Le Swiss Travel Pass (STP) permet de voyager en train, bus, tram et bateau dans toute la Suisse et d'entrer gratuitement dans 500 mus\u00e9es, le tout pour une somme forfaitaire. Il est disponible \u00e0 partir de 225 francs (pour trois jours), mais ne peut \u00eatre acquis que par les titulaires d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 (passeport, carte d'identit\u00e9) \u00e9trang\u00e8re. Par d\u00e9cision du 26 novembre 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a interdit \u00e0 l'association des entreprises de transport ch-direct de restreindre la validit\u00e9 du STP au trajet allant jusqu'au lieu de vill\u00e9giature. Pour 225 francs, un \u00e9tranger ne se rend donc pas seulement \u00e0 M\u00fcrren, Engelberg ou Stans pendant ses trois jours de vacances, il obtient du m\u00eame coup le Schilthorn, le Brunni et le Stanserhorn en cadeau. L'OFT pr\u00e9tend qu'il s'agit d'un acquis digne d'\u00eatre d\u00e9fendu et encourag\u00e9. Je n'y vois qu'une discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des simples Suisses.
Questions\u00a0:
Pourquoi le STP est-il propos\u00e9 \u00e0 n'importe quel titulaire d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, alors que les simples Suisses doivent s'acquitter du prix \u00e9lev\u00e9 des trains et t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques de montagne\u00a0?
Y a-t-il aussi des Suisses (uniquement titulaires d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 suisse) qui, pour 225 francs, peuvent utiliser sans restriction pendant trois jours l'ensemble du r\u00e9seau des transports publics et obtenir en plus gratuitement trois destinations d'excursion de premier plan et l'entr\u00e9e dans les mus\u00e9es\u00a0?
Est-il juste que le contribuable suisse paie la co\u00fbteuse infrastructure ferroviaire et que le touriste \u00e9tranger puisse utiliser le syst\u00e8me \u00e0 un prix d\u00e9fiant toute concurrence\u00a0?
Pourquoi le client de l'AG n'obtient-il aucune excursion de montagne gratuite, \u00e0 l'exception du Righi, et pourquoi subit-il une s\u00e9rieuse discrimination par rapport au titulaire d'un STP\u00a0?
Est-il bien raisonnable que des fonds qui devraient \u00eatre destin\u00e9s au secteur des transports publics indemnis\u00e9s, financ\u00e9s par l'argent du contribuable, soient d\u00e9tourn\u00e9s au profit d'entreprises de transport priv\u00e9es \u00e0 but lucratif et que les contribuables en Suisse cofinancent donc les courses en montagne des touristes \u00e9trangers\u00a0?
En associant les trains et t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques de montagne au pot commun du STP, ne mettons-nous pas en danger la capacit\u00e9 concurrentielle de notre industrie touristique\u00a0? Qu'est-ce qui pourrait encore inciter une entreprise de transport en montagne \u00e0 promouvoir elle-m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger l'image de la Suisse comme destination touristique, si elle peut s'associer sans probl\u00e8me au STP et puiser ainsi automatiquement dans le pot commun des transports publics\u00a0?
Quelles seraient les cons\u00e9quences de la validit\u00e9 \u00e9tendue du STP pour l'ensemble du syst\u00e8me de transports publics\u00a0? Serait-il \u00e0 m\u00eame de couvrir le manque \u00e0 gagner des trains et t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques de montagne et au d\u00e9triment de qui\u00a0? Les entreprises de transports r\u00e9gionales indemnis\u00e9es devraient-elles alors se contenter de montants moins \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation des tarifs et la structuration de l'offre rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des entreprises de transport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exerce aucune influence dans ce domaine.
1. Toutes les offres du Swiss Travel System (STS) sont destin\u00e9es aux clients \u00e9trangers. Elles sont personnelles et incessibles. Les personnes ayant leur domicile permanent hors de Suisse et de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein peuvent en faire usage. Le facteur d\u00e9cisif n'est pas la nationalit\u00e9 mais le domicile permanent.
Les Suisses de l'\u00e9tranger ont \u00e9galement droit \u00e0 toutes les offres du STS. Il leur suffit de prouver que leur domicile permanent est \u00e0 l'\u00e9tranger au moyen d'un permis de s\u00e9jour, d'un permis de conduire, d'une attestation de r\u00e9sidence, etc.
2. Les personnes domicili\u00e9es en Suisse peuvent utiliser les transports publics \u00e0 des conditions similaires \u00e0 celles offertes aux visiteurs \u00e9trangers par le STS en achetant une carte journali\u00e8re \"Commune\" (prix moyen 45 francs par jour) ainsi qu'un passeport mus\u00e9es suisses valable toute l'ann\u00e9e (166 francs par an, 146 francs avec l'abonnement demi-tarif).
4. En plus du Rigi, l'AG ou les cartes journali\u00e8res donnent acc\u00e8s \u00e0 d'autres destinations de montagne telles que M\u00fcrren, Wengen, Rochers-de-Naye, Col-de-Bretaye, Klewenalp, Riederalp, Bettmeralp ou Fiescheralp.
3./5. Les infrastructures des chemins de fer touristiques ne re\u00e7oivent aucune subvention de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. Kleine Scheidegg - Jungfraujoch, Pilatusbahn, Schilthornbahn etc.).
6. Les prestations de marketing du STS augmentent l'attrait touristique de la Suisse. Le tourisme est un secteur \u00e9conomique important pour de nombreuses r\u00e9gions. La commercialisation du STS se concentre sur les destinations touristiques les plus pris\u00e9es et sur les trains panoramiques (par ex. Glacier Express et Bernina Express).
7. Ce sont les entreprises de transport qui sont investies de la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer le prix et, partant, de la responsabilit\u00e9 de d\u00e9cider s'il y a lieu d'augmenter ce prix, ainsi que de fixer la zone de validit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514212253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}