Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur La Poste, de mani\u00e8re \u00e0 ancrer la prestation de vote \u00e9lectronique dans le mandat de service universel de La Poste.
Faisant suite \u00e0 l'annonce du 28 novembre 2018 du canton de Gen\u00e8ve de ne plus exploiter son syst\u00e8me de vote, CH Vote, au plus tard fin f\u00e9vrier 2020, il n'y aura plus qu'un seul syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique utilis\u00e9 en Suisse.
La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a clairement fait conna\u00eetre, le 27 juin 2018, sa volont\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique afin qu'il devienne le troisi\u00e8me canal de vote en Suisse en plus du vote par correspondance et du vote dans les urnes. Une consultation sera d'ailleurs lanc\u00e9e avant la fin de l'ann\u00e9e 2018, voire au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2019, le but \u00e9tant de modifier la loi sur les droits politiques en ce sens.
Si le vote \u00e9lectronique s'adresse \u00e0 l'ensemble du corps \u00e9lectoral Suisse, les Suisses de l'\u00e9tranger constituent un public prioritaire. En effet, il arrive trop souvent qu'ils ne puissent pas exercer leurs droits politiques du fait que la documentation de vote arrive trop tard au votant ou au local de vote. En cause\u00a0: les retards des postes locales. Le vote \u00e9lectronique est donc bien souvent le seul moyen de permettre aux 172 000 Suisses de l'\u00e9tranger inscrits sur un registre \u00e9lectoral de participer au d\u00e9bat d\u00e9mocratique en Suisse et de s'assurer qu'ils puissent exercice leurs droits politiques.
Les 320 000 votants aveugles ou fortement malvoyants constituent un autre public prioritaire qui sont d\u00e9pendants du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique. C'est bien souvent le seul moyen de leur garantir l'accessibilit\u00e9 \u00e0 la documentation officielle et d'assurer leur autonomie dans l'exercice de leurs droits politiques.
Le 30 novembre 2018, l'Organisation des Suisses de l'\u00e9tranger qui repr\u00e9sente et d\u00e9fend en Suisse les int\u00e9r\u00eats de 752 000 Suisses de l'\u00e9tranger, a d\u00e9pos\u00e9 une p\u00e9tition \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement l'introduction du vote \u00e9lectronique pour tous les Suisses de l'\u00e9tranger d'ici 2021. Cette p\u00e9tition a recueilli en seulement quelques semaines 11 492 signatures.
Il s'agit donc de modifier les bases l\u00e9gales de la Poste afin d'assurer l'existence et le d\u00e9veloppement du vote \u00e9lectronique en Suisse. La Poste Suisse SA, d\u00e9tenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration, a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis des citoyens suisses.
L'exercice des droits politiques se fait en fonction d'une r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences. L'ex\u00e9cution des scrutins est un acte de puissance publique. Pour les scrutins f\u00e9d\u00e9raux, les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont fix\u00e9es au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et l'ex\u00e9cution des scrutins incombe aux cantons. Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences, qui s'applique aussi au vote \u00e9lectronique, figure dans les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les essais de vote \u00e9lectronique. Par cons\u00e9quent, ce sont les cantons qui d\u00e9cident s'ils veulent proposer le vote \u00e9lectronique \u00e0 leurs \u00e9lecteurs dans le cadre d'un essai. Pour la mise en oeuvre du vote \u00e9lectronique, les cantons peuvent exploiter leur propre syst\u00e8me ou alors le syst\u00e8me d'un autre canton ou d'une entreprise priv\u00e9e (art. 27kbis al. 1 let. b, ODP, RS 161.11). La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie les autorisations g\u00e9n\u00e9rales et les agr\u00e9ments pour les essais, aide les cantons \u00e0 r\u00e9gler toutes les questions juridiques, organisationnelles et techniques, et coordonne les projets au niveau national. Le 19 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit le passage de la phase d'essai \u00e0 la mise en exploitation du vote \u00e9lectronique comme troisi\u00e8me canal de vote ordinaire. Dans le projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences (le projet peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation en cours (jusqu'en mai 2019, ensuite > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2018) > ChF).
Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, les cantons ont la responsabilit\u00e9 de tous les canaux de vote. En inscrivant le vote \u00e9lectronique dans le mandat de service universel de La Poste Suisse, on mettrait fin \u00e0 cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences. Aussi faut-il renoncer non seulement \u00e0 prescrire qu'un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique doit \u00eatre en main publique (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion Sommaruga Carlo 18.4375), mais aussi \u00e0 instaurer l'obligation de mettre en oeuvre plusieurs syst\u00e8mes (voir le rapport explicatif \u00e0 l'appui de la proc\u00e9dure de consultation en cours relative \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la LDP, p. 6).