure donnent acc\u00e8s \u00e0 des sp\u00e9cialisations. De ce fait, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les champs professionnels qui permettent d'acqu\u00e9rir de larges comp\u00e9tences. Elle veille \u00e0 ce que l'\u00e9quilibre entre th\u00e9orie et pratique soit maintenu et \u00e0 ce que la formation professionnelle initiale ne devienne pas trop acad\u00e9mique.</p><p>En outre, les profils d'exigences offrent la possibilit\u00e9 aux jeunes de regarder, avant le choix de leur formation, s'ils poss\u00e8dent les comp\u00e9tences requises. Les formations sont ax\u00e9es \u00e0 la fois sur les qualifications professionnelles effectivement recherch\u00e9es et sur les possibilit\u00e9s d'embauche existantes. Gr\u00e2ce \u00e0 ce lien direct avec le monde du travail, la Suisse affiche l'un des taux de ch\u00f4mage des jeunes les plus bas au monde.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513404113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}