Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'envoi de lettres et de colis \u00e0 l'\u00e9chelle internationale est devenu une activit\u00e9 commerciale de plus en plus importante en raison de la croissance exponentielle du commerce en ligne. Cette \u00e9volution soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9fis nouveaux, en particulier dans le domaine des proc\u00e9dures d'importation de marchandises. Au nombre de ces d\u00e9fis figurent notamment la technique de saisie des envois dans l'optique du pr\u00e9l\u00e8vement des droits de douane et de la TVA, mais aussi la mise en oeuvre des d\u00e9clarations obligatoires et des normes de s\u00e9curit\u00e9 dans le secteur du courrier postal international, lequel est r\u00e9glement\u00e9 par l'Union postale universelle (UPU). Du point de vue \u00e9conomique et entrepreneurial, les franchises actuelles en mati\u00e8re de droits de douane et de TVA, mais aussi l'absence de r\u00e9ciprocit\u00e9 et la standardisation num\u00e9rique des proc\u00e9dures de d\u00e9claration dans le cadre des d\u00e9clarations individuelles, ont toute leur importance. Cette situation p\u00e9nalisera encore les op\u00e9rateurs nationaux \u00e0 certains \u00e9gards, m\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation sur la TVA le 1er janvier 2019.
Pour relever les d\u00e9fis croissants dans le domaine du courrier postal international et des proc\u00e9dures douani\u00e8res, l'UPU d\u00e9fend r\u00e9solument l'id\u00e9e d'une d\u00e9claration num\u00e9rique individuelle des lettres achemin\u00e9es (norme internationale\u00a0: poids jusqu'\u00e0 2 kg et dimensions jusqu'\u00e0 90 cm) sur la base d'une pr\u00e9d\u00e9claration \u00e9lectronique des droits de douane et de la TVA. Eu \u00e9gard aux \u00e9volutions \u00e0 l'\u00e9chelle internationale (par ex. dans l'UE \u00e0 partir de 2021), l'UPU table sur le fait que les franchises en mati\u00e8re de droits de douane et de TVA dispara\u00eetront \u00e0 long terme. Dans cette hypoth\u00e8se, chaque envoi devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, ce qui n\u00e9cessitera l'optimisation des proc\u00e9dures num\u00e9riques. C'est la raison pour laquelle l'UPU d\u00e9veloppe, en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes, un syst\u00e8me d'information num\u00e9rique qui permettra aux entreprises postales nationales d'envoyer aux autorit\u00e9s du pays de destination qui sont charg\u00e9es de percevoir les droits de douane et la TVA des informations standardis\u00e9es concernant l'exp\u00e9diteur, le contenu et la valeur de chaque colis. La transmission \u00e9lectronique pr\u00e9alable de ces informations permettra d'accro\u00eetre consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le des flux de marchandises. Par ailleurs, elle renforcera le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans le cadre de la saisie des envois internationaux dans le respect de la l\u00e9gislation sur les douanes. Actuellement, le syst\u00e8me est test\u00e9 dans le cadre de projets pilotes auxquels participent notamment le Canada et l'Australie. L'UPU estime qu'il est envisageable que ces proc\u00e9dures puissent s'appliquer \u00e9galement \u00e0 l'envoi de colis.
Eu \u00e9gard \u00e0 ces informations nouvelles concernant la d\u00e9claration individuelle syst\u00e9matique \u00e0 laquelle l'UPU envisage de proc\u00e9der, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de lettres sont arriv\u00e9es en Suisse en 2018 sous le r\u00e9gime de la Convention postale universelle et ont \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9es par la Poste suisse\u00a0? Quels sont les principaux pays de provenance de ces lettres\u00a0? Combien d'envois ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des taxes (TVA et/ou droits de douane)?
2. Combien de lettres la Suisse - plus pr\u00e9cis\u00e9ment la Poste suisse - a-t-elle envoy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sous le r\u00e9gime de la Convention postale universelle\u00a0? Quels sont les principaux pays de destination de ces lettres\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des projets de l'UPU en mati\u00e8re de d\u00e9claration individuelle num\u00e9rique et de pr\u00e9d\u00e9claration \u00e9lectronique des droits de douane et de la TVA\u00a0? Peut-il aussi imaginer que les franchises seront compl\u00e8tement abolies\u00a0?
4. Estime-t-il que le syst\u00e8me de d\u00e9claration individuelle syst\u00e9matique que l'UPU a d\u00e9velopp\u00e9 sur la base d'un \u00e9change international d'informations est un mod\u00e8le aussi ad\u00e9quat pour la Suisse, qui permettra \u00e0 la Poste suisse de relever les d\u00e9fis en mati\u00e8re de d\u00e9claration dans le domaine des proc\u00e9dures d'importation de marchandises\u00a0?
5. Pour quelles raisons la Poste suisse n'a-t-elle pas encore particip\u00e9 aux projets pilotes mis sur pied par l'UPU\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 d'une telle participation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2017, la Poste suisse a achemin\u00e9 146,8 millions de lettres. Les statistiques pour 2018 ne sont pas encore disponibles. Les principaux pays de provenance sont, par ordre d'importance, l'Allemagne (Deutsche Post), la Chine (China Post), la France (La Poste) et les Pays-Bas (PostNL). Sur ces 146,8 millions d'envois, environ 1,7 million \u00e9taient soumis \u00e0 des taxes.
2. La Poste Suisse a envoy\u00e9 73,8 millions de lettres \u00e0 l'\u00e9tranger en 2017. Les statistiques pour 2018 ne sont pas encore disponibles. Les principaux pays de destination sont, par ordre d'importance, la France (La Poste), l'Allemagne (Deutsche Post), l'Italie (Poste Italiane) et la Grande-Bretagne (Royal Mail).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des projets de l'Union postale universelle (UPU) en mati\u00e8re de pr\u00e9d\u00e9claration \u00e9lectronique des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Les franchises garantissent que les charges li\u00e9es \u00e0 la perception des taxes ne d\u00e9passent pas les redevances \u00e0 encaisser. On \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire, voire de supprimer les franchises une fois que les processus li\u00e9s au trafic postal auront \u00e9t\u00e9 num\u00e9ris\u00e9s. Concernant les franchises en mati\u00e8re de TVA, des efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s pour taxer les plateformes \u00e9lectroniques \u00e9trang\u00e8res et, partant, \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les entreprises suisses et les entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente par correspondance. Quant aux franchises en mati\u00e8re de droits de douane, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend les supprimer \u00e0 moyen terme pour les produits industriels. Cela concernera la majorit\u00e9 des colis provenant de l'\u00e9tranger.
4./5. L'application \"Customs Declaration System\" de l'UPU vise \u00e0 faciliter l'\u00e9change \u00e9lectronique des informations entre les autorit\u00e9s douani\u00e8res et les prestataires de services postaux. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e en particulier pour les prestataires de services postaux qui ne disposent pas encore d'un syst\u00e8me informatique analogue. Lors de son introduction, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par la Poste suisse. Cette derni\u00e8re est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la solution informatique qu'elle utilise \u00e0 l'heure actuelle avec les autorit\u00e9s douani\u00e8res est suffisante et plus \u00e9conomique que l'application de l'UPU. Aujourd'hui, la Poste suisse \u00e9change d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es \u00e9lectroniques avec divers pays (importation\u00a0: 47 pays, exportation\u00a0: 29 pays\u00a0; tendance \u00e0 la hausse). Elle n'exclut pas de r\u00e9\u00e9valuer la situation si les conditions changent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551830400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513911060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}