Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a02, al.\u00a03, let.\u00a0d, de la loi sur les r\u00e9sidences secondaires de mani\u00e8re \u00e0 ce que les logements inoccup\u00e9s soient consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9sidences principales pendant cinq ans au plus et non seulement pendant deux ans.
","ReasonText":"La loi sur les r\u00e9sidences secondaires pr\u00e9voit \u00e0 son art.\u00a02, al.\u00a03, let.\u00a0d, que les logements inoccup\u00e9s depuis plus de deux ans ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9sidences principales. Cette disposition joue un r\u00f4le d\u00e9terminant en particulier dans les communes dont la proportion de r\u00e9sidences secondaires se situe autour de 20\u00a0%. Lorsque cette limite est d\u00e9pass\u00e9e, les logements vacants emp\u00eachent toute construction de r\u00e9sidences secondaires alors qu'ils ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Or il arrive souvent que des logements ne puissent pas \u00eatre vendus ou lou\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans, par exemple parce qu'aucun n'acheteur ne se pr\u00e9sente, que les propri\u00e9taires ne parviennent pas \u00e0 se mettre d'accord (hoiries), ou que l'appartement ne peut \u00eatre lou\u00e9 dans l'imm\u00e9diat, quelle qu'en soit la raison. Consid\u00e9rer les logements vacants depuis deux ans comme des r\u00e9sidences secondaires ne tient pas compte de l'ensemble des probl\u00e8mes qui se posent. Il est donc justifi\u00e9 de classer les logements inoccup\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des r\u00e9sidences secondaires seulement apr\u00e8s cinq ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a03, let.\u00a0d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2015 sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS\u00a0; RS 702), un logement vacant depuis deux ans au plus, habitable et propos\u00e9 pour une location durable ou mis en vente est assimil\u00e9 \u00e0 une r\u00e9sidence principale. Au-del\u00e0 des deux ans, ces logements dits inoccup\u00e9s sont comptabilis\u00e9s comme des r\u00e9sidences secondaires. Dans le projet l\u00e9gislatif soumis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 19 f\u00e9vrier 2014, il \u00e9tait pr\u00e9vu que cette cons\u00e9quence prenne effet pour les logements vacants depuis un an seulement (message du 19 f\u00e9vrier 2014 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires, FF 2014 2209). L'extension de ce d\u00e9lai \u00e0 deux ans devait avant tout prendre en compte le fait qu'une vente ou une location n'est souvent pas possible en l'espace d'un an.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas pertinent de r\u00e9viser cette r\u00e9glementation trois ans seulement apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur pour en allonger le d\u00e9lai \u00e0 plus du double. En outre, le fait de constater si le logement concern\u00e9 \u00e9tait effectivement inoccup\u00e9 durant la p\u00e9riode litigieuse ou s'il n'\u00e9tait pas plut\u00f4t utilis\u00e9 comme r\u00e9sidence secondaire repr\u00e9sente une lourde charge de travail pour l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de police des constructions.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 LRS, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication devra pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour la premi\u00e8re fois en 2020, un rapport sur les effets de la loi sur les r\u00e9sidences secondaires. Dans ce cadre, il sera \u00e9galement possible d'examiner plus en d\u00e9tail quels effets a cette r\u00e9glementation en pratique et si les bases l\u00e9gales doivent \u00eatre adapt\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Ruppen Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513795320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}