Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui illustrera les crit\u00e8res adopt\u00e9s pour \u00e9laborer la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire et les exp\u00e9riences acquises, dressera un bilan des travaux effectu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine de la gouvernance d'entreprise et mettra en \u00e9vidence les difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es par les entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes.
","ReasonText":"Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire de Swisscom, de RUAG Holding SA, de La Poste Suisse, les CFF, Skyguide SA, la FINMA, etc. Un rapport sur l'atteinte des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 chaque entit\u00e9 est publi\u00e9 chaque ann\u00e9e. Les diff\u00e9rents conseils d'administration doivent n\u00e9anmoins \u00e9tablir leur propre strat\u00e9gie. Certaines entreprises, telles que La Poste Suisse SA et RUAG Holding SA ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s susceptibles de mettre en doute la solidit\u00e9 et la clart\u00e9 des objectifs strat\u00e9giques des entreprises comme la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire. Il serait \u00e9galement utile de pr\u00e9senter les exp\u00e9riences acquises ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur ce point, en particulier les \u00e9l\u00e9ments qui n\u00e9cessitent une correction, ainsi que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 en 2012 pour la derni\u00e8re fois. Dans son rapport sur la pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom, la Commission de gestion du Conseil national \u00e9tait parvenue \u00e0 la conclusion que le mod\u00e8le de gestion appliqu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait probant dans l'ensemble (FF 2012 7905). En raison notamment de l'affaire Car postal, de la cyberattaque chez RUAG et du vol de donn\u00e9es chez Swisscom, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 8 juin 2018, de soumettre \u00e0 un audit externe le pilotage des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui fournissent des prestations sur le march\u00e9 (Swisscom, CFF, Poste et RUAG). Les experts proc\u00e8deront \u00e0 une analyse et identifieront les am\u00e9liorations possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera probablement au deuxi\u00e8me trimestre 2019 sur les recommandations des experts et sur la suite \u00e0 donner, sur la base d'une note de discussion. Il convient donc d'attendre que ces bases soient disponibles avant d'\u00e9laborer le rapport requis par l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810203933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}