En Suisse, environ 15 000 couples divorcent chaque ann\u00e9e. Plus de 11 000 enfants sont touch\u00e9s par cette situation (2017). A ceux-l\u00e0 s'ajoute un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d'enfants dont les parents se s\u00e9parent mais ne sont pas mari\u00e9s et qui ne sont pas pris en compte par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Les principales victimes des s\u00e9parations sont les enfants. Les co\u00fbts psychologiques et sociaux induits par les longues proc\u00e9dures conflictuelles de s\u00e9paration et de divorce sont cons\u00e9quents. Le risque que des enfants qui vivent dans un environnement familial instable soient plus sujets \u00e0 traverser une crise personnelle ou professionnelle est, de toute \u00e9vidence, \u00e9lev\u00e9. En outre, une pression de plus en plus forte est mise sur les parents qui travaillent, et en particulier sur les familles immigr\u00e9es. Cette pression due \u00e0 la mondialisation, \u00e0 la num\u00e9risation et aux exigences de rendement accrues, augmente la probabilit\u00e9 que des conflits familiaux \u00e9clatent.
Il para\u00eet cependant possible d'optimiser les m\u00e9thodes de m\u00e9diation actuellement adopt\u00e9es en Suisse lors de s\u00e9parations conflictuelles impliquant des enfants. En effet, la consultation impos\u00e9e dans le cas de conflits familiaux ainsi que la m\u00e9diation ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s syst\u00e9matiquement dans la pratique judiciaire (Cottier M. et al. p.63).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne dans son rapport sur la garde altern\u00e9e le fait que les enfants de parents s\u00e9par\u00e9s devraient pouvoir s'exprimer dans un environnement adapt\u00e9 sur les situations qu'ils ont v\u00e9cues et reconna\u00eet les avantages potentiels de cette d\u00e9marche. Il ressort \u00e9galement du rapport mentionn\u00e9 ci-dessus qu'une coop\u00e9ration pluridisciplinaire \u00e9troite des diff\u00e9rents intervenants professionnels autour de la famille (juges, autorit\u00e9 de protection de l'enfant, avocats, m\u00e9diateurs, curateurs, etc.) pourrait \u00eatre judicieuse.
Gr\u00e2ce \u00e0 une offre de consultation facile d'acc\u00e8s, propos\u00e9e \u00e0 temps aux familles en situation de conflit, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00eatre aid\u00e9es de mani\u00e8re simple et rapide. Gr\u00e2ce \u00e0 cette action pr\u00e9coce et prophylactique, l'\u00c9tat peut m\u00eame faire des \u00e9conomies.
Une proc\u00e9dure de m\u00e9diation et de consultation permet, lors d'une s\u00e9paration conflictuelle, de traiter de mani\u00e8re approfondie et respectueuse les blessures \u00e9motionnelles. Des m\u00e9diateurs et conseillers form\u00e9s sont en mesure de traiter la souffrance en fonction de la personne et de la situation, afin de chercher et de trouver, avec les personnes concern\u00e9es, des solutions orient\u00e9es vers l'avenir. (cf. Cottier M. et al. p.54). Aujourd'hui, en Suisse, les personnes en situation de s\u00e9paration ou de divorce s'adressent en premier lieu aux autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), aux services sociaux et aux tribunaux. D'autres pays, comme l'Australie, la Grande-Bretagne, les \u00c9tats-Unis (Texas), ou l'Allemagne empruntent d'autres voies et accordent plus d'importance \u00e0 la m\u00e9diation. L'exemple australien donne un bon aper\u00e7u de la situation.
Depuis 1975, le droit australien pr\u00e9voit le recours \u00e0 la consultation et \u00e0 la m\u00e9diation en cas de conflits familiaux. Ces m\u00e9thodes sont inscrites dans le droit de la famille depuis 2006 et sont depuis lors obligatoires dans tout le pays. Lors d'une s\u00e9paration ou d'un divorce, avant de saisir un tribunal, la famille doit obligatoirement participer \u00e0 un processus de r\u00e8glement des conflits (\"family dispute resolution\"), dans un des nombreux centres d'aide aux familles (Family Relationship Center) ou dans d'autres services de m\u00e9diation pr\u00e9sents \u00e0 travers tout le pays. Ces centres, exploit\u00e9s par des particuliers et financ\u00e9s par l'\u00c9tat, engagent des m\u00e9diateurs qualifi\u00e9s, reconnus par l'\u00c9tat, ainsi que d'autres professionnels. Des \u00e9tudes montrent que le co\u00fbt moyen d'une telle proc\u00e9dure est six fois moins \u00e9lev\u00e9 que celui d'une proc\u00e9dure judiciaire. En outre, les enfants se portent mieux et la relation parents-enfants s'am\u00e9liore apr\u00e8s la s\u00e9paration. Ce syst\u00e8me repr\u00e9sente \u00e9galement un avantage financier pour l'\u00c9tat\u00a0: en dix ans, les cas jug\u00e9s devant un tribunal ont diminu\u00e9 de 20 \u00e0 30\u00a0%, ce qui a permis au secteur public de r\u00e9aliser des \u00e9conomies importantes, et a plus que compens\u00e9 l'investissement plac\u00e9 dans les centres d'aide aux familles.
En Allemagne, le mod\u00e8le dit de Berlin (Berliner Modell) r\u00e9pond aux besoins particuliers des familles en conflit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le principe de m\u00e9diation lors de conflits familiaux est utile et pertinent\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris connaissance des \u00e9tudes sur les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es, en particulier celles men\u00e9es en Australie, ainsi que des rapports d'\u00e9valuation connexes\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'opportunit\u00e9 d'introduire en Suisse un syst\u00e8me de centres d'aide aux familles comme l'a fait l'Australie\u00a0?
4. Quelles \u00e9conomies pourrait repr\u00e9senter l'introduction d'un tel syst\u00e8me en Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il serait appropri\u00e9 et utile de tester les proc\u00e9dures de m\u00e9diation obligatoires lors de conflits familiaux par le biais d'une \u00e9tude pilote\u00a0?
1. cf. Communiqu\u00e9 de la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes COPMA, Lucerne, 16 janvier 2018 https\u00a0://www.copma.ch/application/files/9615/1609/1106/Communique_de_presse_COPMA_16.1.2018.pdf. Version allemande consult\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2018 et
communiqu\u00e9 du Centre d'\u00e9coute et d'assistance de l'enfant et de l'adulte (Kescha), Zurich et Universit\u00e9 de Fribourg, 16 janvier 2018\u00a0; https\u00a0://kescha.ch/wAssets/docs/KESCHA_MM_2018_FR.pdf, version allemande consult\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2018
2. Cottier M., Widmer E.D., Tornare S, Girardin M.; (2017) \u00c9tude interdisciplinaire sur la garde altern\u00e9e, point 3
3. Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 15.3003, \"Garde altern\u00e9e. Clarification des r\u00e8gles l\u00e9gales et pistes de solutions\" du 8 d\u00e9cembre 2017, point 3.2, page 17 et suivantes, note de bas de page 60 point 5 page 25 et suivantes.
4. Cottier M., Widmer E.D., Tornare S, Girardin M.; (2017) \u00c9tude interdisciplinaire sur la garde altern\u00e9e, point 3
5. cf. Article Das beschleunigte Familienverfahren im Lichte des FamFG, de Cornelia M\u00fcller-Magdeburg\u00a0; https\u00a0://familienanwaelte-dav.de/files/media/familienanwaelte/herbsttagung/2012/Holldorf2.pdf; consult\u00e9 le 29 octobre 2018 (disponible uniquement en allemand)
6. Gr\u00e2ce au syst\u00e8me australien des centres d'aide aux familles, le nombre de cas port\u00e9s devant les tribunaux a pu \u00eatre fortement r\u00e9duit. Les co\u00fbts des proc\u00e9dures de m\u00e9diation sont par ailleurs bien moins \u00e9lev\u00e9s que ceux des proc\u00e9dures judiciaires.
7. cf. Bigfam Berlin\u00a0: https\u00a0://www.big-familienmediation.de/, consult\u00e9 le 29 octobre 2018 (disponible uniquement en allemand).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une m\u00e9diation peut souvent \u00eatre utile en cas de conflits familiaux, qui touchent aussi les enfants. L'art.\u00a0297, al.\u00a02, du Code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272) et \u00e0 l'art.\u00a0314, al.\u00a02, du Code civil (CC\u00a0; RS 210) pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente - le tribunal ou l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant - peut exhorter les parents \u00e0 tenter une m\u00e9diation. En cas d'enl\u00e8vement transfrontalier d'enfants, l'article 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'enl\u00e8vement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-AAE\u00a0; RS 211.222.32) pr\u00e9voit m\u00eame l'obligation d'une proc\u00e9dure de conciliation ou d'une m\u00e9diation.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du syst\u00e8me australien des centres d'aide aux familles d\u00e9crit dans l'interpellation et des \u00e9tudes qui s'y rapportent. Il sait \u00e9galement que certains cantons ont mis sur pied, il y a quelques ann\u00e9es, un syst\u00e8me de consultations ordonn\u00e9es pour les parents. L'\u00e9tude interdisciplinaire cit\u00e9e dans l'interpellation, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, mentionne sp\u00e9cifiquement les cantons de B\u00e2le-Ville et de Saint-Gall.
En Suisse, les offres de conseil familial rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 obtenir une vue d'ensemble des possibilit\u00e9s en mati\u00e8re d'accompagnement et de conseil dont disposent les personnes qui sont confront\u00e9es \u00e0 des conflits familiaux en Suisse. L'\u00e9tude sur les offres non mon\u00e9taires destin\u00e9es aux familles en mati\u00e8re de conseil, d'accompagnement et de formation qui est en cours sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales contribuera \u00e0 faire le point de la situation. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre disponibles fin 2019.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec grand int\u00e9r\u00eat l'\u00e9volution de ce type de syst\u00e8mes \u00e0 l'\u00e9tranger et surtout en Suisse. Une \u00e9valuation des mod\u00e8les d'accompagnement interdisciplinaire introduits par les diff\u00e9rents cantons, qui porterait sur la durabilit\u00e9 des solutions trouv\u00e9es, leur impact sur le conflit parental et le bien-\u00eatre de l'enfant ainsi que sur la participation de l'enfant au processus de prise de d\u00e9cision, pourrait servir de base \u00e0 une r\u00e9flexion plus ample sur le fonctionnement de la justice familiale (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Garde altern\u00e9e\" du 8 d\u00e9cembre 2017, p. 26).
4. Il n'est pas possible, du moins \u00e0 l'heure actuelle, d'estimer le potentiel d'\u00e9conomie dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier les pouvoirs publics. L'\u00e9valuation mentionn\u00e9e pourrait \u00e9galement approfondir cet aspect.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la mise sur pied d'une \u00e9tude pilote n'est pas n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que certains cantons sont d\u00e9j\u00e0 en train de tester des mod\u00e8les de collaboration interdisciplinaire impliquant les diff\u00e9rents acteurs qui interviennent dans le domaine de la famille (tribunaux, autorit\u00e9s de protection de l'enfant, avocats, m\u00e9diateurs, curateurs, etc.) ainsi que l'obligation de participer \u00e0 une consultation ordonn\u00e9e (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
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