Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures ou de pr\u00e9ciser le droit pertinent de fa\u00e7on \u00e0 supprimer les incitations \u00e0 augmenter le volume des prestations\u00a0; il agira au plus tard dans le cadre du deuxi\u00e8me train de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation un premier train de mesures parmi celles que recommande de prendre le rapport d'experts \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\". Il a malheureusement omis de prendre la mesure 5.4.2, qualifi\u00e9e de \"pouvant \u00eatre mise en oeuvre imm\u00e9diatement\" et visant \u00e0 \"\u00e9viter les incitations inopportunes\", alors m\u00eame que les m\u00e9decins comme les experts sont oppos\u00e9s aux bonus li\u00e9s au volume de prestations et autres \"kickbacks\", tout particuli\u00e8rement dans le domaine des soins hospitaliers, parce qu'ils ont pour cons\u00e9quence d'augmenter inutilement et de fa\u00e7on m\u00e9dicalement injustifi\u00e9e le volume des prestations - ce que la suppression de ces incitations aurait pr\u00e9cis\u00e9ment permis d'\u00e9viter. Elle se traduirait \u00e9galement par une augmentation de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, et le corps m\u00e9dical ne serait plus soumis \u00e0 la pression lui imposant de g\u00e9n\u00e9rer un nombre donn\u00e9 de cas. Les experts affirment que le Bundestag allemand a adopt\u00e9 une r\u00e9glementation aux termes de laquelle les h\u00f4pitaux doivent renoncer \u00e0 toute forme d'incitation li\u00e9e \u00e0 un volume de prestations \u00e0 r\u00e9aliser. Ils affirment \u00e9galement que la mesure concern\u00e9e, recommand\u00e9e dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9 et reprise dans la pr\u00e9sente motion, permettrait de r\u00e9duire de mani\u00e8re d\u00e9terminante les incitations inopportunes des m\u00e9decins d'augmenter sans justification m\u00e9dicale le volume des prestations. Comme les cantons n'exploitent manifestement pas l'entier de leur marge de manoeuvre, il appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il faut \u00e9viter les incitations inopportunes provoquant une augmentation du volume de prestations. Selon le rapport d'experts, si l'admission des h\u00f4pitaux sur la liste hospitali\u00e8re est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que, dans le cadre de la r\u00e9mun\u00e9ration de leur personnel interne ou externe, tout \"kickback\" et tout bonus li\u00e9 au volume soient \u00e9vit\u00e9s, les prestations inutiles et m\u00e9dicalement injustifi\u00e9es cesseront de se multiplier, et la qualit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 du traitement s'en trouveront am\u00e9lior\u00e9es. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans ses r\u00e9ponses du 1er juin 2018 aux motions Heim 18.3107, \"R\u00e9mun\u00e9rations et honoraires des m\u00e9decins assurant des fonctions dirigeantes. Cr\u00e9er la transparence\", et Groupe vert'lib\u00e9ral 18.3293 \"M\u00e9decins exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux. Mettre un terme aux incitations salariales li\u00e9es \u00e0 des objectifs quantitatifs\", il convient de v\u00e9rifier si ce probl\u00e8me pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au moyen d'une adaptation de l'ordonnance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re, ou si une modification de la loi est n\u00e9cessaire. Ces travaux ne sont pas encore termin\u00e9s.
Si le r\u00e9sultat de ces v\u00e9rifications d\u00e9montrait la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la loi, une proposition serait pr\u00e9vue \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e dans le cadre du deuxi\u00e8me volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607904000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513612563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}