Les installations photovolta\u00efques ayant une production sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne pendant l'hiver devraient \u00eatre soutenues de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit rentable de les construire et les exploiter \u00e0 des endroits strat\u00e9giques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter dans ce sens les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'octroi des r\u00e9tributions uniques sans pour autant r\u00e9duire les r\u00e9tributions accord\u00e9es aux installations habituelles pos\u00e9es sur la toiture.
","ReasonText":"Les installations photovolta\u00efques peuvent produire beaucoup de courant en hiver si elles sont pos\u00e9es judicieusement, notamment lorsqu'elles sont plac\u00e9es verticalement, et encore plus si leurs cellules sont bifaciales. Leur productivit\u00e9 augmenterait aussi si on s\u00e9lectionnait de mani\u00e8re plus pertinente que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent des zones alpines particuli\u00e8rement bien ensoleill\u00e9es pendant l'hiver. Elles pourraient ainsi \u00eatre d'une plus grande utilit\u00e9 pour le r\u00e9seau et, en combinaison avec les centrales hydrauliques \u00e0 accumulation, am\u00e9liorer fortement la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement pendant la saison froide. Une plus grande production en hiver peut toutefois r\u00e9duire celle r\u00e9alisable en \u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables pour cr\u00e9er plus d'incitations en faveur de la production pendant l'hiver.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La production d'\u00e9lectricit\u00e9 pendant l'hiver est d'une importance capitale pour un haut degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. L'\u00e9tude publi\u00e9e le 27 octobre 2017 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie sur l'ad\u00e9quation du syst\u00e8me de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en Suisse d\u00e9montre par plusieurs sc\u00e9narios de d\u00e9veloppement que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est aussi garantie pendant l'hiver jusqu'en 2035 et peut \u00e9galement l'\u00eatre sur le long terme gr\u00e2ce aux interconnexions avec nos pays voisins (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 > Loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 > System Adequacy). L'\u00e9volution r\u00e9elle de la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement et des possibilit\u00e9s d'importation au cours des prochaines ann\u00e9es fait l'objet d'une observation permanente.
L'encouragement des installations photovolta\u00efques par l'octroi de r\u00e9tributions uniques couvre environ 20 \u00e0 30\u00a0%, mais au maximum 30\u00a0%, des co\u00fbts d'investissement. Les co\u00fbts r\u00e9siduels sont amortis par les revenus de la r\u00e9tribution d'injection dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique et par la consommation propre.
Compte tenu du plafond d'aide fix\u00e9 par la loi, la r\u00e9tribution unique des installations ne peut pas \u00eatre augment\u00e9e davantage, y compris pour les installations optimis\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9 hivernale. De toute fa\u00e7on, la rentabilit\u00e9 des installations photovolta\u00efques d\u00e9pend, aux trois quarts environ, des tarifs d'injection et de l'\u00e9lectricit\u00e9 du gestionnaire local du r\u00e9seau de distribution. Les installations situ\u00e9es dans les r\u00e9gions alpines g\u00e9n\u00e8rent des revenus de la r\u00e9tribution d'injection sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des installations sur le Plateau, ne serait-ce qu'en raison du plus fort ensoleillement. Pour soutenir davantage une production accrue pendant l'hiver, les gestionnaires du r\u00e9seau de distribution ont la possibilit\u00e9 d'am\u00e9nager les tarifs d'injection et de l'\u00e9lectricit\u00e9 de telle sorte qu'ils refl\u00e8tent les prix plus \u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver et qu'ils r\u00e9compensent ainsi l'injection \u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514021937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}