1. Depuis quelque temps, on observe en Suisse l'apparition d'agences \u00e9trang\u00e8res qui octroient directement des licences pour des concerts dans le cadre d'\u00e9v\u00e8nement suisses. Dans les cas d'octroi \"direct\" de licences, les organisateurs de concert doivent obtenir les droits de repr\u00e9sentation enti\u00e8rement ou en partie aupr\u00e8s des agences et non aupr\u00e8s de SUISA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'activit\u00e9 de ces agences est l\u00e9gale en Suisse\u00a0?
2. L'entr\u00e9e sur le march\u00e9 de ces agences repr\u00e9sente-t-elle un exercice illicite de droits au sens de l'article 70 de la loi sur le droit d'auteur\u00a0?
3. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne repr\u00e9sente des charges suppl\u00e9mentaires pour les organisateurs. En octroyant directement des licences, les agences se soustraient aux contr\u00f4les d'\u00e9quit\u00e9 qu'effectue la CAF pour \u00e9viter que les organisateurs ne paient des prix surfaits. Quelles solutions permettraient de lutter contre cette augmentation des charges pour les organisateurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En Suisse, la gestion des droits de repr\u00e9sentation pour des concerts est soumise \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi l'exercice de ces droits n\u00e9cessite une autorisation f\u00e9d\u00e9rale. Titulaire d'une telle autorisation, SUISA octroie des licences pour des concerts.
Le march\u00e9 des concerts et les mod\u00e8les commerciaux dans ce domaine ont subi de profonds bouleversements ces derni\u00e8res ann\u00e9es. De grandes soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant au niveau international ont vu le jour\u00a0; elles se font c\u00e9der les droits par les artistes et regroupent sous un toit commun les diff\u00e9rentes t\u00e2ches fournies par les agences allant jusqu'\u00e0 l'organisation de concerts. M\u00eame si ces grandes entreprises internationales ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour leurs activit\u00e9s, on ne peut pas forc\u00e9ment conclure \u00e0 un exercice illicite de droits. Il peut arriver, par exemple, que le droit suisse ne s'applique pas du tout \u00e0 l'octroi de licences par une telle soci\u00e9t\u00e9.
L'exercice illicite de droits est une infraction p\u00e9nale poursuivie d'office. En pr\u00e9sence d'indices s\u00e9rieux permettant de soup\u00e7onner un exercice illicite de droits dans un cas sp\u00e9cifique, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ouvre une enqu\u00eate.
3. Le but du droit d'auteur n'est pas de prot\u00e9ger les acteurs du march\u00e9 d'\u00e9ventuels prix surfaits. Il vise davantage \u00e0 prot\u00e9ger les oeuvres litt\u00e9raires ou artistiques et leurs auteurs, ainsi que les titulaires de droits voisins. La loi sur les cartels (LCart\u00a0; RS 251), en revanche, permet de s'opposer aux prix excessifs, dans la mesure o\u00f9 il y a abus de position dominante par l'agence concern\u00e9e ou qu'un accord illicite en mati\u00e8re de concurrence peut \u00eatre constat\u00e9. Dans ces cas de figure, les organisateurs ont la possibilit\u00e9 d'agir contre les prix surfaits par la voie civile ou sous l'angle du droit des cartels.
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