Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comme l'attend la population et d'apr\u00e8s le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), le nouvel article 104a de la Constitution devrait avoir un impact sur les subventions. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait plus soutenir autant qu'auparavant les produits et les processus de production qui ne sont pas adapt\u00e9s aux conditions locales. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il compte concr\u00e8tement des recommandations du CDF dans le cadre de la Politique agricole 22 plus\u00a0?
2. Selon le CDF, il faudrait renoncer aux aides contraires aux objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 104a de la Constitution Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de cette recommandation, par exemple en ce qui concerne la production de poulets ou d'oeufs ind\u00e9pendante du site dans la zone agricole, ou la culture du tabac sur les meilleures terres arables, qui pourraient id\u00e9alement \u00eatre utilis\u00e9es pour l'alimentation humaine\u00a0?
3. Le CDF constate des lacunes dans les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution dans le cadre de l'ordonnance sur le b\u00e9tail de boucherie. Cette ordonnance sera-t-elle adapt\u00e9e\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
4. Selon le CDF, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) verse des contributions \u00e0 des organisations financi\u00e8rement solides et ne satisfait donc pas aux exigences fondamentales de la loi sur les subventions. Quelles organisations sont concern\u00e9es et quelles cons\u00e9quences l'OFAG tire-t-il de cette recommandation du CDF\u00a0?
","ReasonText":"Le nouvel article 104a de la Constituion est en vigueur depuis le 24 septembre 2017. Sa mise en oeuvre coh\u00e9rente avec l'article 104 de la Constitution vient appuyer la strat\u00e9gie de qualit\u00e9 et augmenter la valeur ajout\u00e9e future de l'agriculture suisse, en particulier au travers de la nouvelle exigence en mati\u00e8re de production adapt\u00e9e aux conditions locales, qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 inscrite dans la Constitution. Cette exigence compl\u00e8te et concr\u00e9tise l'orientation actuelle d'une agriculture r\u00e9pondant \u00e0 ses multiples fonctions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104 de la Constitution.
Depuis le 14 novembre 2018, le projet de message relatif \u00e0 la Politique agricole 22 plus est en consultation. Le dossier de consultation n'indique pas suffisamment comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en oeuvre l'article 104a de la Constitution On constate \u00e9galement un manque de clart\u00e9 en ce qui concerne la mani\u00e8re de mettre en oeuvre les recommandations du CDF, qui, dans son rapport final d'octobre 2018, a examin\u00e9 si ces subventions disposent d'une base l\u00e9gale suffisante et si les contributions sont mises en oeuvre d'une mani\u00e8re judicieuse et rentable. Le CDF a pu d\u00e9montrer un potentiel d'\u00e9conomies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que l'article 104 (Agriculture) et l'article 104a (S\u00e9curit\u00e9 alimentaire) de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101) soient imp\u00e9rativement pris en consid\u00e9ration dans une \u00e9gale mesure lors de l'\u00e9valuation des r\u00e9glementations juridiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inefficace d'examiner les mesures actuelles sur la seule base de l'article 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Dans son rapport explicatif sur la Politique agricole \u00e0 partir de 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 de nouveaux instruments pour la promotion d'une agriculture g\u00e9osp\u00e9cifi\u00e9e. Il propose notamment de verser des contributions en faveur d'une agriculture g\u00e9osp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional. Ces aides, dont l'octroi suppose l'existence d'une strat\u00e9gie agricole r\u00e9gionale, sont destin\u00e9es \u00e0 pallier les insuffisances r\u00e9gionales dans la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de r\u00e9duire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale la quantit\u00e9 maximale d'engrais de ferme actuellement autoris\u00e9e par hectare, qui passerait alors de trois \u00e0 deux unit\u00e9s et demie de gros b\u00e9tail-fumure (UGBF).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs indiqu\u00e9 dans son rapport explicatif qu'\u00e0 son avis, diverses mesures emp\u00eachaient l'agriculture et le secteur agroalimentaire de s'orienter vers le march\u00e9. Raison pour laquelle il profite de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 pour soumettre \u00e0 la discussion, via un questionnaire, la suppression de mesures de mise en valeur de la viande, des oeufs, de la laine de mouton et des fruits ainsi que des contributions pour l'infrastructure des march\u00e9s publics dans les r\u00e9gions de montagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre une fois que les r\u00e9sultats de la consultation seront connus et en tenant compte du rapport du CDF.
Aucune aide sp\u00e9cifique n'est accord\u00e9e pour la culture du tabac. La contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sert \u00e0 la pr\u00e9servation de sols fertiles.
3. Le CDF a identifi\u00e9 un potentiel d'\u00e9conomies et invoque que la fili\u00e8re pourrait financer elle-m\u00eame l'ex\u00e9cution de cette t\u00e2che.
L'article 51 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture (LAgr) ainsi que les article 26 et 27 de l'ordonnance sur le b\u00e9tail de boucherie (OBB\u00a0; RS 916.341) pr\u00e9voient que des organisations priv\u00e9es peuvent proc\u00e9der notamment \u00e0 la taxation de la qualit\u00e9 et au contr\u00f4le du pesage des animaux abattus et qu'elles doivent \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9es pour ces t\u00e2ches conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a051, al.\u00a02, LAgr. La proc\u00e9dure s\u00e9lective se d\u00e9roule conform\u00e9ment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) au moyen d'un appel d'offres selon les r\u00e8gles de l'OMC. La convention de prestations est limit\u00e9e chaque fois \u00e0 quatre ans.
Le CDF rel\u00e8ve dans son rapport que la r\u00e9tribution est suffisamment l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 tous les niveaux, de la Constitution \u00e0 l'ordonnance sur le b\u00e9tail de boucherie. Il arrive \u00e9galement \u00e0 la conclusion que la rentabilit\u00e9 de la r\u00e9alisation de ces t\u00e2ches par les organisations priv\u00e9es est en principe garantie du fait qu'un appel d'offres selon les r\u00e8gles de l'OMC est syst\u00e9matiquement lanc\u00e9 pour chaque nouvelle p\u00e9riode contractuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'adapter l'ordonnance sur le b\u00e9tail de boucherie sur la base du rapport du CDF.
4. L'OFAG examinera, comme c'est \u00e9galement indiqu\u00e9 dans le rapport du CDF, comment une \u00e9valuation de la capacit\u00e9 \u00e9conomique peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique au moment de fixer le montant des subventions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513312157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}