Les dispositions d'ex\u00e9cution applicables aux contributions d'investissement et aux r\u00e9tributions uniques doivent \u00eatre adapt\u00e9es pour que les demandes relatives au photovolta\u00efque, technique qui reste la plus avantageuse, ne subissent pas des d\u00e9lais de traitement plus longs que celles concernant d'autres techniques plus on\u00e9reuses.
","ReasonText":"Comme elles permettent de r\u00e9duire les prix, les grandes installations photovolta\u00efques produisent du courant bien meilleur march\u00e9 que d'autres techniques, comme les centrales \u00e0 gaz ou \u00e0 biomasse, les centrales hydrauliques et la g\u00e9othermie. C'est avec le photovolta\u00efque que le rapport entre kilowatt produit et charge pour le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau est le plus bas. De plus, son exploitation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'\u00e9missions C02. Enfin, comme il s'agit d'une r\u00e9tribution unique, la mesure n'entra\u00eene pas de charges durables pour le fonds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la requ\u00eate de l'auteur de la motion. Il consid\u00e8re qu'il faut r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente concernant la r\u00e9tribution unique. Le d\u00e9lai d'attente jusqu'au versement des moyens d'encouragement est d\u00fb au fait que la demande d\u00e9passe largement les ressources \u00e0 disposition pour l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables, et ce depuis des ann\u00e9es. La liste d'attente qui s'est form\u00e9e \u00e0 partir de 2009 peut \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9e plus rapidement gr\u00e2ce aux moyens suppl\u00e9mentaires provenant du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau et \u00e0 l'introduction de la r\u00e9tribution unique.
Ainsi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a augment\u00e9 les moyens financiers pour la r\u00e9tribution unique allou\u00e9e \u00e0 de grandes installations photovolta\u00efques (GRU), en les faisant passer de 22 millions pour 2018 \u00e0 150 millions de francs pour 2019. Avec le traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de la liste d'attente, le d\u00e9lai d'attente peut \u00eatre diminu\u00e9 de moiti\u00e9. Les responsables de projet qui s'inscrivent aujourd'hui pour une GRU doivent vraisemblablement encore patienter deux \u00e0 trois ans (contre six ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent) pour obtenir une r\u00e9ponse positive.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le budget consacr\u00e9 \u00e0 l'encouragement du photovolta\u00efque est sensiblement sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres instruments d'encouragement\u00a0: les montants disponibles pour les contributions d'investissement en faveur de la grande hydraulique s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 50 millions de francs par an, les ressources consacr\u00e9es aux contributions \u00e0 la recherche de ressources g\u00e9othermiques et aux garanties pour la g\u00e9othermie s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 40 millions de francs et les contributions d'investissement pour les installations de biomasse \u00e0 environ 8 millions de francs. En comparaison, la somme destin\u00e9e \u00e0 l'encouragement du photovolta\u00efque en 2019 atteint au total 250 millions de francs. A moins que des ressources suppl\u00e9mentaires ne soient explicitement consenties \u00e0 cette fin, une nouvelle augmentation n'est pas envisageable.
Une modification du d\u00e9lai d'attente pour les grandes installations photovolta\u00efques ne serait possible que si le budget \u00e9tait \u00e0 nouveau consid\u00e9rablement accru. Or, cette possibilit\u00e9 n'est pas donn\u00e9e actuellement en raison de la situation financi\u00e8re du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau\u00a0; selon la loi sur l'\u00e9nergie, un endettement du fonds n'est pas autoris\u00e9. La liquidit\u00e9 du fonds doit donc \u00eatre garantie, non seulement \u00e0 court terme, mais aussi sur le long terme. Comme la plupart des instruments d'encouragement repr\u00e9sentent un engagement sur plusieurs ann\u00e9es, les versements n'interviennent qu'au bout de quelques ann\u00e9es. Au cours des deux \u00e0 trois prochaines ann\u00e9es, en particulier, il faut s'attendre aux versements de montants plus importants, en pr\u00e9vision desquels les r\u00e9serves n\u00e9cessaires doivent \u00eatre constitu\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent.
Les d\u00e9lais d'attente sont dus au fait que les ressources \u00e0 disposition sont restreintes. Adapter les dispositions d'ex\u00e9cution ne permettrait donc pas d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. L'OFEN surveille toutefois en continu la situation financi\u00e8re du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau et adapte les budgets annuellement en fonction des besoins, en tenant compte de la liquidit\u00e9 sur le long terme. Il le fait dans le but de raccourcir encore sensiblement les d\u00e9lais d'attente pour les r\u00e9tributions uniques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1551225600000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514040700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie"}}