Les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau de nouveaux panneaux photovolta\u00efques compatibles avec le paysage install\u00e9s sur des infrastructures situ\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie sans consommation propre doivent \u00eatre assimil\u00e9s aux co\u00fbts de renforcement du r\u00e9seau vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a03, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pour autant que l'installation g\u00e9n\u00e8re une production sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne en hiver, am\u00e9liorant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement durant le semestre hivernal et r\u00e9duisant les besoins en mati\u00e8re de stockage saisonnier d'\u00e9nergie, tr\u00e8s on\u00e9reux.
","ReasonText":"Les panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques bien ensoleill\u00e9es peuvent fournir de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9nergie durant la saison hivernale, en particulier lorsqu'ils sont install\u00e9s verticalement. Les instruments de promotion existants tels la r\u00e9tribution unique et le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection ne prennent pas en consid\u00e9ration la valeur importante de ce type de production d'\u00e9nergie. L'installation de panneaux photovolta\u00efques neufs, compatibles avec le paysage, le long de voies de chemin de fer, de routes et d'autoroutes, voire de barrages ou de paravalanches, ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lorsque la localisation en dehors des espaces urbanis\u00e9s entra\u00eene des frais de raccordement trop \u00e9lev\u00e9s. Elle contribuerait pourtant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 durant les mois d'hiver, renfor\u00e7ant ainsi le syst\u00e8me. La r\u00e9duction des frais de raccordement de telles installations est importante du point de vue de l'approvisionnement, tout comme la couverture actuelle des co\u00fbts de renforcement du r\u00e9seau sur le Plateau.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Divers instruments visant \u00e0 promouvoir les nouvelles \u00e9nergies renouvelables ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre ou renforc\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Les installations photovolta\u00efques en ont, elles aussi, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\u00a0: depuis 2010, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'installations photovolta\u00efques a ainsi enregistr\u00e9 une progression particuli\u00e8rement forte, comme le montre le r\u00e9cent rapport de monitoring sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Par ailleurs, le regroupement dans le cadre de la consommation propre et le potentiel de production d'\u00e9nergie solaire en Suisse sont encore loin d'\u00eatre exploit\u00e9s au maximum, en particulier dans les zones d'habitation (par ex. via l'utilisation maximale des toitures et des fa\u00e7ades). Du point de vue actuel, il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'apporter un soutien suppl\u00e9mentaire \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'installations photovolta\u00efques. Dans le cadre de rapport quinquennal de monitoring \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a055, al.\u00a03, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9terminer si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'avenir.
En outre, les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les installations photovolta\u00efques install\u00e9es dans des zones d'habitation sont nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui seraient occasionn\u00e9s par des installations photovolta\u00efques s'int\u00e9grant bien dans le paysage propos\u00e9es par l'auteur de la motion. La loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) prescrit, d'une part, que les r\u00e9seaux \u00e9lectriques doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re efficace et, d'autre part, que les co\u00fbts du r\u00e9seau doivent \u00eatre factur\u00e9s dans la mesure du possible selon le principe de causalit\u00e9. Int\u00e9grer dans les co\u00fbts de renforcement du r\u00e9seau les frais disproportionn\u00e9s d\u00e9coulant du raccordement au r\u00e9seau d'installations photovolta\u00efques situ\u00e9es dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques contreviendrait \u00e0 ces deux principes et affaiblirait la prise en charge solidaire des co\u00fbts du r\u00e9seau par les diff\u00e9rents groupes de clients.
Enfin, l'\u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie portant sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \"Mod\u00e9lisation de l'ad\u00e9quation du syst\u00e8me \u00e9lectrique en Suisse\", 2017 montre que celle-ci est garantie \u00e0 moyen et long terme en Suisse, en hiver \u00e9galement (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 > Loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 > System Adequacy). Appliquer un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 la production d'\u00e9nergie solaire dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ne semble pas apporter une contribution substantielle \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en hiver, de sorte que cette mesure ne s'impose pas actuellement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514023120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544572800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}