Selon les m\u00e9dias, Cherif Chekatt, coupable pr\u00e9sum\u00e9 de l'attentat terroriste du 11 d\u00e9cembre 2018 au march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg, avait des liens avec la Suisse. Il aurait apparemment purg\u00e9 une peine de prison en Suisse. Des recherches men\u00e9es par certains m\u00e9dias (entre autre par \"20 Minuten\") montrent que, le matin du 12 d\u00e9cembre 2018, aucun contr\u00f4le n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 aux postes fronti\u00e8res dans la r\u00e9gion de B\u00e2le, alors que le coupable pr\u00e9sum\u00e9 \u00e9tait encore en fuite.
1. Quelle autorit\u00e9 est responsable de donner l'ordre de renforcer \u00e0 court terme le dispositif \u00e0 la fronti\u00e8re suisse dans le cas de tels attentats terroristes\u00a0? La capacit\u00e9 de r\u00e9agir dans le cas de telles d\u00e9cisions est-elle assur\u00e9e par un service de piquet\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re suisse apr\u00e8s l'attentat terroriste du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 Strasbourg\u00a0? Est-il exact qu'aucun contr\u00f4le renforc\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le matin du 12 d\u00e9cembre 2018 aux postes fronti\u00e8res dans la r\u00e9gion de B\u00e2le\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0?
3. Cherif Chekatt fait-il ou a-t-il fait l'objet d'une expulsion en raison de ses condamnations dans le pays\u00a0?
4. Cherif Chekatt \u00e9tait-il enregistr\u00e9 comme individu dangereux en Suisse\u00a0? Si oui, des mesures pr\u00e9ventives ont-elles \u00e9t\u00e9 prises ou examin\u00e9es \u00e0 son encontre\u00a0?
5. Les autorit\u00e9s suisses ont-elles acc\u00e8s aux listes de nos pays voisins r\u00e9pertoriant les individus dangereux, ou dans le cadre de Schengen\u00a0? Les personnes qui figurent sur ces listes sont-elles automatiquement interdites d'entr\u00e9e sur le territoire\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que, dans le cas d'individus dangereux qui vivent en Suisse ou dans des pays europ\u00e9ens voisins, des mesures doivent \u00eatre prises de toute urgence, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du peuple suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ordonne sous sa propre comp\u00e9tence le renforcement provisoire du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re suisse en fonction des \u00e9v\u00e9nements. Son Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) dispose des moyens et des structures n\u00e9cessaires afin de mettre en place un service de permanence fonctionnant 24 heures sur 24.
2. Il n'est pas exact qu'aucun contr\u00f4le renforc\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans la r\u00e9gion b\u00e2loise le matin du 12 d\u00e9cembre. Les postes fronti\u00e8res en question \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement occup\u00e9s d\u00e8s le 11 d\u00e9cembre en fin de soir\u00e9e.
3. Aucune d\u00e9cision d'expulsion n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre Cherif Chekatt. Les dispositions relatives \u00e0 une expulsion p\u00e9nale ne sont applicables qu'aux infractions commises apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s le 1er octobre 2016. Or ce n'\u00e9tait pas le cas concernant Cherif Chekatt. Il n'\u00e9tait donc pas possible de l'expulser de Suisse.
4./5. Cherif Chekatt \u00e9tait connu des autorit\u00e9s suisses pour plusieurs affaires de vol, de cambriolage, de dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et de l\u00e9sions corporelles simples, mais pas pour des activit\u00e9s djihadistes ou pour des actes de violence li\u00e9s au terrorisme. Il n'y avait donc pas lieu de prononcer \u00e0 son encontre des mesures polici\u00e8res d'\u00e9loignement pr\u00e9ventif.
Gr\u00e2ce au Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS), les personnes dangereuses peuvent faire l'objet d'un signalement aux fins de contr\u00f4le discret dans toute l'Europe (art. 36 de la d\u00e9cision SIS II). L'itin\u00e9raire, les passages de fronti\u00e8re, les accompagnateurs, les v\u00e9hicules, etc., de ces personnes peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s discr\u00e8tement, c'est-\u00e0-dire sans que ces derni\u00e8res ne le sachent. Les signalements aux fins de contr\u00f4le discret peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente lors de tout contr\u00f4le de police, \u00e0 la fronti\u00e8re ou \u00e0 la douane et l'\u00c9tat signalant re\u00e7oit imm\u00e9diatement une notification. D'autres informations, notamment concernant la menace concr\u00e8te \u00e9manant d'une personne donn\u00e9e, peuvent \u00eatre obtenues via les services de contact nationaux (bureaux Sirene), qui sont joignables 24 heures sur 24 et qui sont en contact avec leurs partenaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Sur cette base, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (fedpol, SRC, AFD, SEM, police cantonale concern\u00e9e) d\u00e9cident de la suite des op\u00e9rations. En vertu de l'art.\u00a067, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, fedpol peut interdire l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 un \u00e9tranger pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure du pays. Chaque cas est examin\u00e9 individuellement. Gr\u00e2ce au SIS, les personnes dangereuses apparaissent sur le radar des autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 dans toute l'Europe, du cap Nord \u00e0 la Sicile.
Lorsqu'un \u00c9tat choisit de signaler une personne aux fins de contr\u00f4le discret, il informe activement tous les autres \u00c9tats Schengen de la menace terroriste potentielle. Dans le cas d'esp\u00e8ce, la Suisse ne disposait d'aucune information de ce genre.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la menace actuelle, raison pour laquelle il a adopt\u00e9 en 2015 d\u00e9j\u00e0 la Strat\u00e9gie de la Suisse pour la lutte antiterroriste (https\u00a0://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/6843.pdf). Avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er septembre 2017, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encore renforc\u00e9 le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Le 1er d\u00e9cembre 2017, il a en outre pris connaissance du Plan d'action national (PAN) de lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent (https\u00a0://www.ejpd.admin.ch/dam/data/ejpd/aktuell/news/2017/2017-12-04/171204-nap-f.pdf). La Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle de la lutte contre le terrorisme (Terrorist Tracking TETRA\u00a0; https\u00a0://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/terrorismus/terrorismus-aktuelle-lage/schweiz-ist-aktiv.html), dirig\u00e9e par fedpol, est un organe r\u00e9unissant tous les acteurs charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9, de la poursuite p\u00e9nale, de la migration ainsi que d'autres autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0; TETR\u00c0 leur sert de plate-forme de coordination, \u00e9labore des mesures et des processus \u00e0 leur intention et les d\u00e9veloppe. Dans le courant de l'ann\u00e9e 2019, il est en outre pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT). Cette loi vise \u00e0 compl\u00e9ter les mesures pr\u00e9vues dans le PAN.
Le cas de Cherif Chekatt montre que les canaux d'information et de coordination fonctionnent sans accroc en Suisse en cas d'incident. Gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9change d'informations, les mesures n\u00e9cessaires ont pu \u00eatre prises imm\u00e9diatement. Ce cas a cependant aussi montr\u00e9 que la d\u00e9tection d'individus agissant seuls et avec peu de moyens constitue un d\u00e9fi pour les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de tous les pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Claudio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513165937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit international"}}