Le secteur Fintech se d\u00e9veloppe rapidement et de nombreuses entreprises actives dans ce domaine choisissent de s'installer au Tessin, qui, avec le canton de Zoug, est aujourd'hui l'un des cantons les plus attrayants pour ce type d'entreprises.
Les demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es par ces entreprises tessinoises sont trait\u00e9es par la FINMA, qui dispose pour ce faire d'un collaborateur italophone engag\u00e9 \u00e0 seulement 20\u00a0%. Compte tenu du grand nombre de demandes, cela prend beaucoup de temps de rendre les d\u00e9cisions \u00e0 ce sujet, ce qui freine ces entreprises dans leurs activit\u00e9s, alors qu'elles doivent en fait pouvoir compter sur des d\u00e9lais fiables et sur les autorisations n\u00e9cessaires pour pouvoir travailler. Cette lenteur bureaucratique pourrait bien se solder par la fuite des entreprises Fintech et ICO du canton du Tessin vers celui de Zoug.
Il est clair que cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le Tessin et le reste de la Suisse est non seulement injustifi\u00e9e et contraire aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de parit\u00e9, mais \u00e9galement tr\u00e8s probl\u00e9matique lorsqu'il s'agit de convaincre les entreprises de venir s'\u00e9tablir au Tessin, \u00e9tant donn\u00e9 que le personnel disponible pour traiter les demandes provenant de Zoug est plus nombreux.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
- N'estime-t-il pas devoir intervenir aupr\u00e8s de la FINMA pour proposer une augmentation du personnel charg\u00e9 d'examiner les dossiers d'autorisation r\u00e9dig\u00e9s en italien par les soci\u00e9t\u00e9s Fintech ayant leur si\u00e8ge au Tessin, afin de ne pas compromettre le d\u00e9veloppement de ce secteur important, qui g\u00e9n\u00e8re des emplois et des recettes fiscales consid\u00e9rables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) dispose de plus de personnel que mentionn\u00e9 dans l'interpellation pour traiter les demandes d'autorisation libell\u00e9es en italien. Le 16 f\u00e9vrier et le 3 d\u00e9cembre 2018, elle a publi\u00e9 des guides pratiques et organis\u00e9 en sus \u00e0 Zoug, Gen\u00e8ve et Lugano des tables rondes concernant les th\u00e8mes Fintech et ICO. La plus grande transparence possible a donc \u00e9t\u00e9 faite afin que les acteurs financiers puissent obtenir rapidement et simplement les renseignements dont ils ont besoin et trouver en grande partie par eux-m\u00eames les r\u00e9ponses \u00e0 leurs questions portant sur le droit de la surveillance. La FINMA reste en outre \u00e0 leur disposition s'ils souhaitent son avis sur une activit\u00e9 qu'ils pr\u00e9voient d'entreprendre. Les demandes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les trois langues officielles et en anglais. Elles sont trait\u00e9es dans l'ordre de leur r\u00e9ception ind\u00e9pendamment de la langue dans laquelle elles sont r\u00e9dig\u00e9es. Il n'y a donc pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le Tessin et le reste de la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514238467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}