Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il progress\u00e9 au sujet des projets d'enfouissement de nouvelles lignes \u00e0 haute tension dans la r\u00e9gion du Grimsel, et quelles options a-t-il \u00e9tudi\u00e9es\u00a0?
2. Les lignes souterraines ont-elles \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es au plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (PSE)?
3. Sur les plans g\u00e9ologique, environnemental et financier, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la possibilit\u00e9 d'enterrer des lignes \u00e0 haute tension sous le Grimsel\u00a0?
4. Quels sont les arguments en faveur des lignes souterraines, et comment se profilent les frais d'exploitation futurs pour cette solution\u00a0?
5. Est-il envisageable, techniquement et financi\u00e8rement, de combiner l'enfouissement des lignes au Grimsel avec le creusement d'un tunnel ferroviaire\u00a0?
6. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles seraient les retomb\u00e9es \u00e9conomiques d'un projet associant les lignes souterraines du Grimsel avec un tunnel ferroviaire\u00a0?
","ReasonText":"En Valais, la question de l'enfouissement de lignes \u00e0 haute tension dans la vall\u00e9e de Conches et dans la r\u00e9gion de Gr\u00f4ne (pour la section Chamoson-Chippis) engendre actuellement des d\u00e9bats houleux.
Cette fois-ci, il serait opportun d'\u00e9tudier en temps utile la possibilit\u00e9 d'une ligne souterraine \u00e0 haute tension dans la r\u00e9gion du Grimsel, d'autant plus que les travaux d'enfouissement pourraient \u00eatre combin\u00e9s avec d'autres projets. Compte tenu de la fragilit\u00e9 de la nature et des propri\u00e9t\u00e9s g\u00e9ologiques favorables du massif du Grimsel, y enterrer une ligne \u00e0 haute tension para\u00eet une id\u00e9e tout \u00e0 fait digne d'int\u00e9r\u00eat, et m\u00eame int\u00e9ressante financi\u00e8rement, si un tunnel \u00e9tait perc\u00e9 sous le Grimsel par la m\u00eame occasion.
Il incombe d\u00e9sormais aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'exposer les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce jour, ainsi que les r\u00e9sultats de celles-ci. Il faudrait \u00e9galement estimer les frais d'entretien d'une telle ligne souterraine.
L'enfouissement de la ligne \u00e0 haute tension soul\u00e8ve n\u00e9cessairement la question du tunnel du Grimsel. Il incombe donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer les retomb\u00e9es \u00e9conomiques et sociales que la construction d'un tunnel aurait sur les r\u00e9gions concern\u00e9es, mais aussi de pr\u00e9ciser l'\u00e9ventuel attrait financier que rev\u00eatirait l'enterrement simultan\u00e9 de la ligne \u00e9lectrique du Grimsel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Le remplacement de la ligne de 220 kilovolts actuelle par une ligne de 380 kilovolts passant par le col du Grimsel a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (PSE) de 2001 en tant qu'information pr\u00e9alable. Toutefois, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est comp\u00e9tente pour examiner un projet de ligne qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 une demande d'application d'une proc\u00e9dure de plan sectoriel est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (cf. art. 1b de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 2000 sur la proc\u00e9dure d'approbation des plans des installations \u00e9lectriques\u00a0; OPIE\u00a0; RS 734.25). Pour ce faire, le besoin d'un projet de construction de ligne doit \u00eatre attest\u00e9 au pr\u00e9alable. La soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport (Swissgrid SA) \u00e9value en premier lieu l'existence d'un besoin dans le cadre de son obligation l\u00e9gale de planifier le r\u00e9seau de transport (\u00e9tablissement de plans pluriannuels, planification de projets de nouvelles constructions et de maintenance, cf. art. 8 al. 2 et 20 al. 2 let. a de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, LApEl\u00a0; RS 734.7).
Swissgrid table actuellement sur une r\u00e9alisation de la ligne d'ici \u00e0 2030. Elle n'a pas encore d\u00e9pos\u00e9 de demande ni soumis de documents en vue d'une proc\u00e9dure PSE. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pour l'heure pas pu examiner de plans ou de variantes et n'est par cons\u00e9quent pas non plus en mesure de s'exprimer sur le projet.
5./6. D'un point de vue ferroviaire, la valeur ajout\u00e9e qu'apporte le regroupement du projet de ligne ferroviaire du Grimsel et de celui d'une ligne \u00e0 tr\u00e8s haute tension a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que le rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomique n'\u00e9tait pas favorable et a attribu\u00e9 au projet le degr\u00e9 de priorit\u00e9 2. Du point de vue des infrastructures \u00e9lectriques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut examiner les diff\u00e9rentes variantes du projet, dont la variante regroupant les lignes ferroviaire et \u00e9lectrique ainsi que les cons\u00e9quences financi\u00e8res et techniques correspondantes, que dans le cadre de la proc\u00e9dure de plan sectoriel. C'est pourquoi il ne peut, \u00e0 l'heure actuelle, rien affirmer sur la base d'une \u00e9valuation globale d'un tel projet de regroupement.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a toutefois analys\u00e9 dans une \u00e9tude les exigences g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es au regroupement de routes nationales et de lignes de chemins de fer avec des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les domaines de la technique, de l'exploitation et de la s\u00e9curit\u00e9. Cette \u00e9tude sera publi\u00e9e au cours du premier semestre de 2019. Elle constituera une aide pour les personnes responsables de la planification technique de tels projets et permettra de simplifier la r\u00e9alisation des projets de regroupement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552867200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513214457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}