Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire l'aide indirecte \u00e0 la presse dans la future loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques (LME) ou dans l'actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) et de l'augmenter de 90 millions de francs par an. La presse sera ainsi d\u00e9charg\u00e9e des frais d'exploitation durant la transition num\u00e9rique. Cette aide sera vers\u00e9e aux quotidiens vendus par abonnement, aux hebdomadaires r\u00e9gionaux et aux journaux du dimanche, quel que soit leur tirage et qu'ils fassent ou non partie d'un r\u00e9seau de t\u00eati\u00e8res.
","ReasonText":"La presse, qui joue un r\u00f4le majeur dans la formation de l'opinion en Suisse, fait face \u00e0 des d\u00e9fis \u00e9conomiques existentiels. Les bouleversements technologiques, conjugu\u00e9s au ph\u00e9nom\u00e8ne de convergence, ont provoqu\u00e9 une \u00e9rosion du march\u00e9 publicitaire. La consolidation actuelle du paysage de la presse \u00e9crite va devenir \u00e0 moyen terme un probl\u00e8me institutionnel de premier plan. Il existe certes des \u00e9bauches de solutions novatrices, mais ce n'est qu'\u00e0 long terme que les mod\u00e8les commerciaux durables permettront de g\u00e9n\u00e9rer des profits dans les offres num\u00e9riques.
Le projet de LME qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation a suscit\u00e9 une r\u00e9action de rejet chez la majorit\u00e9 des participants. L'exigence d'un renforcement de l'aide indirecte \u00e0 la presse a toutefois \u00e9t\u00e9 accueillie positivement par la plupart des milieux consult\u00e9s, y compris par la SSR.
Les m\u00e9dias, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, sont unanimes, \u00e0 l'heure actuelle, pour affirmer qu'il est aussi n\u00e9cessaire qu'urgent de prendre une telle mesure en raison de la crise aigu\u00eb que traversent les m\u00e9dias imprim\u00e9s, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ensemble du syst\u00e8me m\u00e9diatique, d'autant plus que cette solution ne priverait pas de leurs revenus les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels de la redevance sur les m\u00e9dias.
Bien qu'il soit n\u00e9cessaire d'agir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a rien fait, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pour d\u00e9samorcer cette probl\u00e9matique, qui pourrait l'\u00eatre si l'on augmentait l'aide indirecte \u00e0 la presse en utilisant les exc\u00e9dents de la redevance sur les m\u00e9dias. Les m\u00e9dias imprim\u00e9s pourraient d\u00e8s lors voir leurs charges all\u00e9g\u00e9es durant la transition num\u00e9rique, qui comporte de nombreux d\u00e9fis. L'imp\u00e9ratif de la prise en consid\u00e9ration notamment des m\u00e9dias imprim\u00e9s, qui figure \u00e0 l'art.\u00a093, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, repr\u00e9sente une base juridique suffisante pour inscrire des mesures de compensation efficaces dans la LME ou la LRTV. Il s'agit d\u00e9sormais d'appliquer l'article constitutionnel en question.
L'augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse gr\u00e2ce aux ressources provenant de la redevance sur les m\u00e9dias permettrait de donner aux m\u00e9dias priv\u00e9s, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, le soutien financier n\u00e9cessaire pour mettre en place des mod\u00e8les commerciaux num\u00e9riques d'un type nouveau, mais aussi de mener un d\u00e9bat de fond sur l'avenir de la politique des m\u00e9dias en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans la motion Vonlanthen 18.3070, \"Pour une politique des m\u00e9dias solide et tourn\u00e9e vers l'avenir, qui permette de renforcer le pluralisme m\u00e9diatique en Suisse\", l'aide indirecte \u00e0 la presse et la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision ont une orientation totalement diff\u00e9rente\u00a0: l'aide indirecte \u00e0 la presse profite \u00e0 la presse \u00e9crite et repose sur l'article 92 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tandis que la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision garantit le service public dans le domaine des m\u00e9dias \u00e9lectroniques, sur la base de l'article 93 de la Constitution Selon l'art.\u00a016, al.\u00a07, de la loi du 17 d\u00e9cembre 2010 sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0), 50 millions de francs sont \u00e0 disposition pour l'aide indirecte \u00e0 la presse (30 millions de francs pour la presse r\u00e9gionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Une modification de la loi sur la poste serait n\u00e9cessaire aussi bien pour \u00e9tendre le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide indirecte \u00e0 la presse - par exemple, comme le demande l'auteur de la motion, en supprimant les crit\u00e8res li\u00e9s au tirage, \u00e0 l'appartenance \u00e0 un r\u00e9seau de t\u00eati\u00e8res ou au rabais sur la distribution de la presse dominicale - que pour accro\u00eetre les subventions.
Faute de base constitutionnelle, une augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse par le biais de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision n'entre actuellement pas en ligne de compte. Derni\u00e8rement, plusieurs initiatives parlementaires ont toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, qui visent \u00e0 transformer l'article 93 de la Constitution en un article global sur les m\u00e9dias (initiatives parlementaires Aebischer Matthias 18.470, Guhl 18.471, Feller 18.472, Lombardi 18.473, Grossen J\u00fcrg 18.474).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve la presse \u00e9crite. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Guhl 18.3941, \"Evaluer et am\u00e9liorer l'aide indirecte \u00e0 la presse\", il a par cons\u00e9quent annonc\u00e9 que, lors de l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de la consultation sur l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques (AP-LME), il examinerait des mesures suppl\u00e9mentaires de soutien \u00e0 la presse envisageables au niveau constitutionnel dans le contexte de la transformation num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111094427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}