Depuis l'adoption de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires et l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire r\u00e9vis\u00e9e, Helvetia Nostra s'oppose toujours plus souvent aux demandes d'autorisation de construire des r\u00e9sidences principales, en particulier dans les communes plus touristiques. Elle fait syst\u00e9matiquement opposition \u00e0 de telles requ\u00eates. Rien qu'en Valais, elle a d\u00e9pos\u00e9 plus de 60 oppositions en 2018. Cette organisation met en doute la v\u00e9racit\u00e9 des demandes et une d\u00e9claration sur l'honneur du requ\u00e9rant attestant qu'il s'agit bien d'une r\u00e9sidence principale ne lui suffit pas. Or ces oppositions prolongent automatiquement la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'examen et entra\u00eenent des d\u00e9sagr\u00e9ments pour les requ\u00e9rants. Il incombe de par la loi aux communes (\u00e9ventuellement au canton) de v\u00e9rifier l'exactitude des demandes de permis de construire. Il n'est pas acceptable qu'Helvetia Nostra fasse syst\u00e9matiquement opposition \u00e0 de telles requ\u00eates, retardant voire freinant ainsi le d\u00e9veloppement d\u00e9mographique des communes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de ce probl\u00e8me\u00a0? Que pense-t-il entreprendre afin de lutter contre ces d\u00e9marches anti\u00e9conomiques et contraires aux int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2015 sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS\u00a0; RS 702), la construction de r\u00e9sidences principales peut \u00eatre autoris\u00e9e dans les communes dont la part de r\u00e9sidences secondaires d\u00e9passe 20\u00a0%. L'autorisation de construire doit alors \u00eatre assortie d'une restriction d'utilisation \u00e0 mentionner au registre foncier pour le bien-fonds concern\u00e9 (art. 7 al. 3 et 4 LRS). La possibilit\u00e9 m\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a01, let.\u00a0b, LRS de suspendre une telle restriction d'utilisation comporte un certain risque dans la mesure o\u00f9 le ma\u00eetre d'oeuvre pourrait d\u00e8s le d\u00e9but miser sur la possibilit\u00e9 d'une future suspension en d\u00e9pit des conditions l\u00e9gales restrictives. Autoriser la cr\u00e9ation de logements qui pourraient ne jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme r\u00e9sidence principale irait toutefois manifestement \u00e0 l'encontre du but affect\u00e9 \u00e0 la LRS et de l'article 75b de la Constitution.
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9valuation d'une demande de construire une r\u00e9sidence principale inclut l'obligation d'examiner s'il existe des indices concrets au vu desquels l'intention voire la possibilit\u00e9 d'utiliser le logement comme r\u00e9sidence principale para\u00eet irr\u00e9aliste. Une simple d\u00e9claration du ma\u00eetre d'oeuvre en ce sens ne suffit alors pas. Des crit\u00e8res objectifs doivent aussi \u00eatre examin\u00e9s, tels que l'\u00e9volution du nombre d'habitants au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 de la localit\u00e9 ou la question de la vacance de logements comparables dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre. En outre, il doit \u00eatre tenu compte d'\u00e9ventuelles assurances s\u00e9rieuses et concr\u00e8tes portant sur l'acquisition du logement en question par des habitants ou habitantes \u00e0 l'ann\u00e9e.
Au moment de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire, il est fr\u00e9quent qu'il ne soit pas encore clairement d\u00e9fini qui habitera les logements litigieux et les communes touristiques affichent souvent une demande faible en r\u00e9sidences principales. De ce fait, le nombre d'oppositions d\u00e9pos\u00e9es dans le canton du Valais, que cite l'auteur de l'interpellation, ne constitue pas, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un indice d'utilisation abusive du droit de recours par Helvetia Nostra.
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