Le 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prendre acte des r\u00e9sultats des cinq ann\u00e9es de n\u00e9gociations avec l'UE portant sur un accord-cadre, et de soumettre ces r\u00e9sultats \u00e0 une vaste consultation. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est certes critiqu\u00e9e par certains milieux, qui la jugent d\u00e9nu\u00e9e de tout courage, mais elle peut contribuer \u00e0 faire \u00e9merger au cours des prochains mois une position consolid\u00e9e, soutenue par tous les acteurs importants, qui tracera les futurs contours des relations entre la Suisse et l'UE. Mieux vaut une approche de ce type que le rejet de l'accord-cadre au Parlement ou lors d'une \u00e9ventuelle votation populaire.
La conclusion d'un accord-cadre est une condition de la poursuite fructueuse et du renforcement de la solution bilat\u00e9rale, qui constitue un v\u00e9ritable succ\u00e8s pour la Suisse. Il est essentiel, notamment pour le p\u00f4le d'innovation et de recherche ainsi que pour l'industrie d'exportation, d'avoir des relations contractuelles stables avec l'UE. Eu \u00e9gard \u00e0 la consultation qui s'annonce, il est d\u00e8s lors important non seulement d'analyser les cons\u00e9quences de l'accord-cadre, mais aussi de d\u00e9terminer le prix politique et \u00e9conomique des sc\u00e9narios de rechange envisageables. Dans l'optique de la prise de d\u00e9cisions et du travail de persuasion qu'il faudra mener aupr\u00e8s de la population, il est capital de disposer d'informations objectives sur les co\u00fbts potentiels et sur les risques \u00e0 long terme si l'on renonce \u00e0 un accord-cadre. En raison du d\u00e9veloppement dynamique du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, notamment dans le secteur du num\u00e9rique (voir \u00e0 ce propos le rapport en r\u00e9ponse au postulat 16.3080), l'\u00e9chec de l'accord-cadre pourrait provoquer, par la force des choses, une \u00e9rosion insidieuse de la fructueuse voie bilat\u00e9rale. Et il est clair, vu les exp\u00e9riences de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, qu'une telle \u00e9ventualit\u00e9 provoquerait aussi des pertes \u00e9conomiques.
Eu \u00e9gard aux craintes qui circulent dans les milieux \u00e9conomiques et dans ceux de la recherche, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il les craintes des milieux \u00e9conomiques, qui pensent que le long report de la conclusion de l'accord-cadre, voire l'\u00e9chec de ce dernier, entra\u00eenerait des pertes \u00e9conomiques en raison de l'accroissement de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et des \u00e9ventuelles mesures de r\u00e9torsion\u00a0?
Quels sont les domaines qu'il consid\u00e8re comme particuli\u00e8rement sensibles, voire menac\u00e9s\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9, le moment venu, \u00e0 analyser en d\u00e9tail les co\u00fbts \u00e9conomiques potentiels et \u00e0 les publier\u00a0?
3. Comment \u00e9value-t-il les incidences que l'incertitude des relations juridiques avec l'UE aurait sur la participation de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration europ\u00e9enne en mati\u00e8re de recherche (Horizon Europe) et sur le potentiel d'innovation\u00a0?
4. Est-il d'avis que le report ou l'\u00e9chec de la conclusion de l'accord-cadre aurait pour cons\u00e9quence l'\u00e9rosion progressive de la fructueuse voie bilat\u00e9rale suivie par la Suisse\u00a0? Que pense-t-il d'un sc\u00e9nario de ce type\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un \u00e9chec de l'accord institutionnel entra\u00eenerait la rupture des n\u00e9gociations en cours sur des dossiers sectoriels comme l'\u00e9lectricit\u00e9, la sant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou le droit de cabotage dans le transport a\u00e9rien - dossiers que l'UE lie aux questions institutionnelles. Sans la conclusion d'un accord institutionnel, l'UE ne serait pas dispos\u00e9e \u00e0 conclure de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 avec la Suisse. Elle pourrait en outre se montrer r\u00e9ticente \u00e0 renouveler la reconnaissance de l'\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation boursi\u00e8re suisse selon l'article 23 Mifir. En d\u00e9cembre 2018, l'UE a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger de six mois, jusqu'\u00e0 fin juin 2019, la reconnaissance de l'\u00e9quivalence boursi\u00e8re suisse. Lors de la conf\u00e9rence de presse du 17 d\u00e9cembre 2018, le commissaire europ\u00e9en Johannes Hahn a par ailleurs annonc\u00e9 qu'en l'absence d'un accord institutionnel, l'UE ne serait plus non plus dispos\u00e9e \u00e0 adapter les accords existants d'acc\u00e8s au march\u00e9. Si ces accords (par ex. l'accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce) ne sont pas actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, des ins\u00e9curit\u00e9s juridiques et de nouveaux obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 pourraient appara\u00eetre et provoquer une \u00e9rosion de l'acc\u00e8s au march\u00e9. \u00c0 cela s'ajouterait le risque d'une non-conclusion d'un accord sur la participation de la Suisse comme \u00c9tat associ\u00e9 au prochain programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation \u00e0 partir de 2021 (voir r\u00e9ponse 3). D'autres dossiers pourraient \u00e9galement en p\u00e2tir, notamment dans les domaines suivants\u00a0: participation de la Suisse \u00e0 l'Agence de l'UE pour les chemins de fer (EU Agency for Railways, ERA), au Service public r\u00e9glement\u00e9 (Public Regulated Service, PRS), \u00e0 l'Agence du GNSS europ\u00e9en (Global Satellite Navigation System Agency, GSA, Galileo), au programme-cadre de l'UE pour l'encouragement aux secteurs audiovisuel et culturel (Europe cr\u00e9ative, MEDIA/Culture) et au programme successeur d'Erasmus plus.
2. Il est difficile de chiffrer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d'un \u00e9chec de l'accord institutionnel ou d'une \u00e9rosion de l'acc\u00e8s au march\u00e9, car cela d\u00e9pend en grande partie de la r\u00e9action de l'UE. La cons\u00e9quence la plus directe serait l'ins\u00e9curit\u00e9 relative aux conditions futures d'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en pour les entreprises suisses. La s\u00e9curit\u00e9 juridique et la pr\u00e9visibilit\u00e9 constituent des facteurs d'implantation d\u00e9cisifs. Ils figurent parmi les raisons qui ont incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel. L'importance \u00e9conomique des accords bilat\u00e9raux a fait l'objet de diff\u00e9rentes \u00e9valuations. Des \u00e9tudes men\u00e9es par Ecoplan et BAK Basel en 2015 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la disparition des accords bilat\u00e9raux I provoquerait un changement consid\u00e9rable des conditions-cadres pour la Suisse en tant que p\u00f4le international et aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives majeures sur l'\u00e9conomie du pays\u00a0: en moins de vingt ans, cela se traduirait pour l'\u00e9conomie helv\u00e9tique par un co\u00fbt cumul\u00e9 correspondant \u00e0 \"un revenu annuel\" (PIB), soit un montant compris entre 460 et 630 milliards de francs.
3. Le risque existe qu'un accord sur la participation de la Suisse comme \u00c9tat associ\u00e9 au prochain programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation \u00e0 partir de 2021 (Horizon Europe, 2021-2027) ne puisse \u00eatre conclu. Une telle issue aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. L'actuel 8e programme-cadre de recherche de l'UE - Horizon 2020 (2014-2020) - est le plus important programme international de soutien ax\u00e9 sur la recherche et l'innovation et le programme successeur Horizon Europe sera encore plus important. La pleine association de la Suisse au programme-cadre de recherche de l'UE permet \u00e0 des acteurs de recherche et d'innovation en Suisse d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des r\u00e9seaux internationaux et de participer \u00e0 la concurrence europ\u00e9enne pour obtenir un financement. Cela est d\u00e9cisif pour l'attraction de l'\u00e9conomie, de l'\u00e9ducation et de la place de recherche suisses. La Suisse a d\u00e9j\u00e0 connu les cons\u00e9quences f\u00e2cheuses d'une non-association compl\u00e8te aux programmes-cadres de recherche de l'UE. \u00c0 la suite de l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse et \u00e0 la non-ratification du Protocole III de l'accord sur la libre circulation des personnes au printemps 2014, l'UE s'est oppos\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016 \u00e0 l'association compl\u00e8te de la Suisse \u00e0 Horizon 2020. Pendant cette phase de participation limit\u00e9e, dans laquelle la Suisse n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des m\u00eames droits que les autres parties (au d\u00e9but aucune association et, d\u00e8s l'automne 2014, une association partielle), les partenaires suisses n'ont re\u00e7u aucun financement de recherche de l'UE pour les projets europ\u00e9ens dans la plupart des domaines et ont d\u00fb \u00eatre directement financ\u00e9s, en remplacement, par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Certains instruments de soutien \u00e9taient enti\u00e8rement ferm\u00e9s pour les participants suisses. Les incertitudes qui ont d\u00e9coul\u00e9 de ce statut ont eu un impact n\u00e9gatif sur la collaboration dans le domaine de la recherche de la Suisse avec l'UE\u00a0: le dernier bilan interm\u00e9diaire de la participation de la Suisse \u00e0 Horizon 2020 montre un recul significatif des participations suisses aux projets de recherche pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es du programme (ann\u00e9es d'association partielle), des contributions financi\u00e8res de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9es \u00e0 des projets suisses et, notamment, du nombre de coordinations suisses en comparaison avec le pr\u00e9c\u00e9dent 7e programme-cadre (2007-2013). Les derniers indicateurs ont toutefois montr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re reprise depuis 2017.
4. La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu'elle renoncerait \u00e0 conclure de nouveaux accords sectoriels d'acc\u00e8s au march\u00e9 et \u00e0 actualiser les accords existants d'acc\u00e8s au march\u00e9 en cas d'\u00e9chec de l'accord institutionnel. Cela entra\u00eenerait une \u00e9rosion effective de l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en et de la voie bilat\u00e9rale. Aujourd'hui, les accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE r\u00e9glementent des \u00e9changes commerciaux d'une valeur d'un milliard de francs par jour. La Suisse gagne un franc sur trois gr\u00e2ce \u00e0 ses relations avec l'UE. Compte tenu de l'importance des relations Suisse-UE, une \u00e9rosion de la voie bilat\u00e9rale porterait atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
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