Jusqu'\u00e0 la fin f\u00e9vrier 2014, seules les prestations de femmes dont la grossesse se d\u00e9roulait sans complications \u00e9taient exempt\u00e9es de la participation aux co\u00fbts. Les complications \u00e9tant en revanche consid\u00e9r\u00e9es comme des maladies, elles \u00e9taient soumises \u00e0 la participation aux co\u00fbts. Le 1er mars 2014 est entr\u00e9e en vigueur une modification de la LAMAL adopt\u00e9e par le Parlement pr\u00e9voyant que les femmes ne paient plus aucune participation aux co\u00fbts (franchise, quote-part, contribution aux frais de s\u00e9jour hospitalier) sur les prestations g\u00e9n\u00e9rales en cas de maladie, ni sur les soins en cas de maladie \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 les dispositions d'ex\u00e9cution correspondantes dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) (cf. art. 104 al. 2 let. c et art. 105 OAMal).
Dans la pratique, ces nouvelles dispositions semblent mal appliqu\u00e9es, comme en t\u00e9moigne notamment le cas d'une jeune femme signal\u00e9 par l'\"Arcinfo\" le 29 novembre 2018. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les directives contenues dans la lettre d'information de l'OFSP du 16 mars 2018 semblent \u00eatre mal accept\u00e9es par certains assureurs-maladie, qui se montrent critiques vis-\u00e0-vis de ces directives et rechignent \u00e0 les appliquer, avec pour cons\u00e9quences que les femmes enceintes continuent \u00e0 payer de leur poche pour des prestations qui devraient leur \u00eatre rembours\u00e9es.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure les directives de l'OFSP du 16 mars 2018 sont-elles respect\u00e9es par les assureurs-maladie\u00a0?
2. Que fait l'OFSP pour s'assurer du respect de ces directives\u00a0?
3. Quelles sanctions sont pr\u00e9vues pour les assureurs-maladie n'appliquant pas les directives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), aucune participation aux co\u00fbts ne peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur les prestations vis\u00e9es aux articles 25 et 25a LAMal qui sont fournies \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement. Cette disposition l\u00e9gale laisse une marge d'interpr\u00e9tation qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e au sens large ou restreint. Dans le deuxi\u00e8me cas, seules les prestations g\u00e9n\u00e9rales en cas de maladie (art. 25 LAMal) et les prestations de soins en cas de maladie (art. 25a LAMal) sont exempt\u00e9es de la participation aux co\u00fbts. Cela signifierait qu'en cas d'accident ou d'interruption de grossesse non punissable, les patientes devraient participer aux co\u00fbts \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), dans sa lettre d'information du 16 mars 2018 (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP> Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Lettres d'information Suisse), a soutenu une interpr\u00e9tation large\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, LAMal, les prestations en rapport avec les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales (art. 27 LAMal), les accidents (art. 28 LAMal) et les interruptions de grossesse non punissables (art. 30 LAMal) sont \u00e0 prendre en compte, d'autant que ces prestations incluent toutes le renvoi \u00e0 l'\u00e9tendue des prestations en cas de maladie d\u00e9finies aux articles 25 et 25a LAMal. Il semble \u00e9galement probl\u00e9matique d'un point de vue juridique de faire une distinction entre les interruptions de grossesse r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s la 23e semaine de grossesse et celles effectu\u00e9es entre la 13e et la 22e semaine. En effet, les interruptions de grossesse, les cas d'enfants mort-n\u00e9s et les fausses couches survenus apr\u00e8s la 23e semaine de grossesse sont assimil\u00e9s \u00e0 un accouchement au sens de la loi (cf. art. 105 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal\u00a0; RS 832.102]) et sont, selon l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0a, LAMal, exempt\u00e9s de la participation aux co\u00fbts.
1.-3. Dans sa lettre d'information du 16 mars 2018, l'OFSP a expliqu\u00e9 aux assureurs-maladie comment interpr\u00e9ter les dispositions l\u00e9gales. Dans la pratique, il est toutefois apparu qu'ils appliquaient de diff\u00e9rentes mani\u00e8res l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0a, LAMal. L'OFSP a donc d\u00fb clarifier certains aspects et est parvenu \u00e0 la conclusion, au regard des diff\u00e9rentes appr\u00e9ciations de la situation juridique dans la pratique et du manque de s\u00e9curit\u00e9 juridique, qu'il semble opportun de pr\u00e9ciser la disposition l\u00e9gale en question. Fin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra une proposition dans ce sens au Parlement.
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