Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9value-t-il l'\u00e9volution de la pr\u00e9sence du loup sur le territoire helv\u00e9tique\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que la situation devient pr\u00e9occupante\u00a0?
3. Est-il vrai que le Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne a suspendu pendant un an la demande de r\u00e9trogradation du statut de protection du loup d\u00e9pos\u00e9e le 16 ao\u00fbt 2018 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de cette d\u00e9cision et quelles cons\u00e9quences pourrait-elle avoir sur les nouvelles dispositions concernant le loup, qui sont pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la chasse et que le Conseil national est en train d'examiner\u00a0?
5. En d'autres termes, ces dispositions pourront-elles entrer en vigueur ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision prise par le comit\u00e9 mentionn\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Bien que les autorit\u00e9s tendent souvent \u00e0 minimiser le probl\u00e8me, le loup gagne constamment et inexorablement du terrain, que ce soit en Suisse ou ailleurs en Europe. Il suffit de regarder les chiffres\u00a0: en Suisse, le nombre d'individus est pass\u00e9 de 4 ou 5 en 2000 \u00e0 environ 50 dans les ann\u00e9es 2016-2018\u00a0; sur la m\u00eame p\u00e9riode, il est pass\u00e9 de 40 \u00e0 environ 500 en France et de 5 \u00e0 un nombre compris entre 330 et 390 en Allemagne. Ces chiffres impressionnants montrent comment le ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9 par les autorit\u00e9s, qui aujourd'hui se trouvent toujours plus souvent confront\u00e9es \u00e0 des situations conflictuelles, sources de m\u00e9contentement et de pr\u00e9occupations, avant tout parmi les milieux int\u00e9ress\u00e9s (notamment les agriculteurs et les \u00e9leveurs). Comme la population de loups est devenue plus dense, des meutes se sont \u00e9galement form\u00e9es en Suisse (\u00e0 Calanda, \u00e0 Val Morobbia et en Valais) et certains individus ont m\u00eame fait des incursions dans des zones dens\u00e9ment habit\u00e9es (r\u00e9cemment, un loup de grande taille a \u00e9t\u00e9 film\u00e9, en plein jour, en train de gambader sur la plaine du Magadino, sur le territoire de la commune de Gordola). Le 16 ao\u00fbt 2018, apr\u00e8s avoir longuement tergivers\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement soumis au Conseil de l'Europe, \u00e0 Strasbourg, la demande de modification de l'article 17 de la Convention de Berne pour obtenir une r\u00e9trogradation du statut de protection du loup. Lors de la r\u00e9union qui s'est tenue fin novembre, le Comit\u00e9 permanent aurait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l'examen de la demande durant une ann\u00e9e, alors qu'en Suisse la r\u00e9vision de la loi sur la chasse est en cours, qui pr\u00e9voit un assouplissement des dispositions prot\u00e9geant le loup. Il est ainsi l\u00e9gitime de se demander quelles seront les r\u00e9percussions de cette d\u00e9cision pour la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Fin 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) estimait \u00e0 environ 50 individus la population de loups en Suisse. Ce chiffre comprend quatre meutes, dont trois avec des louveteaux durant l'\u00e9t\u00e9 2018, ainsi qu'au moins trois couples et des loups isol\u00e9s. L'OFEV pr\u00e9voit que d'autres meutes avec des louveteaux se formeront au cours du printemps 2019.
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la population de loups s'est d\u00e9velopp\u00e9e plus lentement sur le territoire suisse que dans d'autres r\u00e9gions comparables, comme le sud-ouest des Alpes fran\u00e7aises et italiennes. Cette \u00e9volution mod\u00e9r\u00e9e s'explique, d'une part, par la possibilit\u00e9 l\u00e9gale d'abattre les loups isol\u00e9s causant des d\u00e9g\u00e2ts et, d'autre part, par l'abattage ou l'empoisonnement ill\u00e9gal de certains loups.
Dans la mesure o\u00f9 les agriculteurs des r\u00e9gions concern\u00e9es par les loups mettent en oeuvre les mesures de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts possibles, raisonnables et soutenues financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, il n'y a pas lieu de s'inqui\u00e9ter. Les faits montrent clairement que les d\u00e9g\u00e2ts peuvent \u00eatre r\u00e9duits efficacement gr\u00e2ce aux mesures \u00e9prouv\u00e9es de protection des troupeaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons disposent des instruments juridiques n\u00e9cessaires afin d'\u00e9liminer les loups isol\u00e9s causant des d\u00e9g\u00e2ts particuli\u00e8rement importants ou les jeunes loups se montrant trop peu farouches. La r\u00e9vision de la loi sur la chasse (RS 922.0) actuellement d\u00e9battue au Parlement dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler (14.3151) doit permettre de cr\u00e9er un cadre l\u00e9gal pour le traitement pragmatique de l'expansion g\u00e9ographique du loup en Suisse.
3. En effet, le Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne a d\u00e9cid\u00e9 fin novembre 2018 de suspendre, pendant au moins un an, le d\u00e9bat et la d\u00e9cision concernant la demande de la Suisse.
4. Plusieurs parties contractantes \u00e0 la Convention de Berne, notamment l'Union europ\u00e9enne, ne sont pas parvenues \u00e0 se positionner concernant la demande de la Suisse. Le recensement europ\u00e9en des loups pr\u00e9vu courant 2019 en vue de remplir les obligations d\u00e9coulant de la directive europ\u00e9enne sur la faune, la flore et l'habitat peut, entre autres, donner des informations pertinentes. Le Comit\u00e9 permanent a donc d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le d\u00e9bat portant sur la demande de la Suisse jusqu'\u00e0 l'obtention des r\u00e9sultats.
5. La r\u00e9vision de la loi sur la chasse actuellement d\u00e9battue au Parlement s'inscrit dans le cadre de la Convention de Berne. La d\u00e9cision de suspension prise fin novembre par le Comit\u00e9 permanent de ladite convention n'influence en rien le projet de r\u00e9vision en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514255003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}