Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de confier \u00e0 la Commission consultative de la coop\u00e9ration internationale le soin d'\u00e9tudier son rapport sur le commerce de l'or, afin d'assurer une approche plus globale et coh\u00e9rente.
","ReasonText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Commerce de l'or et violation des droits de l'homme\" du 14 novembre 2018 et les \u00e9tudes qui y sont mentionn\u00e9es confirment le r\u00f4le cl\u00e9 de la Suisse dans le commerce international de l'or et \u00e9galement de fait que d'importantes quantit\u00e9s d'or extraites en violation des droits humains y sont achemin\u00e9es. Les conditions sociales et environnementales dans les pays miniers sont parfois dramatiques, avec de graves cons\u00e9quences \u00e0 court et long terme pour la sant\u00e9 humaine, l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes, l'environnement et les institutions.
Afin de se montrer \u00e0 la hauteur de la responsabilit\u00e9 de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire d'agir, en particulier dans le domaine de la transparence des cha\u00eenes d'approvisionnement, de l'am\u00e9lioration des conditions-cadres dans les pays d'origine et d'un \u00e9largissement de l'engagement de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement dans les pays d'origine. Afin d'\u00e9laborer des solutions concr\u00e8tes, il propose un dialogue multipartite sur les questions relatives \u00e0 l'or et aux droits de l'homme.
L'analyse et l'orientation g\u00e9n\u00e9rale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e9ritent notre soutien. Il reste toutefois libre de d\u00e9cider s'il veut prendre des mesures, lesquelles, et dans quel d\u00e9lai. Une action d\u00e9cisive est d'autant plus n\u00e9cessaire que des pays en conflit comme le Burkina Faso, le Mali, la Tanzanie, l'\u00c9thiopie, l'\u00c9rythr\u00e9e, le Ghana, le Kirghizstan, la Mongolie et le Cambodge exportent la majorit\u00e9 ou une grande partie de l'or qu'ils extraient vers la Suisse. Avec son r\u00e9gime d'importation incontr\u00f4l\u00e9e de l'or, la Suisse sape sa propre politique de d\u00e9veloppement dans de nombreux pays partenaires.
Un dialogue multipartite entre le secteur priv\u00e9, les ONG et la Conf\u00e9d\u00e9ration, afin de conseiller les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de mani\u00e8re comp\u00e9tente et orient\u00e9e vers des solutions, est l'\u00e9l\u00e9ment \u00e9vident d'un ensemble plus large de mesures dans le domaine du droit interne et de la politique \u00e9trang\u00e8re. La Commission consultative est bien plac\u00e9e pour cela en raison de son expertise en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement, de son ind\u00e9pendance politique et de ses profondes racines dans le monde des affaires, de la soci\u00e9t\u00e9, de la science et de la politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le secteur de l'or, important pour la Suisse doit \u00eatre soutenu dans les efforts innovants qu'il fait pour promouvoir une production responsable au niveau mondial. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Commerce de l'or produit en violation des droits humains\" du 14 novembre 2018, donnant suite au postulat Recordon 15.3877, se concentre pr\u00e9cis\u00e9ment sur les possibles risques que de l'or produit en violation des droits de l'homme soit import\u00e9 en Suisse et sur les mesures prises pour que ce risque soit minimis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise en particulier des mesures dans les domaines de la transparence, des cha\u00eenes de valeur, du dialogue multipartite et de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Cons\u00e9quemment, il \u00e9met dans son rapport des recommandations dans ces champs d'action, notamment celle de poursuivre l'engagement de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement en faveur d'une production d'or et des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables et durables.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a025, al.\u00a02, de l'ordonnance concernant la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaireinternationales (RS 974.01), la Commission consultative de la coop\u00e9ration internationale conseille le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les questions de coop\u00e9ration internationale. Elle \"examine notamment les buts, les priorit\u00e9s et la conception globale des mesures de la coop\u00e9ration\".
Dans le cadre de cet examen, la Commission consultative s'est saisie \u00e0 plusieurs reprises de la question des mati\u00e8res premi\u00e8res et de la mani\u00e8re dont cette question peut \u00eatre abord\u00e9e en lien avec la coh\u00e9rence politique pour le d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note du fait que la Commission consultative a trait\u00e9 son rapport sur le commerce de l'or produit en violation des droits humains lors de sa derni\u00e8re s\u00e9ance du 30 janvier 2019. Il examinera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les recommandations de la Commission consultative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583971200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513652327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Droits de l'homme"}}