Pour la troisi\u00e8me fois, la Chine a \u00e9t\u00e9 l'objet le 6 novembre 2018 de l'examen p\u00e9riodique universel (EPU) portant sur la situation des droits de l'homme sur son territoire.
La Suisse a fait les propositions ci-apr\u00e8s\u00a0:
- Question principale\u00a0: \"La Chine doit respecter tous les droits de l'homme du peuple tib\u00e9tain et d'autres minorit\u00e9s, notamment garantir un environnement s\u00fbr, propre, sain et durable, ce qui est essentiel pour garantir la plupart de ces droits\" (trad.).
- Recommandation\u00a0: \"Nous sommes particuli\u00e8rement heureux que la Chine ait accept\u00e9 notre recommandation du deuxi\u00e8me cycle concernant la visite du haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme dans la r\u00e9gion autonome du Tibet et dans la r\u00e9gion autonome ou\u00efghoure du Xinjiang. Quelles mesures avez-vous prises d'entente avec le nouveau haut commissaire pour mettre pleinement en oeuvre cette recommandation\u00a0? Quel est l'\u00e9tat d'avancement des recommandations en suspens d'autres mandataires de l'ONU\u00a0?\" (trad.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures concr\u00e8tes prend-il pour veiller \u00e0 ce que la Chine ne viole pas les droits fondamentaux des Tib\u00e9tains au Tibet\u00a0?
2. Quels efforts compte-t-il d\u00e9ployer pour v\u00e9rifier la mise en oeuvre par la Chine des recommandations accept\u00e9es\u00a0?
3. Que fait-il sp\u00e9cifiquement pour s'assurer que la Chine autorise la visite du haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au Tibet et dans d'autres r\u00e9gions de Chine, qui avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e lors du deuxi\u00e8me cycle de l'EPU\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse suit de tr\u00e8s pr\u00e8s la situation dans la r\u00e9gion tib\u00e9taine de la Chine, notamment par l'interm\u00e9diaire de son ambassade \u00e0 P\u00e9kin. Elle s'engage aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme de la communaut\u00e9 tib\u00e9taine en Chine. Au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU comme dans le cadre de l'examen p\u00e9riodique universel (EPU), la Suisse a exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son inqui\u00e9tude au sujet des restrictions des libert\u00e9s de religion, d'opinion et de mouvement impos\u00e9es aux minorit\u00e9s ethniques et religieux en Chine, en particulier dans les r\u00e9gions tib\u00e9taine et ou\u00efghoure. La Suisse a appel\u00e9 la Chine \u00e0 garantir les droits fondamentaux, y inclus les minorit\u00e9s ethniques et religieuses. Dans le cadre de leurs relations bilat\u00e9rales, la Suisse et la Chine m\u00e8nent depuis 1991 un dialogue sur les droits de l'homme, dont la seizi\u00e8me session a eu lieu en juin 2018 \u00e0 P\u00e9kin. Dans ce contexte, la Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement la Chine \u00e0 accorder \u00e0 toutes les minorit\u00e9s, dont la minorit\u00e9 tib\u00e9taine, les libert\u00e9s de mouvement et de religion ainsi que le droit \u00e0 leurs propres culture et langue, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution chinoise. Ce dialogue permet \u00e9galement d'aborder des cas sp\u00e9cifiques de d\u00e9fenseurs tib\u00e9tains des droits de l'homme. Dans le cadre de ces \u00e9changes, la Suisse encourage le gouvernement chinois \u00e0 reprendre rapidement le dialogue avec les repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 tib\u00e9taine.
2. L'\u00c9tat examin\u00e9 est libre de donner suite aux recommandations qui lui sont faites ou d'en prendre simplement connaissance. La Chine remettra sa prise de position sur le troisi\u00e8me EPU lors de la session de printemps 2019 du Conseil des droits de l'homme. Les recommandations qui seront accept\u00e9es \u00e0 cette occasion, tout comme celles issues des deux cycles pr\u00e9c\u00e9dents, servent de base th\u00e9matique pour les \u00e9changes bilat\u00e9raux.
3. La recommandation formul\u00e9e par la Suisse concernant la visite du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) dans les r\u00e9gions tib\u00e9taines et ou\u00efghoures est la seule recommandation relative au Tibet que la Chine ait approuv\u00e9e lors du deuxi\u00e8me EPU. Cette recommandation \u00e9tant pour l'heure rest\u00e9e lettre morte, la Suisse se mobilise aupr\u00e8s du minist\u00e8re chinois des affaires \u00e9trang\u00e8res et du HCDH pour qu'elle soit mise en oeuvre rapidement. C'est \u00e9galement dans cette optique qu'elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa recommandation lors du troisi\u00e8me EPU.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514138903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}