Il est pr\u00e9vu d'ali\u00e9ner le parc immobilier de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, en particulier les logements de fonction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer \u00e0 cette vente, estim\u00e9e \u00e0 250 millions de francs.
","ReasonText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) pr\u00e9voit de vendre des immeubles pour un montant estim\u00e9 \u00e0 250 millions de francs. Selon le bulletin du personnel de l'AFD, la strat\u00e9gie qui sous-tend ce projet consiste \u00e0 passer de la mise \u00e0 disposition d'un logement de fonction \u00e0 l'obligation d'habiter une zone pr\u00e9cise. Les collaborateurs de l'administration des douanes, en particulier les gardes-fronti\u00e8re, doivent \u00eatre domicili\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de travail afin de pouvoir agir rapidement en cas d'urgence. Ce changement doit \u00eatre accompagn\u00e9 par l'instauration d'une allocation de logement compensant les loyers plus \u00e9lev\u00e9s que les collaborateurs devront assumer eux-m\u00eames. Cette pratique reviendrait \u00e0 subventionner les propri\u00e9taires d'immeubles exigeant des loyers surfaits dans des r\u00e9gions frontali\u00e8res telles que Gen\u00e8ve, qui connaissent d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9nurie immobili\u00e8re. En effet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces allocations ne seraient pas les collaborateurs mais bien les propri\u00e9taires immobiliers, ce qui est en soi inacceptable. En outre, la hausse des loyers serait encore aggrav\u00e9e, alors que, \u00e0 en croire les m\u00e9dias, les gardes-fronti\u00e8re doivent aller aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 chercher des appartements abordables en France.
Il est inacceptable de vendre un parc immobilier qui r\u00e9alise chaque ann\u00e9e un rendement d\u00e9passant nettement les 6\u00a0%, d\u00fb principalement \u00e0 la hausse des prix de l'immobilier. Toute solution autre que la propri\u00e9t\u00e9 est moins rentable\u00a0: la cession repr\u00e9sente par cons\u00e9quent un d\u00e9tournement de richesses nationales. M\u00eame si les immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis avant tout pour assurer un logement aux collaborateurs soumis \u00e0 l'obligation de r\u00e9sidence, il n'en demeure pas moins qu'ils repr\u00e9sentent un excellent investissement\u00a0: non seulement ils permettent de loger des collaborateurs \u00e0 moindres frais mais ils produisent encore des recettes ainsi qu'une plus-value. L'obligation d'habiter une zone pr\u00e9cise n'apporte en revanche aucun avantage financier, bien au contraire, puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration doit verser des allocations de logement \u00e9lev\u00e9es, qui constituent des contributions \u00e0 fonds perdus. Aucun entrepreneur avis\u00e9 ne proc\u00e9derait de la sorte.
C'est pourquoi l'AFD doit renoncer \u00e0 ce changement de strat\u00e9gie co\u00fbteux et d\u00e9raisonnable aussi bien du point de vue financier que du point de vue du personnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les logements de fonction de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ne satisfont plus aux exigences actuelles. Leur taux de vacance ne cesse d'augmenter en raison de l'insuffisance des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9novation des b\u00e2timents, de l'envie de nombreux gardes-fronti\u00e8re de se rapprocher du centre et de choisir eux-m\u00eames leur logement ainsi que de l'accroissement de la mobilit\u00e9. Notamment dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 et des mesures structurelles arr\u00eat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 juin 2018, l'AFD a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e non seulement d'examiner dans quelle mesure son portefeuille immobilier \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 son fonctionnement et devait faire l'objet de travaux d'entretien, mais \u00e9galement de r\u00e9duire celui-ci au minimum requis par l'exploitation. Ce portefeuille comprenant les logements de fonction, l'AFD a donc aussi soumis ces derniers \u00e0 un examen approfondi.
Sur les 2200 gardes-fronti\u00e8re que compte l'AFD, 326 habitent dans un logement de fonction en Suisse. Ils occupent ainsi environ 40\u00a0% des logements disponibles. Les logements utilis\u00e9s ponctuellement dans le cadre de formations ou d'engagements repr\u00e9sentent 15\u00a0% suppl\u00e9mentaires, les quelque 45\u00a0% restants \u00e9tant vacants ou lou\u00e9s \u00e0 des tiers. De nombreux biens r\u00e9sidentiels ne trouvent pas preneur en raison de leur situation excentr\u00e9e. Dans la r\u00e9gion de Gen\u00e8ve, 60\u00a0% des logements de fonction sont habit\u00e9s par des gardes-fronti\u00e8re, ce qui s'explique par la chert\u00e9 des loyers et l'insuffisance de l'offre sur le march\u00e9. La prise en charge du trafic touristique dans les a\u00e9roports a entra\u00een\u00e9 un d\u00e9placement de l'essentiel des activit\u00e9s du Corps des gardes-fronti\u00e8re de la rive droite du Rh\u00f4ne vers l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve. Beaucoup de biens r\u00e9sidentiels ne se situent ainsi plus au bon endroit. En raison de diverses mesures d'\u00e9conomie prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les travaux de r\u00e9novation que n\u00e9cessitent de nombreux biens n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de sorte que les besoins en la mati\u00e8re atteignent plus de 40 millions aujourd'hui. En outre, les logements propos\u00e9s ne correspondent plus aux attentes des locataires. C'est notamment pour ces raisons que le taux d'occupation des logements de fonction a baiss\u00e9.
Le taux d'occupation des logements de fonction et les revenus des loyers sont insuffisants aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les biens r\u00e9sidentiels ne peuvent donc en aucun cas \u00eatre qualifi\u00e9s d'investissement \u00e0 haut rendement et doivent \u00eatre vendus pour des raisons \u00e9conomiques.
La Conf\u00e9d\u00e9ration exploite des infrastructures en vue d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui lui incombent. L'offre de logements au sens de placements n'en fait pas partie. En vertu de l'art.\u00a062, al.\u00a02, de la loi sur les finances (RS 611.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir des immeubles \u00e0 des fins de placement. Le changement de strat\u00e9gie de l'AFD r\u00e9pond avant tout aux nouveaux besoins de ses collaborateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en oeuvre de cette nouvelle strat\u00e9gie n'aura en tout cas aucune incidence sur les co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514157530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}