Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faciliter les \u00e9changes \u00e9lectroniques entre les cantons les assureurs-maladie (ou leurs f\u00e9d\u00e9rations), afin que des d\u00e9cisions correctes fond\u00e9es sur les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes possibles puissent \u00eatre prises concernant le respect de l'obligation de s'assurer au sens de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), concernant le domicile, concernant la part cantonale de la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations hospitali\u00e8res, concernant les doubles couvertures d'assurance et concernant le calcul des primes. L'objectif est de r\u00e9duire au maximum la lourde charge bureaucratique et les grands risques d'erreurs qu'entra\u00eene la situation actuelle. On veillera \u00e0 assurer une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'adopter la motion Brand 18.3765, qui vise \u00e0 simplifier sur le plan administratif le contr\u00f4le de l'obligation de s'assurer dont sont charg\u00e9s les cantons, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment les services du contr\u00f4le des habitants. Il faut le saluer. La motion a essentiellement pour but de permettre \u00e0 ces services de proc\u00e9der en ligne \u00e0 ce contr\u00f4le aupr\u00e8s des assureurs ou de leurs f\u00e9d\u00e9rations. Il faudrait cependant \u00e9galement permettre un \u00e9change \u00e9lectronique simplifi\u00e9 pour contr\u00f4ler le domicile et pour pr\u00e9venir une double couverture d'assurance, notamment. En effet, si le domicile ou le canton de domicile est erron\u00e9 ou si la personne concern\u00e9e est doublement assur\u00e9e, des erreurs en mati\u00e8re de prime et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de part cantonale des prestations hospitali\u00e8res sont in\u00e9vitables. La situation actuelle est insatisfaisante, parce qu'elle n'exploite pas le potentiel qu'offrent les moyens \u00e9lectroniques pour des solutions simples et fiables (\u00e0 jour). La charge bureaucratique qui en d\u00e9coule est \u00e9lev\u00e9e, principalement pour les cantons, mais aussi pour les assureurs-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 la motion Brand (18.3765) concernant le contr\u00f4le du respect de l'obligation de s'assurer. Elle pr\u00e9voit que les services communaux du contr\u00f4le des habitants peuvent s'adresser aux assureurs-maladie par le biais d'un \u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es. De plus, la transmission des donn\u00e9es est unilat\u00e9rale\u00a0: seuls les services du contr\u00f4le des habitants peuvent requ\u00e9rir des informations aupr\u00e8s des assureurs-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a requis que les associations d'assureurs soient exclues de cet \u00e9change de donn\u00e9es, car celles-ci ne sont pas des organes charg\u00e9s d'appliquer la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10).
Contrairement \u00e0 la motion Brand, la motion Hess pr\u00e9voit un \u00e9change de donn\u00e9es bilat\u00e9ral entre les cantons et les assureurs-maladie. De plus, le champ d'application de l'\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es est \u00e9largi \u00e0 la question du domicile, de la double assurance, au calcul de la part cantonale pour les traitements hospitaliers ainsi qu'au calcul des primes. Il sera donc particuli\u00e8rement important de veiller \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants des assur\u00e9s.
Il convient de relever que les cantons et les assureurs-maladie \u00e9changent d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es dans le domaine de la r\u00e9duction des primes (art. 65 al. 2 LAMal). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord de faciliter les \u00e9changes d'informations entre les cantons et les assureurs-maladie. \u00c0 cette fin, il \u00e9tablira les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es en garantissant la protection des int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que les associations d'assureurs ne peuvent pas avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles des assur\u00e9s, elles doivent \u00eatre exclues de l'\u00e9change de donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709019401000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1738049822760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}