Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager des travaux visant \u00e0 doter la Suisse d'une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de recherche sur la provenance de biens culturels pill\u00e9s durant l'\u00e9poque coloniale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en mati\u00e8re de restitution et de r\u00e9paration.
Cette strat\u00e9gie devra englober au moins les points suivants\u00a0:
a. soutien et coordination des mesures de recherche de provenance prises par les mus\u00e9es, les universit\u00e9s et d'autres institutions et lancement de telles mesures dans les institutions qui n'en ont pas encore prises\u00a0;
b. \u00e9laboration de lignes directrices sur la recherche de provenance, la restitution, les alternatives \u00e0 une restitution et les demandes en r\u00e9paration\u00a0;
c. soutien des institutions confront\u00e9es \u00e0 des demandes de restitution, des restitutions ou d'autres formes de r\u00e9paration et, \u00e9ventuellement, institution d'un service de coordination \u00e0 cet effet\u00a0;
d. \u00e9tablissement d'un registre exhaustif des biens culturels pill\u00e9s se trouvant sur le territoire suisse\u00a0;
e. prise de mesures en faveur de processus de recherche et de m\u00e9diation visant \u00e0 replacer les objets dans les contextes politique, \u00e9conomique et social actuels et de l'\u00e9poque\u00a0;
f. lancement d'un processus international visant \u00e0 \u00e9laborer et coordonner une approche commune en mati\u00e8re de recherche de provenance, de r\u00e9paration et de restitution de biens culturels datant de l'\u00e9poque coloniale.
","ReasonText":"Les conqu\u00eates coloniales (tout comme l'esclavage, qui allait de pair) furent le fait de pays europ\u00e9ens. Des particuliers, des banques, des entreprises et des institutions suisses y ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement impliqu\u00e9s, y compris lors du pillage et, plus tard, par le commerce de biens culturels. Alors que des pays tels que la France commencent \u00e0 mettre en oeuvre des strat\u00e9gies coordonn\u00e9es en mati\u00e8re de restitution et de r\u00e9paration, il est temps que la Suisse assume elle aussi ses responsabilit\u00e9s. Notre pays a d\u00e9j\u00e0 acquis une certaine exp\u00e9rience en lien avec les oeuvres d'art confisqu\u00e9es par les nazis, et celle-ci lui sera d'une grande utilit\u00e9. L'adoption d'une strat\u00e9gie nationale permettra de mettre en place une approche commune et d'harmoniser les conditions r\u00e9gissant la restitution. Il y aura lieu par ailleurs que la Suisse contribue \u00e0 la mise en place d'un tel processus \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, comme elle l'a d\u00e9j\u00e0 fait par le pass\u00e9 pour les oeuvres d'art confisqu\u00e9es par les nazis (Principes de Washington).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, la Conf\u00e9d\u00e9ration entreprend d\u00e9j\u00e0 de nombreuses d\u00e9marches qui contribuent au traitement de cette question\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des aides financi\u00e8res aux mus\u00e9es suisses qui effectuent des recherches sur l'origine de leurs oeuvres (recherches de provenance). Ces aides s'appliquent aussi aux travaux portant sur l'origine d'oeuvres relevant de l'ethnologie et de l'ethnographie et la Conf\u00e9d\u00e9ration recommande aux mus\u00e9es et aux collections de publier en ligne les listes de leurs biens culturels en indiquant leurs provenances.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 des lignes de conduite pour la recherche de provenance et les a publi\u00e9es sur Internet sous la forme d'un guide \u00e0 l'usage des mus\u00e9es (www.bak.admin.ch/rk > La recherche de provenance pour les mus\u00e9es en Suisse). Le site de la Conf\u00e9d\u00e9ration consacr\u00e9 \u00e0 l'art spoli\u00e9 contient aussi un aide-m\u00e9moire qui propose des recommandations aidant \u00e0 trouver des solutions justes et \u00e9quitables lorsqu'on a affaire \u00e0 des biens culturels vol\u00e9s ou pill\u00e9s. En outre, le \"Code de d\u00e9ontologie pour les mus\u00e9es\" du Conseil international des mus\u00e9es (ICOM) fournit \u00e9galement des principes d\u00e9ontologiques reconnus et des r\u00e8gles de conduite applicables \u00e0 la restitution de biens culturels et aux modes alternatifs de r\u00e9solution des diff\u00e9rends.
Par le pass\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 offert avec succ\u00e8s ses bons office dans des cas de litiges entre des mus\u00e9es suisses et d'anciennes colonies. Elle entend \u00e0 l'avenir continuer d'offrir sa m\u00e9diation sur demande des parties concern\u00e9es. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les travaux de l'Unesco, de l'ICOM et de l'Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI) dans le domaine des modes alternatifs de r\u00e9solution des diff\u00e9rends.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra attentivement les discussions men\u00e9es au niveau international sur la restitution de biens culturels datant de l'\u00e9poque coloniale et il envisagera de prendre de nouvelles mesures en mati\u00e8re de recherche de provenance si le besoin s'en fait sentir.
La question de la restitution de biens culturels datant de l'\u00e9poque coloniale concerne un grand nombre d'\u00c9tats\u00a0; pour cette raison, une approche coordonn\u00e9e au niveau international s'impose. L'\u00e9laboration \u00e9ventuelle de principes concernant la restitution de ces biens devrait donc \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 l'Unesco.
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