La Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 2018-2022 se concentre sur l'introduction et la diffusion du dossier \u00e9lectronique du patient et sur la coordination de la num\u00e9risation dans ce cadre. Cette strat\u00e9gie doit cependant \u00e9galement prendre en compte les changements sociaux, soci\u00e9taux et \u00e9conomiques qu'implique la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0, qui se concentre \u00e9troitement sur le dossier \u00e9lectronique du patient, r\u00e9pond-elle aux exigences plus larges de la sant\u00e9 num\u00e9rique et s'inscrit-elle pleinement dans le d\u00e9veloppement num\u00e9rique de la Suisse\u00a0?
2. Pourquoi des domaines essentiels tels que les automesures visant \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 (\"automesure connect\u00e9e\"), l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention au moyen d'applications t\u00e9l\u00e9phoniques, les offres de soins plus simples et faciles d'acc\u00e8s et la meilleure qualit\u00e9 de traitement qu'elles permettent sont-ils pass\u00e9s sous silence\u00a0?
3. Des th\u00e9matiques importantes telles que la m\u00e9decine personnalis\u00e9e, l'aide \u00e0 la d\u00e9cision clinique, le plan \u00e9lectronique de m\u00e9dication, la recherche sur les services de sant\u00e9 et la gestion des m\u00e9gadonn\u00e9es ne sont abord\u00e9es qu'en marge dans la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0. Des structures incitatives pour ceux qui paient les primes, pour les fournisseurs de prestations et pour les assureurs ne doivent-elles pas \u00e9galement faire partie d'une telle strat\u00e9gie globale\u00a0?
4. Qui exerce la conduite politique dans le domaine de la num\u00e9risation de la population suisse\u00a0? Plusieurs d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale se sont propos\u00e9s par le pass\u00e9 pour jouer ce r\u00f4le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris des d\u00e9cisions formelles \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? Qui est responsable de la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse\u00a0?
5. L'organe eHealth Suisse dispose-t-il de suffisamment de comp\u00e9tences et de ressources pour piloter et coordonner le domaine\u00a0?
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il prioritaires pour faire remonter la Suisse dans le classement\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse est largement distanc\u00e9e dans l'indice de sant\u00e9 num\u00e9rique \u00e9tabli par la Fondation Bertelsmann et la soci\u00e9t\u00e9 de recherche empirica (quatorzi\u00e8me rang sur 17). Dans leur avant-propos \u00e0 l'\u00e9tude \"#SmartHealthSystems, Digitalisierungsstrategien im internationalen Vergleich\" (#Syst\u00e8mesdesant\u00e9intelligents, strat\u00e9gies num\u00e9riques en comparaison internationale), publi\u00e9e en novembre 2018, les auteurs d\u00e9clarent que les pays qui ont du succ\u00e8s en mati\u00e8re de sant\u00e9 num\u00e9rique combinent judicieusement une strat\u00e9gie efficace, une conduite politique et une coordination par des institutions nationales. La Suisse occupe en revanche une bonne place, dans la moyenne, en ce qui concerne les exigences techniques n\u00e9cessaires (cf. WEF, Networked Readiness Index 2016\u00a0; indice de pr\u00e9paration aux r\u00e9seaux 2016 du Forum \u00e9conomique mondial). Toutes les conditions seraient donc r\u00e9unies pour remonter dans le classement de l'indice de sant\u00e9 num\u00e9rique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont conscients que la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me sanitaire va bien plus loin que l'introduction du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). Vu les importants d\u00e9fis que les acteurs concern\u00e9s doivent relever pour introduire et diffuser le DEP, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9cid\u00e9, au printemps 2018, de mettre l'accent sur ces \u00e9l\u00e9ments dans la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 2018-2022 (www.e-health-suisse.chPage d'accueil > Politique & droit > Bases strat\u00e9giques > Strat\u00e9gie eHealth Suisse).
2. Encourager l'utilisation d'applications num\u00e9riques dans les domaines de la promotion de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention est une des mesures de la strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9e au mois d'avril 2016. Ce document cr\u00e9e les conditions pour que les donn\u00e9es concernant les mesures de m\u00e9decine pr\u00e9ventive soient enregistr\u00e9es sous une forme structur\u00e9e dans le DEP. En outre, un outil d\u00e9velopp\u00e9 avec eHealth Suisse permettra aux cr\u00e9ateurs et aux distributeurs d'applications mHealth de proc\u00e9der \u00e0 une autod\u00e9claration. Cet outil garantira la fiabilit\u00e9 des applications et les exigences concernant la qualit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es.
3. Compte tenu de l'\u00e9volution de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e en termes de recherche et de son application aux personnes malades ou en bonne sant\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) examine r\u00e9guli\u00e8rement s'il y a lieu d'agir et d'adapter les bases l\u00e9gales. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement d'accepter la motion St\u00f6ckli 18.3512, \"Droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients\", ainsi que le postulat Wehrli 18.4328, \"Dossier \u00e9lectronique du patient\u00a0: que faire encore pour sa pleine utilisation\u00a0?\"
4. La Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique (www.bakom.admin.ch Page d'acceuil > Suisse num\u00e9rique et Internet > Suisse num\u00e9rique), adopt\u00e9e le 5 septembre 2018 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fixe les lignes directrices r\u00e9gissant l'action de l'\u00c9tat dans le domaine de la num\u00e9risation pour les deux ann\u00e9es \u00e0 venir. Comme la num\u00e9risation est une probl\u00e9matique transversale concernant tous les secteurs politiques, seules des mesures concr\u00e8tes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque secteur en permettront la mise en oeuvre. En ce sens, les objectifs et mesures de la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 \u00e9labor\u00e9s sous la direction du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) en collaboration avec les cantons concr\u00e9tisent la politique de num\u00e9risation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le domaine de la sant\u00e9.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'organe eHealth Suisse dispose pour l'heure de suffisamment de ressources et de comp\u00e9tences.
6. Dans l'indice de sant\u00e9 num\u00e9rique \u00e9tabli par la Fondation Bertelsmann, la Suisse est mal voire tr\u00e8s mal class\u00e9e pour les domaines \"Degr\u00e9 de maturation des applications num\u00e9riques de sant\u00e9\" et \"Utilisation effective des donn\u00e9es\". Une introduction et une diffusion r\u00e9ussies du DEP devraient cependant permettre d'am\u00e9liorer significativement ces indicateurs. Les mesures n\u00e9cessaires pour ce faire sont mentionn\u00e9es dans la Strat\u00e9gie Cybersant\u00e9 Suisse 2.0 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 d\u00e9cembre 2018.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107375000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}