Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s'assurer que le d\u00e9veloppement du mat\u00e9riel d'armement \u00e0 acqu\u00e9rir est achev\u00e9 avant que ne soit pr\u00e9sent\u00e9e la demande du cr\u00e9dit d'acquisition.
","ReasonText":"Depuis l'affaire des Mirages, toute acquisition de mat\u00e9riel militaire exige de \"veiller \u00e0 ce que le d\u00e9veloppement du mat\u00e9riel \u00e0 acqu\u00e9rir soit d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9 lorsque sera pr\u00e9sent\u00e9e la demande du cr\u00e9dit d'acquisition\" (rapport sur l'affaire du Mirage, p. 356). Le principe de la \"maturit\u00e9 du projet d'acquisition\" est aujourd'hui d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 l'article 9 de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de l'arm\u00e9e (OMat\u00a0; RS 514.20) en huit crit\u00e8res, h\u00e9las insuffisamment pr\u00e9cis. C'est ainsi qu'on a pu voir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmer dans le message 12.085 relatif \u00e0 l'acquisition du Gripen que \"le projet est jug\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'acquisition\", et que \"ces livraisons [de Gripen E] auront lieu entre 2018 et 2021\". Or, on sait aujourd'hui que ces deux assertions ne reposaient sur rien. Le d\u00e9veloppement du Gripen E n'est toujours pas achev\u00e9, celui-ci est toujours \u00e0 ce jour un \"avion en papier\", et la livraison promise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne serait intervenue que de nombreuses ann\u00e9es plus tard. Le vol inaugural du premier prototype a eu lieu le 15 juin 2017, il a franchi le mur du son le 18 octobre 2017, les caract\u00e9ristiques de vol d'un deuxi\u00e8me prototype ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es en novembre 2018, un troisi\u00e8me prototype est en train d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, quant \u00e0 la r\u00e9ception et la certification, elles ne sont que musique d'avenir. Rappelons qu'en ce qui concerne le Gripen C/D, sept ans se sont \u00e9coul\u00e9s entre le premier vol (1988) et la production en s\u00e9rie (1995). Les promesses faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient parfaitement illusoires, et le Parlement et le peuple ont \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s.
Il en va de m\u00eame du drone Hermes 900 HFE. Il a \u00e9t\u00e9 omis de pr\u00e9ciser dans le message 15.017 sur l'acquisition de mat\u00e9riel d'armement 2015 que l'homologation valait uniquement pour un drone fonctionnant avec un moteur \u00e0 essence, non pour un drone ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'un moteur diesel qui le rendait beaucoup plus lourd, entra\u00eenant un d\u00e9placement du centre de gravit\u00e9 de pr\u00e8s de 90 centim\u00e8tres et rendant n\u00e9cessaires des ailes plus larges, une configuration enti\u00e8rement nouvelle et des tests approfondis en soufflerie. On ne s'explique pas que le chef de l'armement ait pu constater en 2015 la maturit\u00e9 du projet d'acquisition alors que le corps du drone n'avait pas \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9. Les r\u00e9ponses donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 mon interpellation 18.3999 sont tout aussi peu satisfaisantes\u00a0: m\u00eame s'il a admis que \"le principal risque identifi\u00e9 concerne la proc\u00e9dure de d\u00e9veloppement et de certification\u00a0: celle-ci pourrait en effet s'av\u00e9rer plus complexe que pr\u00e9vu\" et que les vols d'essai ont lieu \"depuis le mois de juin 2018\" seulement, il n'en persiste pas moins \u00e0 pr\u00e9tendre que les drones, tels qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en 2015, n'\u00e9taient en aucun cas des \"drones de papier\".
Il est grand temps de faire toute la lumi\u00e8re sur cette affaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu d'un principe de la politique d'armement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient si possible d'appliquer des normes internationales et d'acqu\u00e9rir du mat\u00e9riel courant et interop\u00e9rable. Dans le m\u00eame temps, sous l'impulsion du rapide progr\u00e8s technologique, il y a lieu de d\u00e9velopper et d'optimiser r\u00e9guli\u00e8rement les biens d'armement. Selon le bien ou syst\u00e8me \u00e0 acqu\u00e9rir, il peut s'\u00e9couler des ann\u00e9es entre la date de l'\u00e9valuation, de la commande et de la livraison de biens d'armement particuli\u00e8rement complexes. G\u00e9n\u00e9ralement, les syst\u00e8mes int\u00e9grant des logiciels font donc plus particuli\u00e8rement l'objet de d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs. Ceux-ci doivent \u00eatre pris en compte si un syst\u00e8me doit satisfaire \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique \u00e0 la date de son introduction, m\u00eame quand le processus d'acquisition peut \u00eatre raccourci.
Pour que le bien d'armement \u00e0 acqu\u00e9rir puisse \u00eatre exploit\u00e9 et utilis\u00e9 par l'arm\u00e9e suisse, il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er les conditions requises dans le cadre des acquisitions, notamment sur le plan logistique ou au niveau des syst\u00e8mes de conduite. Il convient de ne pas sous-estimer l'int\u00e9gration \u00e0 l'environnement syst\u00e8me existant au sein de l'arm\u00e9e suisse. Traiter ces d\u00e9veloppements de fa\u00e7on anticip\u00e9e avant l'octroi du cr\u00e9dit d'acquisition, comme le r\u00e9clame l'auteur de la motion, serait malvenu. La majeure partie des ressources financi\u00e8res et humaines d\u00e9coulant du processus d'acquisition devrait par cons\u00e9quent \u00eatre mobilis\u00e9e avant m\u00eame l'\u00e9valuation du projet d'armement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. En cas de rejet du projet, un volume de ressources financi\u00e8res et humaines sensiblement plus important serait donc mobilis\u00e9 par rapport \u00e0 aujourd'hui.
Afin que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales disposent d'une base d\u00e9cisionnelle appropri\u00e9e concernant les cr\u00e9dits d'engagement portant sur les projets d'armement, l'unit\u00e9 administrative charg\u00e9e de pr\u00e9parer la demande de cr\u00e9dit doit indiquer les bases de calcul utilis\u00e9es et les causes d'incertitude ainsi que pr\u00e9voir les r\u00e9serves n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFC\u00a0; RS 611.0). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de l'\u00e9valuation des besoins financiers. Le processus d'acquisition d'armement doit mettre en avant le concept de maturit\u00e9 d'acquisition. Les conditions expliquant cette maturit\u00e9 sont expos\u00e9es clairement dans l'ordonnance sur le mat\u00e9riel (OMat\u00a0; RS 514.20).
Dans le cadre du processus d'acquisition, le groupe D\u00e9fense et armasuisse proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e9mentaire des risques. Le bien d'armement \u00e0 acqu\u00e9rir est soumis \u00e0 un contr\u00f4le portant sur les risques techniques et commerciaux. Ces risques font l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique et les mesures n\u00e9cessaires sont prises. Le risque est pr\u00e9sent\u00e9 dans le message sur l'arm\u00e9e, int\u00e9gr\u00e9 dans les calculs des cr\u00e9dits d'engagement demand\u00e9s et trait\u00e9 en cons\u00e9quence par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
En outre, les contrats d'acquisition sont en principe r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les partenaires industriels concern\u00e9s supportent la majorit\u00e9 des risques techniques et donc aussi financiers pendant la phase suivante de r\u00e9alisation. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge les co\u00fbts r\u00e9sultant des retards \u00e9ventuels incombant au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports. Il convient de souligner que les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pour les acquisitions d'armement constituent l'exception.
Par ailleurs, les circonstances expos\u00e9es dans la justification de la motion en rapport avec les acquisitions de l'avion de combat Gripen et du syst\u00e8me de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) sont inexactes. Dans le cadre d'acquisitions communes avec la Suisse, la Su\u00e8de aurait avanc\u00e9, d'un an environ, le calendrier de d\u00e9veloppement du Gripen E. Le gouvernement su\u00e9dois a garanti \u00e0 la Suisse, sur la base d'un contrat, la livraison des avions. Apr\u00e8s le rejet de la loi sur le fonds Gripen par le peuple suisse le dimanche 18 mai 2014, la Su\u00e8de a de nouveau adapt\u00e9 le calendrier. La premi\u00e8re livraison aux forces a\u00e9riennes su\u00e9doises est pr\u00e9vue pour la fin 2019.
Le drone Hermes 900 HFE est quant \u00e0 lui une variante bas\u00e9e sur la ligne de produits Hermes-900 propos\u00e9e ainsi par le fabricant, qui s'inscrit dans la tendance internationale de la conversion vers les moteurs diesel pour cette cat\u00e9gorie de drones. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les adaptations techniques \u00e9ventuelles font partie int\u00e9grante du contrat et sont donc comprises dans le prix du syst\u00e8me. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a donc aucuns frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9bourser. La motorisation de l'ADS 15 correspond en outre aux indications faites dans le message sur l'armement 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550620800000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560470400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513600630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}