Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement le projet d'une modernisation des mesures d'accompagnement b\u00e2ti autour de l'exp\u00e9rience acquise et des r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement, les nouveaux moyens techniques seront utilis\u00e9s pour raccourcir le d\u00e9lai d'annonce, sans que cela affecte le niveau de protection salariale\u00a0; on \u00e9tudiera \u00e9galement la possibilit\u00e9 de certifier les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs, \u00e0 qui seraient accord\u00e9es des autorisations collectives d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e.
","ReasonText":"Afin de prot\u00e9ger les salari\u00e9s contre le risque de dumping social et salarial qui, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une majorit\u00e9 du Parlement, pouvait r\u00e9sulter de la mise en place de la libre circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 introduites au 1er juin 2004. Celles-ci permettent de s'assurer que les conditions usuelles de travail et de salaire soient effectivement respect\u00e9es, et d'imposer des conditions minimales au cas o\u00f9 des abus r\u00e9p\u00e9t\u00e9s seraient constat\u00e9s.
Si le principe m\u00eame des mesures d'accompagnement n'est pas contest\u00e9, leur ex\u00e9cution pose quelques difficult\u00e9s. Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et les prestataires de services ind\u00e9pendants doivent s'annoncer au plus tard huit jours avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, au moyen du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce d\u00e9lai doit donner aux organes d'ex\u00e9cution cantonaux le temps de proc\u00e9der aux contr\u00f4les pr\u00e9vus par la loi. Or, ce d\u00e9lai cr\u00e9e des probl\u00e8mes dans les r\u00e9gions fronti\u00e8res et a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par les pays voisins d\u00e8s son introduction. Ces derniers se sont du reste plaints \u00e0 Bruxelles, et leurs critiques ont \u00e9t\u00e9 reprises par la Commission europ\u00e9enne, qui a plus d'une fois demand\u00e9 \u00e0 la Suisse d'apporter des correctifs \u00e0 ses mesures d'accompagnement. Comme il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 plus haut, ces mesures sont destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les risques de dumping social et salarial li\u00e9s \u00e0 la libre circulation des personnes, et le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 de huit jours ne vise pas directement cet objectif\u00a0: il est uniquement destin\u00e9 \u00e0 donner aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution administrative le temps de prendre \u00e0 l'interne les mesures requises. Aussi s'agit-il de raccourcir ce d\u00e9lai en mettant \u00e0 profit les possibilit\u00e9s techniques qui existent aujourd'hui.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'efficacit\u00e9 des mesures d'accompagnement, entr\u00e9es en vigueur en 2004, a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es lorsque cela s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 n\u00e9cessaire.
Les plafonds des sanctions en cas d'infraction \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ont ainsi \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s le 1er janvier 2017. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 le nombre minimal de contr\u00f4les annuels \u00e0 effectuer dans le cadre des mesures d'accompagnement, le portant \u00e0 35 000. Outre les modifications de loi, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis ces derniers temps sur des am\u00e9liorations de l'ex\u00e9cution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel il convient d'optimiser les instruments techniques utilis\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement, la proc\u00e9dure d'annonce en ligne notamment. Ainsi il a d\u00e9clar\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Regazzi 18.3758, que les possibilit\u00e9s d'optimisation existantes dans le sens entendu par ladite motion devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, dans les limites des moyens actuels.
Le SECO a examin\u00e9 en 2012 la certification des entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs, propos\u00e9e par l'auteur de la motion, en impliquant les cantons et partenaires sociaux int\u00e9ress\u00e9s dans la d\u00e9marche. Suite \u00e0 l'analyse et en raison du rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice, cette option n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue. Les derni\u00e8res \u00e9volutions technologiques obligent \u00e0 d'\u00e9tudier dans quelle mesure la situation de l'\u00e9poque a chang\u00e9 dans l'intervalle.
Dans le cadre des n\u00e9gociations avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9, pour l'instant, \u00e0 parapher l'accord institutionnel, en particulier, en raison des questions non r\u00e9solues li\u00e9es aux mesures d'accompagnement et la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Il m\u00e8ne actuellement des consultations sur le projet de texte. Ainsi, il estime qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle d'examiner une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la loi visant \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9lai d'annonce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera au printemps sur les r\u00e9sultats de ces consultations et d\u00e9cidera alors de la suite des d\u00e9marches \u00e0 entreprendre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513129617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail"}}