Un chauffeur de camion ou de car ne peut pas boire une bi\u00e8re, car on ne tol\u00e8re pas un seul gramme d'alcool dans son sang. On consid\u00e8re, \u00e0 juste titre, qu'il conduit un engin qui peut mettre la vie d'autrui en danger et qu'il doit disposer de toutes ses facult\u00e9s pour rester ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Mais alors que dire d'une personne qui dispose d'une arme \u00e0 feu, qui peut blesser ou tuer suivant son usage\u00a0?
Toute personne, que ce soit un chasseur ou un tireur sportif, ne devrait pas avoir d'alcool dans le sang pour pouvoir utiliser des armes. D'ailleurs la chasse est consid\u00e9r\u00e9e par certains comme un sport, depuis quand un sportif boit-il pour pratiquer son sport\u00a0?
Plusieurs accidents mortels ont eu lieu, impliquant des chasseurs entre eux ou de simples utilisateurs de l'espace public. Il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que l'alcool soit responsable de tous ces accidents mais il est certain que l'alcool ne peut qu'augmenter les risques.
D\u00e8s lors, il ne parait pas extr\u00eame de demander aux d\u00e9tenteurs d'armes de ne boire qu'apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 leur sport. Les autres utilisateurs de la for\u00eat ont aussi le droit de ne pas fr\u00e9mir chaque fois qu'ils voient des chasseurs \u00e0 proximit\u00e9.
D\u00e8s lors, je me permets d'interpeler le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait qu'il soit possible d'avoir de l'alcool dans le sang tout en utilisant une arme \u00e0 feu\u00a0?
2. Est-il possible d'imposer le z\u00e9ro pour mille aux utilisateurs d'armes \u00e0 feu\u00a0?
3. Si oui, peut-on le faire par voie d'ordonnance\u00a0?
4. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'imposer le z\u00e9ro pour mille aux utilisateurs d'armes \u00e0 feu peut-il expliquer \u00e0 partir de combien d'accidents mortels, il se d\u00e9cidera \u00e0 respecter la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de l'espace public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Aux termes de l'article 3 de la loi sur la chasse (LChp\u00a0; RS 922.0), ce sont les cantons qui r\u00e9glementent la chasse. En se fondant sur l'obligation f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9ussir un examen cantonal (art. 4 LChp), les cantons d\u00e9terminent les crit\u00e8res auxquels les chasseurs doivent r\u00e9pondre pour obtenir un permis de chasse et pour s'adonner \u00e0 cette derni\u00e8re. Par exemple, ils peuvent ordonner que les chasseurs soient exclus de la chasse en raison d'une consommation excessive d'alcool qui constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.
2. En vertu de l'article 79 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration est investie d'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative de base dans le domaine de la chasse, cette comp\u00e9tence \u00e9tant toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 une comp\u00e9tence normative g\u00e9n\u00e9rale dans le domaine de la protection de la faune et de la flore (art. 78 al. 4 et art. 80 Cst.). Un r\u00e8glement sur la consommation d'alcool pendant la chasse devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au premier chef comme une directive sur la chasse et donc \u00e0 la lumi\u00e8re de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans l'exercice de cette comp\u00e9tence, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut \u00e9dicter une r\u00e9glementation plus pr\u00e9cise que sur des questions particuli\u00e8rement importantes, c'est-\u00e0-dire lorsqu'il existe un int\u00e9r\u00eat public correspondant.
3. Vu son haut degr\u00e9 d'ing\u00e9rence, l'interdiction de toute consommation d'alcool pendant la chasse, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, n\u00e9cessiterait un fondement explicite dans la loi. En l'absence de cette base, une telle r\u00e9glementation dans l'ordonnance sur la chasse est impossible.
4. Il n'est pas attest\u00e9 qu'un accident de chasse soit d\u00fb \u00e0 une consommation excessive d'alcool. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de s'appuyer sur la comp\u00e9tence normative et ex\u00e9cutive des cantons et sur la responsabilit\u00e9 propre des chasseurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514124790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}