Outre les vicissitudes li\u00e9es \u00e0 la faillite du casino, \u00e0 la ruine de la commune et aux dettes croissantes envers le canton du Tessin, l'enclave de Campione d'Italia a fait la une des journaux le 8 mai 2018, lorsque la Commission europ\u00e9enne a approuv\u00e9 la directive 2018/0124 par laquelle l'Italie a demand\u00e9, par lettre du 18 juillet 2017, d'inclure la municipalit\u00e9 italienne de Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union Europ\u00e9enne et dans le champ d'application territorial de l'accise. Dans le m\u00eame temps, ces territoires restent en dehors du champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, car cela serait essentiel pour garantir des conditions \u00e9quitables entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e9tablis en Suisse et dans la commune de Campione d'Italia au travers de l'application d'un r\u00e9gime local de fiscalit\u00e9 indirecte, conform\u00e9ment \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e suisse. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Or, une quinzaine de jours avant, on ne sait toujours pas si elle sera vraiment appliqu\u00e9e et quelles seront les cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton du Tessin. Il convient notamment de rappeler que, dans l'enclave de Campione, le franc suisse est couramment utilis\u00e9 pour les paiements, que les citoyens sont affili\u00e9s au syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse et que les voitures sont immatricul\u00e9es et circulent avec des plaques suisses.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La proc\u00e9dure ayant d\u00e9bouch\u00e9 sur la directive europ\u00e9enne 2018/0124 a-t-elle \u00e9t\u00e9 convenue ou du moins discut\u00e9e avec la Suisse\u00a0?
2. La directive sera-t-elle effectivement appliqu\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2019\u00a0? Cette date a-t-elle \u00e9t\u00e9 convenue avec la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9gration de Campione d'Italia dans l'espace douanier europ\u00e9en\u00a0?
4. Un poste de douane \"physique\" sera-t-il construit entre Campione d'Italia et la Suisse\u00a0? Auquel cas, aux frais de qui\u00a0?
5. Quelles seront les cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Tessin, par exemple dans des domaines tels que la sant\u00e9 et la circulation routi\u00e8re\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que l'application de cette directive n'entra\u00eenera pas la mise en place \u00e0 Campione d'Italia d'un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cial, comme c'est le cas \u00e0 Livigno, qui pourrait avantager Campione d'Italia par rapport \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et au canton du Tessin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le statut douanier de Campione d'Italia figure parmi les th\u00e8mes discut\u00e9s dans le contexte du dialogue fiscal et financier relanc\u00e9 en 2012 entre la Suisse et l'Italie et il est aussi th\u00e9matis\u00e9 dans la Feuille de route sign\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2015. Les offices en charge des discussions \u00e9taient inform\u00e9s des d\u00e9marches italiennes qui ont abouti \u00e0 l'adoption par la Commission europ\u00e9enne de la proposition de nouvelle directive modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalit\u00e9 italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.
2. Les dispositions de la nouvelle directive, faisant l'objet de la proposition pr\u00e9cit\u00e9e, seront applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2020, conform\u00e9ment \u00e0 la version d\u00e9finitive du texte adopt\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2018 par le Conseil de l'UE.
3. Les modifications pr\u00e9vues dans la nouvelle directive s'inscrivent dans le cadre des discussions bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'Italie, qui visent \u00e0 r\u00e9gler les questions ouvertes quant au statut douanier de Campione d'Italia et \u00e0 \u00e9viter des distorsions de la concurrence sur le plan r\u00e9gional.
4. Des discussions avec l'Italie en ce qui concerne la mise en oeuvre pratique des nouvelles dispositions et l'interaction avec les r\u00e8gles douani\u00e8res actuellement applicables sont en cours. Les nouvelles dispositions conduisent en principe \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une nouvelle fronti\u00e8re douani\u00e8re\u00a0: les r\u00e9gimes douaniers de l'UE et de la Suisse s'appliquent pour les \u00e9changes transfrontaliers de marchandises et, par cons\u00e9quent, une d\u00e9claration douani\u00e8re sera n\u00e9cessaire.
5. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans la Feuille de route de 2015, il y a aussi d'autres th\u00e8mes en lien avec Campione d'Italia qui ne rel\u00e8vent pas directement du statut douanier. Le r\u00e8glement de ces questions sera \u00e9galement abord\u00e9 \u00e0 l'avenir, si n\u00e9cessaire.
6. Livigno est exclu du territoire douanier de l'UE, du champ d'application territorial des accises et du syst\u00e8me commun de la TVA UE. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des modifications pr\u00e9vues dans la nouvelle directive, Campione d'Italia fera au contraire d\u00e9sormais partie du territoire douanier de l'UE, ce qui implique une application des droits de douanes et des accises normalement applicables en Italie et dans le l'UE\u00a0; en outre, l'introduction par l'Italie d'une taxe locale align\u00e9e sur la TVA suisse est pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514162313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}