Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation K\u00e4lin 18.3864 \"Psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues. Passer \u00e0 un mod\u00e8le de prescription et prise en charge par l'assurance de base\" qu'il avait indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question Prelicz-Huber 11.1068, \"Prise en charge des psychoth\u00e9rapies non m\u00e9dicales par l'assurance-maladie de base\" et \u00e0 l'interpellation Eder 16.3060, \"Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques\" qu'une fois les formations de base et postgrade harmonis\u00e9es pour toute la Suisse et les exigences fix\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur les professions de la psychologie (LPsy\u00a0; RS 935.81), il examinera ou examine d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents mod\u00e8les pour autoriser les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes \u00e0 facturer leurs prestations ainsi que des propositions concr\u00e8tes pour remplacer le mod\u00e8le actuel des psychoth\u00e9rapies dites d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es.\"
Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme lui-m\u00eame que les formations de base et postgrades des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes sont maintenant harmonis\u00e9es et fix\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, permettant une assurancequalit\u00e9 des prestations.
Dans le m\u00eame temps, le syst\u00e8me de d\u00e9l\u00e9gation actuellement encore en vigueur contredit l'effort de qualit\u00e9 des prestations et les exigences requises dans la loi sur les professions de la psychologie\u00a0; en effet, ce syst\u00e8me n'offre qu'une tr\u00e8s relative exigence li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 puisqu'il permet avec des exigences bien moindres de travailler directement \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire.
Ceci induit un syst\u00e8me paradoxal dans lequel les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes qui travaillent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans recours \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire, doivent avoir atteint les requis de haut niveau de la Lpsy avec la r\u00e9ussite d'une formation accr\u00e9dit\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. Simultan\u00e9ment, des psychologues qui n'ont pas du tout atteint ces crit\u00e8res de qualit\u00e9 peuvent facturer directement \u00e0 la charge de l'assurance-maladie, gr\u00e2ce au mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation.
Comment et dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il mettre fin \u00e0 ce syst\u00e8me de d\u00e9l\u00e9gation qui neutralise en partie les efforts de qualit\u00e9 que la LPsy permet d'apporter aux citoyens lorsqu'ils consultent des professionnels de la sant\u00e9 psychique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes qui travaillent en d\u00e9l\u00e9gation disposent en partie d'une formation de base et postgrade d\u00e9finies dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la psychologie (LPsy\u00a0; RS 935.81), mais en partie aussi d'une formation plus ancienne. Concernant la qualit\u00e9 de la psychoth\u00e9rapie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la responsabilit\u00e9 revient aux m\u00e9decins d\u00e9l\u00e9gants qui doivent superviser personnellement la th\u00e9rapie.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions parlementaires, il examinera diff\u00e9rents mod\u00e8les pour autoriser les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes \u00e0 facturer leurs prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins ainsi que des propositions concr\u00e8tes concernant le remplacement du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation. Dans ce contexte, l'assurance-qualit\u00e9 sera particuli\u00e8rement prise en compte. Ces travaux, qui devraient aboutir \u00e0 un projet de consultation visant \u00e0 modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) et l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31), sont toujours en cours.
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