Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer de concert avec nos partenaires de l'AELE un dispositif garantissant la mise en oeuvre et le contr\u00f4le des normes de durabilit\u00e9 incluses dans les accords commerciaux, et de renforcer en Suisse les capacit\u00e9s institutionnelles garantissant le respect de ces normes par le secteur priv\u00e9.
","ReasonText":"Voil\u00e0 dix ans qu'ont vu le jour les deux groupes de travail AELE \"Commerce et environnement\" (30 juin 2008) et \"Commerce et standards du travail\" (25 novembre 2008). Les ministres de l'AELE ont pris note avec satisfaction, le 24 juin 2010, des conclusions de ces groupes de travail. Depuis, l'AELE et la Suisse int\u00e8grent avec un certain succ\u00e8s un chapitre sur le d\u00e9veloppement durable dans leurs n\u00e9gociations d'accords commerciaux.
Ainsi que l'a notamment relev\u00e9 la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 4 juillet 2017 sur les effets des accords de libre-\u00e9change, il n'est proc\u00e9d\u00e9 ni avant ni apr\u00e8s la conclusion de ces accords d'\u00e9valuation permettant d'appr\u00e9hender leur impact sur le travail et l'environnement, de conna\u00eetre les enjeux auxquels les chapitres sur le d\u00e9veloppement durable sont cens\u00e9s apporter une r\u00e9ponse et de savoir si les normes convenues sont effectivement appliqu\u00e9es. Il s'agit \u00e9galement de r\u00e9duire le risque de voir les producteurs indig\u00e8nes concurrenc\u00e9s par des importations produites en violation des normes convenues en mati\u00e8re de travail et d'environnement.
C'est pourquoi l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats-Unis, la Nouvelle-Z\u00e9lande et nombre d'autres \u00c9tats pr\u00e9voient d\u00e9sormais l'inscription dans leurs accords commerciaux d'institutions et de proc\u00e9dures garantissant la mise en oeuvre et le contr\u00f4le des normes de durabilit\u00e9, y compris sur le plan interne la participation et le soutien expr\u00e8s des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile en vue de leur permettre de s'assurer et de rendre compte du respect de ces normes.
Il s'agit par ailleurs, en accord avec les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de faire en sorte que les entreprises suisses du secteur priv\u00e9 qui s'appuient sur les accords de libre-\u00e9change pour d\u00e9ployer des activit\u00e9s dans les pays partenaires prennent leurs responsabilit\u00e9s s'agissant du respect des normes convenues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse s'engage activement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en faveur des droits de l'homme, des normes sociales et de la protection de l'environnement. Dans le cadre des n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change (ALE), la Suisse et ses partenaires de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) s'engagent syst\u00e9matiquement, depuis 2010, pour l'inclusion de dispositions sp\u00e9cifiques contraignantes en mati\u00e8re de travail et de protection de l'environnement ainsi que pour des r\u00e9f\u00e9rences aux principaux instruments internationaux r\u00e9gissant les droits de l'homme et aux directives et principes internationalement reconnus par des organisations comme l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et l'Organisation des Nations Unies (ONU).
Ces dispositions sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des proc\u00e9dures institutionnelles de mise en oeuvre et de surveillance. La surveillance du respect des dispositions d'un ALE, y compris celles concernant le d\u00e9veloppement durable, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d'un comit\u00e9 mixte, qui se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement afin de permettre aux gouvernements de discuter de toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de l'accord. Pour pr\u00e9parer ces rencontres, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) consulte tous les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents du c\u00f4t\u00e9 suisse. La soci\u00e9t\u00e9 civile est \u00e9galement associ\u00e9e au processus. Les informations pertinentes et les probl\u00e8mes peuvent en outre \u00eatre abord\u00e9s dans le cadre de diff\u00e9rents forums, comme la Commission de la politique \u00e9conomique ou le groupe de liaison OMC/ALE. La Commission de la politique \u00e9conomique est une commission extraparlementaire nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le groupe de liaison est un forum ouvert o\u00f9 peuvent s'exprimer les repr\u00e9sentants de tous les partis, organisations et associations int\u00e9ress\u00e9s. Par ailleurs, la mise en oeuvre des dispositions de l'ALE relatives au travail peut \u00e9galement faire l'objet d'informations et de discussions au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT. Les discussions sur la durabilit\u00e9 men\u00e9es au sein des comit\u00e9s mixtes sont pr\u00e9sent\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu'il n'y a pas lieu de cr\u00e9er des institutions et proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires en Suisse. Certains \u00c9tats de l'AELE connaissent des m\u00e9canismes analogues au niveau national. Il n'est toutefois pas possible de mettre en place une approche standardis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de l'AELE.
En rapport avec les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, la Suisse a adopt\u00e9 en 2016 un plan d'action national sur la mise en oeuvre de ces principes, qui vise \u00e0 promouvoir la coh\u00e9rence entre les activit\u00e9s \u00e9conomiques et les droits de l'homme. Ind\u00e9pendamment de l'existence ou non d'un ALE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises qu'elles respectent, en Suisse et partout o\u00f9 elles sont actives, la l\u00e9gislation nationale ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail, et qu'elles assument leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de droits de l'homme. Enfin, selon les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, toutes les entreprises sont tenues de veiller au respect des droits de l'homme, quels que soient leurs taille, secteur d'activit\u00e9, contexte op\u00e9rationnel, structure de propri\u00e9t\u00e9 ou organisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|44|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513211847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Emploi et travail|Environnement"}}