Il convient de limiter \u00e0 trois mois au maximum le d\u00e9lai d'attente pour que soit vers\u00e9e la r\u00e9tribution unique destin\u00e9e aux petites installations photovolta\u00efques tant qu'il y a suffisamment de liquidit\u00e9s dans le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau, \u00e0 savoir 100 millions de francs au moins pour l'ann\u00e9e civile.
","ReasonText":"\u00c0 ce jour, le soutien au photovolta\u00efque d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique n'a pas enregistr\u00e9 le d\u00e9veloppement n\u00e9cessaire. Cela s'explique principalement par les longs d\u00e9lais d'attente jusqu'au versement de la r\u00e9tribution unique. Pour l'ann\u00e9e 2019, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a consid\u00e9rablement augment\u00e9 les sommes destin\u00e9es \u00e0 soutenir le photovolta\u00efque. Mais m\u00eame dans ce cas, les nouvelles demandes portant sur de petites installations doivent attendre environ deux ans (six ans dans le cas des grandes installations) avant que la contribution soit vers\u00e9e. La r\u00e9tribution unique couvre environ un quart des co\u00fbts d'une installation solaire. Si les versements \u00e9taient effectu\u00e9s plus rapidement, les petites installations solaires, en particulier, deviendraient \u00e9conomiquement plus int\u00e9ressantes pour un usage priv\u00e9.
Une r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement de la r\u00e9tribution unique est d\u00e9j\u00e0 visible, puisque le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau, qui est destin\u00e9 au financement de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables, dispose d'une r\u00e9serve de plus de 500 millions de francs. Avec l'augmentation des recettes affect\u00e9es provenant du suppl\u00e9ment r\u00e9seau chiffr\u00e9es \u00e0 quelque 400 millions de francs par an, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les \u00e9lecteurs le 21 mai 2017, il y aura suffisamment de liquidit\u00e9s sur le long terme \u00e9galement. Il n'y a donc aucune raison, ni aucune base juridique, justifiant un report du versement des contributions uniques en faveur des petites installations photovolta\u00efques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9lais d'attente pour le versement des contributions d'encouragement sont dus au fait que la demande est bien plus \u00e9lev\u00e9e que les moyens \u00e0 disposition, et ce depuis plusieurs ann\u00e9es. Seuls des apports suppl\u00e9mentaires dans le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment et l'introduction de la r\u00e9tribution unique peuvent aujourd'hui acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction de la liste d'attente qui s'est constitu\u00e9e depuis 2009.
Les d\u00e9lais d'attente pour les petites installations photovolta\u00efques ne peuvent \u00eatre adapt\u00e9s que si le budget est augment\u00e9 consid\u00e9rablement. Or la situation financi\u00e8re du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment ne le permet pas pour le moment car, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a037, al.\u00a04, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), son endettement n'est pas autoris\u00e9. Outre les liquidit\u00e9s \u00e0 court terme, il convient donc aussi de garantir celles \u00e0 long terme. La plupart des instruments d'encouragement portent sur des engagements sur plusieurs ann\u00e9es, qui ne m\u00e8neront \u00e0 des sorties de capitaux que dans deux ans. Les sorties accrues de fonds pr\u00e9visibles notamment pour les deux \u00e0 trois prochaines ann\u00e9es n\u00e9cessitent que l'on constitue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les ressources n\u00e9cessaires.
Pour l'exercice 2019, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a port\u00e9 \u00e0 250 millions de francs, soit deux fois plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, les moyens financiers destin\u00e9s aux r\u00e9tributions uniques, ce qui a permis d'encourager 13 500 petites installations photovolta\u00efques. Le temps d'attente est ainsi pass\u00e9 de trois ans \u00e0 environ une ann\u00e9e et demi. En ce qui concerne la r\u00e9tribution unique allou\u00e9e aux grandes installations photovolta\u00efques, 1600 projets b\u00e9n\u00e9ficieront d'un encouragement l'ann\u00e9e prochaine. Le d\u00e9lai d'attente est ainsi fortement r\u00e9duit, passant de six \u00e0 vraisemblablement deux ou trois ans.
Le budget destin\u00e9 \u00e0 l'encouragement des installations photovolta\u00efques est nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui d'autres instruments d'encouragement. Les contributions d'investissement pour les grandes installations hydro\u00e9lectriques s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 50 millions de francs par an, les contributions et garanties pour la prospection g\u00e9othermique \u00e0 quelque 40 millions de francs et les contributions d'investissement pour les installations de biomasse \u00e0 environ 8 millions de francs.
L'OFEN surveille constamment la situation financi\u00e8re du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment et adapte chaque ann\u00e9e le budget en fonction des besoins, en prenant en compte les liquidit\u00e9s \u00e0 long terme. Les d\u00e9lais d'attente pour les r\u00e9tributions uniques devraient ainsi encore \u00eatre sensiblement raccourcis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103949223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}