Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans les meilleurs d\u00e9lais un plan de mise en oeuvre des motions Vogler 15.3400 et du Groupe lib\u00e9ral-radical 15.3445, qui demandent, que pour tout nouveau projet, soient \u00e9valu\u00e9s les co\u00fbts r\u00e9glementaires qu'il entra\u00eene, et que soit cr\u00e9\u00e9 un organe neutre et ind\u00e9pendant de l'administration qui sera charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'exactitude de cette \u00e9valuation.
","ReasonText":"Les motions 15.3400, \"\u00c9viter la bureaucratie inutile gr\u00e2ce \u00e0 l'analyse efficace des besoins et \u00e0 l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences de la r\u00e9glementation\" et 15.3445, \"R\u00e9duction de la bureaucratie. Faire analyser les co\u00fbts de la r\u00e9glementation par un organe ind\u00e9pendant\" visent, l'une, \u00e0 faire \u00e9valuer les co\u00fbts r\u00e9glementaires qu'induit un nouveau projet, l'autre, \u00e0 faire contr\u00f4ler l'exactitude de cette \u00e9valuation. Elles ont toutes deux \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par les chambres et transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu'il les mette en oeuvre. Or, \u00e0 ce jour, non seulement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas rempli le mandat qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais il n'a m\u00eame pas indiqu\u00e9 comment il entendait s'y prendre.
Alors que les co\u00fbts r\u00e9glementaires sont un poids que doivent supporter la population comme les entreprises, ils ne sont quasiment jamais d\u00e9termin\u00e9s et indiqu\u00e9s lorsqu'est pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau projet. Et comme si cela ne suffisait pas, nous avons un Conseil f\u00e9d\u00e9ral dont l'attitude est pour le moins discutable sous l'angle d\u00e9mocratique, puisqu'il refuse de mettre en oeuvre deux d\u00e9cisions du Parlement qui visent le m\u00eame objectif. Or, ces atermoiements nuisent tant \u00e0 l'ex\u00e9cutif qu'au l\u00e9gislatif. La pr\u00e9sente motion a pour unique objet la mise en oeuvre des deux interventions pr\u00e9cit\u00e9es, d\u00fbment vot\u00e9es par les chambres. Apr\u00e8s des ann\u00e9es pass\u00e9es \u00e0 procrastiner, il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente dans les mois \u00e0 venir un dispositif viable permettant d'\u00e9valuer les co\u00fbts r\u00e9glementaires induits par les nouveaux projets (les bases m\u00e9thodologiques ayant pour leur part \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es de longue date) et de contr\u00f4ler ces \u00e9valuations par un organe neutre et ind\u00e9pendant de l'administration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis au point et examin\u00e9 plusieurs options pour mettre en oeuvre les motions Vogler 15.3400 et du Groupe lib\u00e9ral-radical 15.3445.
La cr\u00e9ation d'un nouvel organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant, comme celui que demandent les auteurs des motions, est complexe et soul\u00e8ve un grand nombre de questions sur les plans politique, juridique et m\u00e9thodologique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre adopt\u00e9, le 7 d\u00e9cembre 2018, le rapport en ex\u00e9cution du postulat 15.3421 Caroni sur le sujet des freins \u00e0 la r\u00e9glementation. Afin de mettre en oeuvre les motions, il a d\u00e9cid\u00e9, le 19 d\u00e9cembre 2018, des mesures cibl\u00e9es se fondant sur ces travaux pr\u00e9paratoires approfondis en vue de renforcer l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR) au sein des structures existantes.
Un \"quick check\" sera introduit\u00a0: ce dernier doit permettre d'identifier les projets pertinents assez t\u00f4t dans le processus l\u00e9gislatif afin de mieux \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et de les optimiser, notamment dans la perspective de la proc\u00e9dure de consultation. Pour les projets importants, les co\u00fbts de la r\u00e9glementation devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique et pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re standardis\u00e9e dans les messages. Il est par ailleurs pr\u00e9vu d'augmenter le nombre d'AIR approfondies. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de quatre ans, l'efficacit\u00e9 des mesures sera \u00e9valu\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 d'en prendre d'autres sera examin\u00e9e.
Pour des raisons d'efficience, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas mettre en place une nouvelle autorit\u00e9 charg\u00e9e d'examiner syst\u00e9matiquement toutes les r\u00e9glementations. Les proc\u00e9dures institutionnelles existantes et \u00e9prouv\u00e9es, telles que la consultation des offices, la proc\u00e9dure de corapport et, en particulier, la consultation, sont entr\u00e9es en ligne de compte dans la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour la mise en oeuvre des motions Vogler (15.3400) et du Groupe lib\u00e9ral-radical (15.3445), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise par cons\u00e9quent sur l'optimisation des proc\u00e9dures existantes et sur l'am\u00e9lioration des bases de d\u00e9cision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Brunner Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513184640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}