Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) contr\u00f4le-t-il que les utilisateurs de lait ont vers\u00e9 aux producteurs les suppl\u00e9ments pour le lait transform\u00e9 en fromage\u00a0? Concr\u00e8tement, continue-t-on d'accepter les arrangements portant sur la fixation d'un prix forfaitaire pour le lait sans que les suppl\u00e9ments soient consign\u00e9s\u00a0?
2. \u00c0 quelle fr\u00e9quence a-t-on ouvert des enqu\u00eates, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, suite aux inspections men\u00e9es \u00e0 propos des suppl\u00e9ments pour le lait transform\u00e9 en fromage\u00a0? Combien de ces enqu\u00eates ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la prise de mesures administratives\u00a0? De quel type \u00e9taient ces mesures (notamment le montant des \u00e9ventuelles amendes)?
3. Est-il exact que le fait que l'OFAG accepte des arrangements de droit priv\u00e9 entre les utilisateurs de lait et les producteurs, sans passer par la consignation des suppl\u00e9ments pour le lait transform\u00e9 en fromage, constitue une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour faire respecter la l\u00e9gislation en vigueur et pour \u00e9tablir toute la transparence dans le versement des suppl\u00e9ments pour le lait transform\u00e9 en fromage\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne la transformation du lait en fromage (suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage) et l'affouragement sans ensilage en vertu des articles 38 et 39 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr) pour un montant de pr\u00e8s de 300 millions de francs par an. Les suppl\u00e9ments sont vers\u00e9s sur demande aux utilisateurs de lait. Le suppl\u00e9ment vise cependant \u00e0 soutenir les producteurs, raison pour laquelle l'article 6 de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) dispose explicitement que le suppl\u00e9ment doit \u00eatre vers\u00e9 au producteur dans le d\u00e9lai d'un mois et qu'il doit \u00eatre consign\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment dans les comptes portant sur l'achat du lait. L'OFAG a pour mandat de contr\u00f4ler que les utilisateurs de lait ont consign\u00e9 les suppl\u00e9ments et les ont revers\u00e9s aux producteurs dans le respect des prescriptions. Malgr\u00e9 des bases juridiques claires, on dispose toutefois d'indications selon lesquelles les utilisateurs de lait ne consignent pas explicitement dans leurs comptes les suppl\u00e9ments destin\u00e9s aux producteurs. Ces derniers n'ont ainsi aucune possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler si les suppl\u00e9ments qui leur reviennent ont bel et bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Tous les utilisateurs de lait sont contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement par le service d'inspection de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, qui v\u00e9rifie que les prescriptions fix\u00e9es dans l'ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait (OSL\u00a0; RS 916.350.2) sont respect\u00e9es. La p\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4le est fix\u00e9e en fonction des risques\u00a0; autrement dit, les grands transformateurs sont contr\u00f4l\u00e9s chaque ann\u00e9e, et les fromageries de village tous les quatre ans au moins.
Par contre, les acheteurs de lait qui ne produisent pas eux-m\u00eames de fromage sont contr\u00f4l\u00e9s par sondage. Dans ce contexte, le service d'inspection s'assure ponctuellement que les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus par l'OSL figurent s\u00e9par\u00e9ment dans les comptes d'achats de lait et qu'ils ont bien \u00e9t\u00e9 revers\u00e9s aux producteurs.
Si, lors d'un contr\u00f4le, le service d'inspection constate une infraction aux prescriptions de l'OSL, il prend les mesures n\u00e9cessaires pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation. Quant aux \u00e9claircissements concernant les arrangements mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation, ils sont fournis dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3.
2. Depuis le 1er janvier 2016, les 643 contr\u00f4les effectu\u00e9s en fonction du risque ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 48 cas pour lesquels les comptes d'achats de lait ne mentionnaient pas d'une fa\u00e7on suffisante les suppl\u00e9ments pour la transformation du lait en fromage. Ils ont fait l'objet d'une contestation et d'une enqu\u00eate. Trois cas ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des avertissements, d'ailleurs justifi\u00e9s par d'autres irr\u00e9gularit\u00e9s contest\u00e9es (lesquelles avaient des cons\u00e9quences sur le montant des suppl\u00e9ments). Dans la pratique, le premier manquement aux dispositions de l'OSL est sanctionn\u00e9 par l'avertissement pr\u00e9vu par l'art.\u00a0169, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1), par voie de d\u00e9cision. Depuis le 1er janvier 2016, aucune amende n'a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour manquement aux prescriptions sur la consignation des suppl\u00e9ments pour la transformation du lait en fromage. Dans la pratique, ces amendes ne sont per\u00e7ues qu'au moment de la troisi\u00e8me infraction, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s le premier avertissement et le second et dernier avertissement.
3. Les suppl\u00e9ments doivent \u00eatre consign\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans les comptes des achats de lait, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, let.\u00a0b, OSL. Comme l'OFAG n'accepte pas que des conventions de droit priv\u00e9, portant sur la consignation des suppl\u00e9ments pour la transformation en fromage et pour l'affouragement sans ensilage, soient pass\u00e9es entre transformateurs et producteurs, des cas ont pr\u00eat\u00e9 \u00e0 contestation ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une enqu\u00eate.
4. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, l'OFAG continuera, dans le cadre de sa mission d'application de la l\u00e9gislation, de s'assurer que les suppl\u00e9ments sont consign\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans les comptes d'achats du lait, d'une fa\u00e7on transparente, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, let.\u00a0b, OSL.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105223407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}