Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une proposition visant \u00e0 ce que les produits d'hygi\u00e8ne corporelle f\u00e9minine (tampons, serviettes hygi\u00e9niques et prot\u00e8ge-slips) b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de TVA.
","ReasonText":"L'examen de l'article 25 de la loi sur la TVA (LTVA) r\u00e9v\u00e8le des situations pour le moins surprenantes. Ainsi, on y d\u00e9couvre que des produits tels que les fleurs coup\u00e9es, les arrangements floraux ou les liti\u00e8res pour animaux... sont au b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA (2,5\u00a0%) au m\u00eame titre que les produits dits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Il est donc tr\u00e8s surprenant que les produits li\u00e9s \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle des femmes soient tax\u00e9s au taux normal de TVA de 7,7\u00a0%.
Alors que des pays comme l'Australie, le Canada, l'Irlande, l'Inde, le Kenya, le Liban, le Nicaragua, le Nigeria ou la Tanzanie ont renonc\u00e9 \u00e0 toute taxe sur les tampons et serviettes hygi\u00e9niques et que l'Union europ\u00e9enne a assoupli ses pratiques pour permettre aux pays membres d'introduire un taux r\u00e9duit voire nul sur de tels produits, il nous para\u00eet n\u00e9cessaire et \u00e9quitable que la Suisse modifie sa l\u00e9gislation en la mati\u00e8re.
Les taux de TVA appliqu\u00e9s actuellement sur les tampons, serviettes hygi\u00e9niques et prot\u00e8ge-slips p\u00e9nalisent tr\u00e8s injustement les femmes.
Selon une premi\u00e8re estimation, un tel changement de taux de TVA aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s limit\u00e9es sur les recettes globales provenant de la TVA\u00a0: 10 \u00e0 15 millions de francs sur un total de 22 milliards, soit une diminution de 0,5 pour mille desdites recettes\u00a0!
Il est temps de corriger les incoh\u00e9rences pour le moins surprenantes de l'article 25 de la LTVA et de mettre fin \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes face aux co\u00fbts de la vie.
La pr\u00e9sente motion \u00e0 pour objectif que les produits d'hygi\u00e8ne corporelle f\u00e9minine soient consid\u00e9r\u00e9es tr\u00e8s explicitement comme des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit de TVA de 2,5\u00a0%.
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