Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels domaines, sous quelle forme et \u00e0 quelle fr\u00e9quence les contr\u00f4les nationaux ont-ils lieu aujourd'hui\u00a0? Quelles conclusions peut-on en tirer\u00a0?
2. Dans le cas de quelles esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales faut-il agir en particulier sur la base d'une analyse de risques\u00a0?
3. Dans quels secteurs, points de vente et commerces enregistre-t-on des offres concernant des esp\u00e8ces soumises \u00e0 autorisation, susceptibles de faire l'objet d'un commerce ill\u00e9gal\u00a0?
4. Avec quel succ\u00e8s a-t-on effectu\u00e9 jusqu'ici des contr\u00f4les nationaux et quelles lacunes faut-il encore combler\u00a0?
5. Que sait-on du nombre de proc\u00e9dures administratives et des poursuites cons\u00e9cutives engag\u00e9es\u00a0?
6. Quelles ressources investit-on dans les contr\u00f4les nationaux\u00a0? Sont-elles suffisantes au regard des t\u00e2ches \u00e0 accomplir\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse ayant sign\u00e9 la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES), il lui incombe de contr\u00f4ler l'importation, le transit et l'exportation sur son territoire d'animaux et de plantes ou de leurs parties ou produits. Bien que 183 \u00c9tats se soient engag\u00e9s \u00e0 ce jour \u00e0 respecter la Convention, le probl\u00e8me du braconnage et du commerce ill\u00e9gal s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. A plusieurs \u00e9gards, la Suisse porte, elle aussi, une lourde responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re.
Outre les v\u00e9rifications aux fronti\u00e8res, les contr\u00f4les nationaux sont importants pour assurer l'application de la convention. Ils assurent la transparence et contribuent \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 des failles \u00e9ventuelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement (deux \u00e0 quatre fois par mois) \u00e0 des contr\u00f4les de routine par sondage en Suisse, dans le champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 mars 2012 sur la circulation des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es (LCITES\u00a0; RS 453). Pour ce faire, il v\u00e9rifie en premier lieu la comptabilit\u00e9 (registre des sp\u00e9cimens). D'autres contr\u00f4les nationaux sont effectu\u00e9s en fonction des risques, suite \u00e0 des signalements par les autorit\u00e9s, des organisations non gouvernementales ou des particuliers. \u00c9tant donn\u00e9 que le commerce ill\u00e9gal de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es constitue le plus souvent aussi une infraction \u00e0 la loi sur les douanes et/ou \u00e0 la loi sur la TVA, les contr\u00f4les sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9s en collaboration avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s en Suisse aident \u00e0 identifier les principaux domaines dans lesquels on constate un commerce ill\u00e9gal.
2. Il est primordial d'agir pour la conservation des esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es figurant dans l'annexe I de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction conclue le 3 mars 1973 (CITES\u00a0; RS 0.453), au niveau du commerce et en cas d'importation depuis des pays \u00e0 risque (notamment dans le cas des ch\u00e2les en laine shatoosh, de certaines orchid\u00e9es et des reptiles en provenance de pays \u00e0 risque). L'OSAV met donc l'accent sur ces domaines pour les contr\u00f4les nationaux.
3. Tout le commerce de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s par la CITES est soumis \u00e0 autorisation. Cela concerne par cons\u00e9quent bien des branches et points de vente. L'OSAV observe le plus souvent une tendance au commerce ill\u00e9gal dans la vente au d\u00e9tail de ch\u00e2les en shatoosh ainsi que lors de ventes \u00e0 des collectionneurs (par ex. pour les orchid\u00e9es, les cactus ou les reptiles). Les industries horlog\u00e8re, cosm\u00e9tique et de produits de luxe s'\u00e9vertuent pour leur part, avec succ\u00e8s, \u00e0 importer et exporter correctement les marchandises soumises \u00e0 autorisation.
4. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des cas de commerce ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement mis en \u00e9vidence lors de contr\u00f4les nationaux effectu\u00e9s pendant des bourses aux plantes ou dans des boutiques vendant des ch\u00e2les en shatoosh. Il reste \u00e0 optimiser le nombre de contr\u00f4les et \u00e0 am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 l'OSAV pour v\u00e9rifier et assurer les moyens de preuve en cas de suspicion. De telles am\u00e9liorations sont \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre de l'actuelle r\u00e9vision de la LCITES.
5. Quelque 160 000 lots CITES passent chaque ann\u00e9e la fronti\u00e8re et environ 600 \u00e0 700 d'entre eux sont contest\u00e9s. Si les manquements sont mineurs ou si les documents originaux font d\u00e9faut, une proc\u00e9dure administrative est ouverte et, dans la plupart des cas, le lot peut par la suite \u00eatre lib\u00e9r\u00e9. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent de lots annonc\u00e9s que l'importateur n'avait pas l'intention d'introduire de fa\u00e7on ill\u00e9gale. S'agissant des importations ill\u00e9gales, non annonc\u00e9es, une proc\u00e9dure p\u00e9nale est ouverte en plus de la proc\u00e9dure administrative. La plupart de ces affaires constituent en outre une infraction \u00e0 la loi sur les douanes et/ou \u00e0 la loi sur la TVA. Environ 250 \u00e0 300 proc\u00e9dures p\u00e9nales sont engag\u00e9es chaque ann\u00e9e.
6. Il est tr\u00e8s difficile d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment les ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser les contr\u00f4les nationaux, car elles peuvent varier fortement. Comme le commerce ill\u00e9gal d'esp\u00e8ces menac\u00e9es pr\u00e9sente souvent un lien avec l'\u00e9tranger, l'OSAV emploie en premier lieu les ressources en fonction des risques et contr\u00f4le les importations \u00e0 la fronti\u00e8re. Dans un deuxi\u00e8me temps, lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, c'est-\u00e0-dire surtout lorsqu'il existe des \u00e9l\u00e9ments concrets sugg\u00e9rant des infractions \u00e0 la LCITES, l'OSAV r\u00e9alise des contr\u00f4les nationaux. Cette m\u00e9thode permet d'utiliser au mieux les ressources disponibles.
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