Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand les tunnels de la ligne ferroviaire B\u00e2le-Laufon-Del\u00e9mont-Moutier feront-ils l'objet de travaux, ou seront-ils am\u00e9nag\u00e9s pour accueillir des trains \u00e0 deux \u00e9tages\u00a0?
2. Pourquoi les CFF n'honoreraient-ils pas cette promesse dans un avenir proche\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'un nouveau retard dans les travaux porterait atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des CFF\u00a0?
","ReasonText":"Le 4 juillet 2007, les CFF ont annonc\u00e9 qu'ils allaient investir 626 millions dans l'entretien des tunnels et dans les am\u00e9nagements pour les trains \u00e0 deux \u00e9tages d'ici fin 2016. La ligne B\u00e2le-Laufon-Del\u00e9mont-Moutier se trouvait \u00e9galement sur la liste des tunnels \u00e0 r\u00e9nover ou \u00e0 am\u00e9nager. Non seulement les CFF n'ont pas honor\u00e9 leur promesse concernant cette ligne, ils y ont carr\u00e9ment renonc\u00e9.
Dans le cadre de la discussion men\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats sur le postulat H\u00eache 18.3153, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9, le 14 juin 2018, que des mesures \u00e9taient pr\u00e9vues pour cette ligne ferroviaire dans le cadre de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030/35. On peut maintenant supposer que cela sera r\u00e9alis\u00e9 (cf. message 18.078). En adoptant le postulat H\u00eache, le Conseil des \u00c9tats a affirm\u00e9 que ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s rapidement. Il serait judicieux que les CFF se rappellent de l'annonce et de la promesse qu'ils ont faites concernant la prise en charge des travaux ou des am\u00e9nagements de ces tunnels. Faute de quoi, ils risquent de perdre leur cr\u00e9dibilit\u00e9 dans la partie Nord-Ouest de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour des raisons de capacit\u00e9, il est pr\u00e9vu d'exploiter la ligne du pied du Jura et la ligne B\u00e2le-Del\u00e9mont-Bienne avec du mat\u00e9riel roulant \u00e0 deux niveaux \u00e0 partir de 2035. Sur la ligne B\u00e2le-Moutier, les tunnels et les ponts \u00e0 r\u00e9nover doivent avoir un profil d'espace libre suffisant pour l'utilisation de ces trains \u00e0 deux niveaux. Les CFF sont tenus de s'acquitter de ce mandat dans le cadre du maintien ordinaire de la qualit\u00e9 de l'infrastructure.
Le message relatif \u00e0 l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire mentionne explicitement des investissements \u00e0 hauteur de 173 millions de francs pour l'\u00e9largissement du profil d'espace libre (cf. message 18.078, annexe 3), qui sont financ\u00e9s par la convention sur les prestations au titre du maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures des CFF.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, si l'am\u00e9nagement du profil de la ligne B\u00e2le-Moutier est important, il n'est cependant pas urgent, \u00e9tant donn\u00e9 que les trains \u00e0 deux \u00e9tages ne seront pas utilis\u00e9s avant 2035. D'un point de vue \u00e9conomique, il est donc plus judicieux d'int\u00e9grer cet am\u00e9nagement du profil dans le maintien ordinaire de la qualit\u00e9 des infrastructures que de l'anticiper. Pour les tunnels et les ponts qui ne requi\u00e8rent aucun entretien jusqu'en 2035, les CFF ont pour mandat de r\u00e9aliser des projets distincts d'am\u00e9nagement de profil. Ils tiendront leur promesse, pour autant que la mise en oeuvre soit achev\u00e9e au plus tard en 2035.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552867200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513841917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}