Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution des villes et communes dans toute la Suisse s'occupent des mesures relatives au bruit, li\u00e9es au besoin d'une vie (nocturne) attrayante dans les villes. Une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de Cercle Bruit, concernant l'\u00e9valuation du bruit \u00e9mis par les restaurants et les locaux publics, sert de ligne directrice pour les d\u00e9cisions d'ex\u00e9cution. Cercle bruit est une association priv\u00e9e d'experts de lutte contre le bruit repr\u00e9sentant les cantons, les villes et les communes. Dans l'avis donn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite \u00e0 l'interpellation de la conseill\u00e8re nationale Arslan 18.4065 en septembre 2018, il est dit que les r\u00e9glementations actuelles sont ad\u00e9quates et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation plus d\u00e9taill\u00e9e au plan f\u00e9d\u00e9ral. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution d'\u00e9valuer correctement au cas par cas le bruit li\u00e9 aux restaurants et de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Cantons, villes et communes devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une marge d'appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re.
Un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral datant du 9 mars 2018 (1C_293/2017) et, par cons\u00e9quent, les arr\u00eats cantonaux rendus \u00e0 la suite de cet arr\u00eat, montrent cependant que les tribunaux n'accordent aucune marge de manoeuvre \u00e0 la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales, telle qu'elle est con\u00e7ue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni au pouvoir d'appr\u00e9ciation au cas par cas, mais qu'ils accordent quasiment le statut de loi aux directives mises en place par Cercle Bruit. Par cons\u00e9quent, concernant le bruit, les m\u00eames mesures devraient \u00eatre appliqu\u00e9es dans les villes que dans les communaut\u00e9s rurales. Ainsi, le \"degr\u00e9 d'urbanit\u00e9\" et, finalement, la l\u00e9gitimation juridique des mesures du Cercle Bruit sont remises en question.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il toujours d'avis que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution locales doivent \u00eatre en mesure de pouvoir juger le bruit \u00e0 proximit\u00e9 des restaurants en prenant en compte le contexte local et le pouvoir d'appr\u00e9ciation au cas par cas\u00a0?
2. Quelles possibilit\u00e9s entrevoit-il pour que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution locales obtiennent \u00e0 nouveau la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire et puissent prendre des d\u00e9cisions appropri\u00e9es dans le cas de sp\u00e9cificit\u00e9s locales\u00a0?
3. Comment se positionne-t-il face \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique et d\u00e9mocratique des directives \u00e9mises par Cercle Bruit\u00a0?
4. Quelles possibilit\u00e9s entrevoit-il dans les lignes directrices de Cercle Bruit pour donner l'importance n\u00e9cessaire au pouvoir d'appr\u00e9ciation au cas par cas et \u00e0 la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mentionne dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Arslan 18.4065, il part du principe que, du fait de la densification des agglom\u00e9rations, de l'\u00e9volution vers une soci\u00e9t\u00e9 \"qui ne dort jamais\" et des exigences toujours plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d'environnement sain et, partant, tranquille, les conflits opposant les habitations et le bruit \u00e9mis par les activit\u00e9s de loisirs tendent \u00e0 augmenter. C'est pourquoi le Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 28 juin 2017, traite \u00e9galement cette probl\u00e9matique.
L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 9 mars 2018 mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation (1C_293/2017) se r\u00e9f\u00e8re, entre autres, \u00e0 une expertise de bruit qui s'appuie sur l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de Cercle Bruit, alors non remani\u00e9e. Cercle Bruit est l'association des experts de lutte contre le bruit repr\u00e9sentant les cantons, les villes et les communes. Cette aide \u00e0 l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Les autorit\u00e9s recueillent \u00e0 l'heure actuelle les premi\u00e8res exp\u00e9riences relatives \u00e0 l'utilisation de ce nouveau document, qui permet, pour la premi\u00e8re fois, de tenir compte des situations typiquement urbaines pour \u00e9valuer les terrasses ext\u00e9rieures. Les autorit\u00e9s disposent d'un outil qui leur permet de prendre davantage en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s locales.
Sur les questions concr\u00e8tes de l'interpellation\u00a0:
1. Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toujours appropri\u00e9 que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution puissent proc\u00e9der sur place \u00e0 une \u00e9valuation du bruit en prenant en compte le contexte local et le pouvoir d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire au cas par cas. Une d\u00e9finition plus rigide des valeurs limites dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) pour l'ensemble de la Suisse limiterait encore davantage la marge d'appr\u00e9ciation dans les villes.
2. Les autorit\u00e9s locales, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les services sp\u00e9cialis\u00e9s, disposent d'une marge de manoeuvre. Mais son exploitation doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e. L'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution remani\u00e9e de Cercle Bruit leur donne un outil suppl\u00e9mentaire pour \u00e9valuer les terrasses ext\u00e9rieures des restaurants.
3. L'\u00e9valuation de la g\u00eane occasionn\u00e9e par le bruit doit se fonder sur l'\u00e9tat de la science ou l'exp\u00e9rience en vertu de l'article 15 de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01). Il est difficile de r\u00e9aliser des \u00e9tudes scientifiques sur la g\u00eane occasionn\u00e9e par les restaurants. L'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution des cantons offre un moyen d'\u00e9valuation sur la base des exp\u00e9riences des experts locaux, qui sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 de telles situations de bruit.
4. Les valeurs indicatives mentionn\u00e9es dans l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de Cercle Bruit ne constituent pas une limite absolue de nuisance et d'importunit\u00e9, contrairement aux valeurs limites fix\u00e9es dans l'OPB. Si les particularit\u00e9s locales sont prises en compte de fa\u00e7on d\u00fbment motiv\u00e9e, il est possible de s'\u00e9carter des valeurs indicatives.
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