Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification l\u00e9gale pour supprimer le remboursement aux agriculteurs de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
","ReasonText":"Dans son rapport du 3 mai 2018, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) consid\u00e8re que le m\u00e9canisme de remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est d\u00e9pass\u00e9. Par ailleurs, ce remboursement est en contradiction avec la loi sur les subventions (LSu), tout comme avec certaines obligations de la Suisse au sens du droit international dans le domaine de la protection du climat. Toujours selon ce rapport, les aides financi\u00e8res pour l'agriculture doivent \u00eatre vers\u00e9es autrement, en particulier sous la forme de paiements directs, et non selon le principe de l'arrosoir.
Ce remboursement constitue une incitation pernicieuse qui nuit au climat et co\u00fbte \u00e0 l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. D'apr\u00e8s un article du \"Tagesanzeiger\", ce sont environ 65 millions de francs de subventions qui affluent chaque ann\u00e9e en direction des agriculteurs.
L'agriculture a un r\u00f4le de premier plan \u00e0 jouer dans le combat contre le changement climatique. En effet, elle est responsable, selon les chiffres du GIEC, d'environ un tiers des \u00e9missions de CO2 dans le monde. Dans la perspective de la mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat, ces remboursements envoient le mauvais signal. Les nouvelles technologies plus respectueuses de l'environnement, comme les tracteurs \u00e9lectriques, sont plus appropri\u00e9es, si on prend en compte le co\u00fbt de leur cycle de vie.
A en croire le magazine \"Schweizer Bauer\", m\u00eame les agriculteurs voient les tracteurs \u00e9lectriques comme une r\u00e9elle chance\u00a0: 60\u00a0% y sont favorables pour leur exploitation\u00a0! Cette solution a du sens, car l'\u00e9lectricit\u00e9 peut \u00eatre produite directement et de mani\u00e8re \u00e0 la fois \u00e9conomique et renouvelable sur les toits des b\u00e2timents de l'exploitation. Une grande partie de l'\u00e9nergie solaire suisse est d\u00e9j\u00e0 produite de cette mani\u00e8re. La consommation propre, qui est pertinente aux niveaux tant \u00e9cologique qu'\u00e9conomique, a encore un immense potentiel \u00e0 exploiter avec l'\u00e9lectrification des engins agricoles.
M\u00eame le sol y gagne\u00a0: les tracteurs \u00e9lectriques permettent d'\u00e9liminer les gaz d'\u00e9chappement et les r\u00e9sidus d'hydrocarbures, qui se retrouvent aujourd'hui dans la terre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'agriculture est responsable de pr\u00e8s de 13,5\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (\u00e9quivalents CO2) en Suisse. Avec une part d'environ 1\u00a0% des \u00e9missions de CO2 suisses, les \u00e9missions de CO2 li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie et issues de la combustion de carburants et de combustibles (v\u00e9hicules agricoles et installations de s\u00e9chage) sont faibles\u00a0; les \u00e9missions de l'agriculture r\u00e9sultent en premier lieu de l'\u00e9levage (m\u00e9thane) et de l'utilisation des engrais (protoxyde d'azote).
L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est rembours\u00e9 aux agriculteurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (RS 641.61). On rembourse en l'occurrence l'imp\u00f4t grevant la quantit\u00e9 de carburant normalement consomm\u00e9e par unit\u00e9 de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consommation selon les normes).
Dans le rapport cit\u00e9 par l'auteur de la motion, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances propose de pr\u00e9parer une r\u00e9vision de loi en vue de la suppression du remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales dans l'agriculture. Le soutien \u00e9conomique du secteur devrait passer par des paiements directs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose pas \u00e0 une solution qui reposerait sur les paiements directs. Il ne voit cependant aucune urgence compte tenu du syst\u00e8me actuel de remboursement fond\u00e9 sur la consommation selon les normes. Celle-ci a pour cons\u00e9quence que le montant du remboursement ne d\u00e9pend pas de la consommation de carburant effective. Des exploitations peuvent donc en b\u00e9n\u00e9ficier si elles consomment moins de carburant que la moyenne gr\u00e2ce \u00e0 une gestion efficace sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique de leurs surfaces et cultures (par ex. en utilisant des tracteurs \u00e9lectriques). Ainsi, le remboursement fond\u00e9 sur la consommation selon les normes incite tendanciellement les agriculteurs \u00e0 une utilisation des carburants efficace et respectueuse de l'environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 proposer la mise en oeuvre de la recommandation dans le cadre du projet de consultation relatif \u00e0 la politique agricole \u00e0 partir de 2022. La suppression du remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales avec un transfert des moyens financiers vers les paiements directs aurait pour cons\u00e9quence une redistribution entre les exploitations. Elle devra donc \u00eatre examin\u00e9e dans une phase ult\u00e9rieure.
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