Une r\u00e8gle de surassurance en cas de perception d'une rente pour enfant a \u00e9t\u00e9 introduite au 1er janvier 2008 dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI. En vertu des articles 38bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI) et 33bis du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI), en relation avec l'article 54bis du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants, les rentes pour enfants sont r\u00e9duites si leur montant d\u00e9passe 90\u00a0% du revenu annuel moyen d\u00e9terminant pour le calcul de la rente du p\u00e8re ou de la m\u00e8re lorsqu'elles sont ajout\u00e9es \u00e0 la rente du p\u00e8re ou de la m\u00e8re. Le but de cette r\u00e9duction est d'\u00e9viter que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI ne se trouvent dans une situation plus favorable qu'avant leur invalidit\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI subissent une r\u00e9duction de la rente pour enfant de l'AI dans les cas de surassurance vis\u00e9s \u00e0 l'article 38bis LAI (en\u00a0% de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI ayant des enfants et en chiffres absolus)?
2. Combien de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI ayant subi une r\u00e9duction de la rente pour enfant de l'AI en vertu de l'article 38bis LAI doivent percevoir des prestations compl\u00e9mentaires (en\u00a0% de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI ayant des enfants et en chiffres absolus)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le but de cette r\u00e8gle de surassurance, qui entend \u00e9viter que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI qui ont des enfants ne soient dans une meilleure situation qu'avant leur invalidit\u00e9, est atteint\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En d\u00e9cembre 2017, 249 200 personnes touchaient une rente d'invalidit\u00e9. Parmi elles, 45 500 touchaient \u00e9galement une ou plusieurs rentes pour enfant, dont 2100 (4,7\u00a0%) qui ont subi une r\u00e9duction de la rente pour enfant en vertu de l'article 38bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20).
2. Parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes qui touchent \u00e9galement des rentes pour enfant, 38 800 \u00e9taient domicili\u00e9s en Suisse. Parmi eux, 15 100 touchaient \u00e9galement des prestations compl\u00e9mentaires. Par ailleurs, 1900 personnes domicili\u00e9es en Suisse ont subi une r\u00e9duction de la rente pour enfant en vertu de l'article 38bis LAI, et 1000 d'entre elles ont \u00e9galement touch\u00e9 des prestations compl\u00e9mentaires (2,6\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes avec enfant).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le but de la r\u00e8gle de surassurance est atteint.
En principe, en comptant les rentes pour enfant, un b\u00e9n\u00e9ficiaire de rente ne per\u00e7oit jamais plus de 90\u00a0% de son revenu annuel d\u00e9terminant sur l'ensemble de la dur\u00e9e de cotisation. Le revenu effectivement acquis imm\u00e9diatement avant la survenance de l'invalidit\u00e9 n'est pas pris en consid\u00e9ration, car l'AI et l'AVS, con\u00e7ues comme des assurances g\u00e9n\u00e9rales, ont toujours garanti la couverture des besoins vitaux des assur\u00e9s sur la base du revenu annuel d\u00e9terminant pour l'ensemble de la dur\u00e9e de cotisation. L'assurance dispose de tous ces chiffres, qui s'av\u00e8rent plus fiables que le revenu effectivement acquis imm\u00e9diatement avant la survenance de l'invalidit\u00e9.
De plus, pour les personnes dont le revenu annuel moyen d\u00e9terminant est faible, un minimum est garanti en vertu de l'art.\u00a038bis, al.\u00a02, LAI, en relation avec l'art.\u00a054bis, al.\u00a02, du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS\u00a0; RS 831.101), de sorte qu'il ne peut y avoir, dans ces cas, de surindemnisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514371653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}