1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel le nombre de psychiatres \u00e9trangers diminuera si les obstacles \u00e0 l'admission augmentent comme pr\u00e9vu\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel, simultan\u00e9ment, le mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation induira une augmentation de la p\u00e9nurie car il rend le sort des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes totalement d\u00e9pendant de celui des psychiatres\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les connaissances linguistiques et culturelles sont imp\u00e9ratives dans ce domaine\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 r\u00e9cemment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.4016 que \"Pour ce qui est du nombre de psychiatres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Eder 16.3060, \"Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques\", que (...) la Suisse reste fortement d\u00e9pendante de l'\u00e9tranger concernant le recrutement de la rel\u00e8ve.\"
La d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des psychiatres \u00e9trangers est probl\u00e9matique dans le domaine de la sant\u00e9 psychique pour plusieurs raisons\u00a0:
1. Leur nombre diminuera lorsque les obstacles \u00e0 l'admission augmenteront.
2. Quand le nombre de psychiatres diminuera, le nombre de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes diminuera encore davantage car ils leur sont directement li\u00e9s \u00e0 cause du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation. Ceci cr\u00e9era une augmentation rapide du manque de disponibilit\u00e9 et d'approvisionnement des professionnels de la sant\u00e9 psychique en Suisse.
3. Comme mentionn\u00e9 dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin, \"Avenir de la psychiatrie en Suisse\", 2016, lorsqu'un sp\u00e9cialiste \u00e9tranger ne ma\u00eetrise la langue que de mani\u00e8re basique, le travail est rendu tr\u00e8s difficile pour les patients et moins efficient. Par ailleurs, m\u00eame s'il conna\u00eet la langue, il ne conna\u00eet souvent pas la culture de la population suisse, sa fa\u00e7on de vivre, de s'exprimer, les us et coutumes. En outre, un psychiatre \u00e9tranger ne peut pas non plus v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des psychologues d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s'il ne conna\u00eet pas r\u00e9ellement la culture du pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait voir dans le mod\u00e8le de prescription pour les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes un moyen indispensable de garantir l'approvisionnement du pays en professionnels de la sant\u00e9 psychique par de la main-d'oeuvre \"locale\", par ailleurs d\u00e9j\u00e0 form\u00e9e et disponible, plut\u00f4t que par le recrutement de la rel\u00e8ve \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Weibel 18.3946, \"Garantir un acc\u00e8s \u00e0 la psychoth\u00e9rapie psychologique dans l'ensemble des assurances sociales\", la modification pr\u00e9vue de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) concernant l'admission des fournisseurs de prestations permet de cr\u00e9er des conditions li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9conomicit\u00e9 pour les fournisseurs de prestations qui vont au-del\u00e0 de l'autorisation d'exercer la profession. Il n'est pr\u00e9vu de limiter les admissions que l\u00e0 o\u00f9 les candidatures d\u00e9passent les besoins. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, pour pouvoir exercer \u00e0 titre ind\u00e9pendant, les m\u00e9decins doivent avoir travaill\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu de formation postgrade. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ni de r\u00e9percussion concernant une baisse de l'admission de psychiatres \u00e9trangers ni de relation avec le nombre de psychologues travaillant en d\u00e9l\u00e9gation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est important de poss\u00e9der des connaissances suffisantes de la langue et de la culture des patients. Des analyses et des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les soins psychiatriques sont globalement garantis, mais que des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires. Il faudrait notamment d\u00e9velopper les offres de soins, en particulier pour les situations de crise et d'urgence, ainsi que les offres interm\u00e9diaires de soins avec des \u00e9quipes interdisciplinaires (qui proposent \u00e9galement une prise en charge sociale et un soutien ax\u00e9 sur la vie quotidienne). L'extension de ces offres rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des cantons, des associations professionnelles et des fournisseurs de prestations. Comme indiqu\u00e9 au point 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de craindre que la disponibilit\u00e9 des psychiatres s'amenuise ou que leur nombre diminue.
Quant \u00e0 l'id\u00e9e d'un mod\u00e8le de prescription pour les psychoth\u00e9rapeutes psychologues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9, dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires, que la loi sur les professions de la psychologie (LPsy\u00a0; RS 935.81) permettant d\u00e9sormais d'harmoniser la formation de base et la formation postgrade des psychoth\u00e9rapeutes psychologues au niveau national et d'assurer le haut niveau de ces \u00e9tudes, il examine plusieurs possibilit\u00e9s de mod\u00e8les selon lesquels les psychoth\u00e9rapeutes psychologues pourraient exercer \u00e0 la charge de l'AOS. Sur cette base, il analyse des propositions concr\u00e8tes en vue d'abandonner l'actuel mod\u00e8le de psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Ces travaux, qui devraient aboutir \u00e0 un projet de consultation visant \u00e0 modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) et l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31), sont toujours en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513295973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}