1. L'article 9 de l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le mat\u00e9riel de l'arm\u00e9e (OMat\u00a0; RS 514.20) dispose qu'un projet d'acquisition de mat\u00e9riel est \u00e0 \"maturit\u00e9\" lorsque \" les conditions ... sont remplies \u00e0 un niveau acceptable\".
a. Qu'entend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par \"niveau acceptable\"?
b. La \"maturit\u00e9 d'acquisition\" du drone Hermes 900 HFE avait-elle atteint en 2015 un \"niveau acceptable\", alors m\u00eame que trois ans plus tard, certains composants essentiels (y compris le corps m\u00eame du drone, \u00e9quip\u00e9 d'ailes plus larges et d'un moteur diesel) ne sont toujours pas certifi\u00e9s\u00a0?
2. L'article 9 OMAT affirme notamment qu'il y a \"maturit\u00e9 d'acquisition\" lorsque le mandant a constat\u00e9 \"l'adaptation du mat\u00e9riel \u00e0 l'usage de la troupe\". Comment le chef de l'armement a-t-il pu constater en 2015 que le mat\u00e9riel \u00e9tait adapt\u00e9 \u00e0 l'usage de la troupe alors que le drone n'existait pas encore dans la configuration souhait\u00e9e\u00a0?
3. Dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 mon interpellation 18.3999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque des \"vols d'essai\" qui auraient lieu \"depuis le mois de juin 2018\".
a. Combien de temps la nouvelle configuration a-t-elle pass\u00e9 en soufflerie, et combien d'essais ont-ils eu lieu\u00a0?
b.Le drone qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 ces \"vols d'essai\" \u00e9tait-il celui qui devait \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'ailes plus larges et d'un moteur diesel\u00a0?
c. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il publi\u00e9 aucune photo\u00a0? Pourquoi ne f\u00eate-t-il pas dignement le vol inaugural, vu g\u00e9n\u00e9ralement comme un \u00e9v\u00e9nement marquant\u00a0? Y a-t-il eu un probl\u00e8me\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l'article 9 OMAT que la maturit\u00e9 d'acquisition ne peut \u00eatre constat\u00e9e avant que la configuration du corps du drone n'ait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9e, certifi\u00e9e et r\u00e9ceptionn\u00e9e\u00a0?
5. Quand le drone Hermes 900 HFE sera-t-il livr\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 conform\u00e9ment au plan d'acquisition et de d\u00e9veloppement de 2015\u00a0?
6. Quand les vols de r\u00e9ception du drone Hermes 900 HFE auront-ils lieu\u00a0? Quand ce dernier aura-t-il atteint sa capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle\u00a0?
7. Quand auront lieu la livraison des v\u00e9hicules et la d\u00e9claration de la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la premi\u00e8re unit\u00e9\u00a0?
8. Dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 mon interpellation 18.3999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que s'agissant du drone Hermes 900 HFE, \"la production du prototype pour la partie non coop\u00e9rative du syst\u00e8me Sense and avoid (radar) commencera \u00e0 la fin 2018\". Que faut-il comprendre par \"commencera\"? Quand aurons-nous les premiers r\u00e9sultats\u00a0? Quand le syst\u00e8me Sense and avoid (\"d\u00e9tecter et \u00e9viter\") sera-t-il certifi\u00e9\u00a0?
9. La notion de \"maturit\u00e9 d'acquisition\" vaut-elle aussi pour les capteurs et les logiciels tels que ceux qui constituent le syst\u00e8me \"sense-and-avoid\"?
10. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il la \"maturit\u00e9 d'acquisition\" pour des logiciels, qui par nature \u00e9voluent en permanence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'expression \"niveau acceptable\" se rapporte encore \u00e0 l'ancienne ordonnance sur le mat\u00e9riel de l'arm\u00e9e (OMat, en vigueur jusqu'au 30 avril 2018). Le niveau acceptable d\u00e9signait alors une \u00e9valuation des risques en rapport avec des objectifs techniques et de calendrier, ainsi que la quantification des risques financiers et juridiques. Des mesures doivent \u00eatre prises afin de minimiser ces risques, \u00e0 l'aide d'analyses, de v\u00e9rifications et d'essais compl\u00e9mentaires. Elles sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le message sur l'arm\u00e9e.
La maturit\u00e9 d'acquisition est d\u00e9sormais clairement d\u00e9finie dans l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur l'acquisition, l'utilisation et la mise hors service du mat\u00e9riel (RS 514.20, ordonnance du DDPS sur le mat\u00e9riel, OMat), notamment \u00e0 l'article 12. Elle est d\u00e9clar\u00e9e par armasuisse lorsque le mandat d'acquisition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ou que la d\u00e9cision relative au type de mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 prise et que des offres fermes sont disponibles ou que les accords n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 conclus avec le fournisseur. En outre, armasuisse et l'arm\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de mandante, doivent avoir rempli diff\u00e9rentes obligations \u00e0 ce moment-l\u00e0. Ainsi, il faut par exemple avoir \u00e9labor\u00e9 les exigences sp\u00e9cifiques au projet et les plans d'instruction, de gestion du syst\u00e8me et d'engagement, ainsi qu'un rapport de s\u00e9curit\u00e9, un plan de s\u00e9curit\u00e9 de l'information ou une d\u00e9claration certifiant que le mat\u00e9riel est adapt\u00e9 \u00e0 l'usage de la troupe.
1. Selon l'article 9 OMat, le syst\u00e8me de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) b\u00e9n\u00e9ficiait d'une telle maturit\u00e9 en 2015. Tous les documents n\u00e9cessaires \u00e9taient disponibles. L'autorit\u00e9 de l'aviation civile isra\u00e9lienne (Civil Aviation Authority of Israel) a donn\u00e9 son agr\u00e9ment pour l'engin volant dot\u00e9 d'ailes plus larges. Le moteur diesel a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 par l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (EASA) pour la premi\u00e8re fois en 2006.
2. En sa qualit\u00e9 de mandant, l'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 l'aptitude \u00e0 l'utilisation par la troupe en 2014, une fois l'\u00e9valuation achev\u00e9e.
Les essais des syst\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en septembre et octobre 2012 \u00e0 Emmen. Les vols d'\u00e9valuation avec les moteurs diesel ont eu lieu fin 2013. Dans le cadre de l'am\u00e9lioration constante de ses produits, le fabricant a optimis\u00e9 la position et la taille des ailes afin d'accro\u00eetre la performance de vol. Cependant, le profil des ailes demeure identique par rapport au drone \u00e9valu\u00e9 en Suisse en 2012.
3a. Pendant une dur\u00e9e totale d'environ six semaines, des mesures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans diff\u00e9rentes souffleries.
3b. Oui, il s'agit de vols d'essai du drone d\u00e9crit dans le message sur l'armement 2015 et livr\u00e9 en Suisse.
3c.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'habitude d'organiser une c\u00e9l\u00e9bration pendant la phase de production et de test par les industriels. Une conf\u00e9rence de presse est pr\u00e9vue pour annoncer la premi\u00e8re livraison partielle en Suisse.
4. Non. Le contenu de l'article 9 cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la nouvelle ordonnance\u00a0: voir la r\u00e9ponse 1a ci-dessus. \u00c0 l'avenir non plus, il n'est pas pr\u00e9vu explicitement que la maturit\u00e9 d'acquisition implique d'avoir achev\u00e9 tous les d\u00e9veloppements et certifications du bien d'armement en question, et ce, pour deux raisons. Premi\u00e8rement, anticiper le d\u00e9veloppement et la certification reviendrait \u00e0 devoir mobiliser des ressources financi\u00e8res et humaines consid\u00e9rables avant m\u00eame que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'aient approuv\u00e9 un projet d'armement. Deuxi\u00e8mement, m\u00eame pendant l'acquisition, il convient de tenir compte de l'\u00e9volution technique d\u00e8s lors que l'on souhaite introduire un bien d'armement en phase avec son \u00e9poque (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Fridez 18.4287).
5. Le message sur l'armement 2015 indique que les drones et le mat\u00e9riel au sol correspondant seront livr\u00e9s en 2019. En l'\u00e9tat actuel des choses, les livraisons commenceront fin 2019 et s'ach\u00e8veront en 2020. Comme l'indique le rapport de projet du DDPS du 31 d\u00e9cembre 2017, l'introduction d'un sous-syst\u00e8me de Sense and Avoid est pr\u00e9vue pour 2021.
6. La r\u00e9ception du syst\u00e8me en Suisse doit d\u00e9buter fin 2019. Apr\u00e8s la r\u00e9ception effective et la formation n\u00e9cessaire du personnel des forces a\u00e9riennes, la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle devrait \u00eatre effective \u00e0 la mi-2020.
7. Voir la r\u00e9ponse au point 6.
8. \"Commencera\" signifie ici que la fabrication du prototype de radar (antennes, \u00e9metteur, r\u00e9cepteur, logiciel) a d\u00e9but\u00e9 et que ce prototype peut \u00eatre mont\u00e9 dans un avion pilot\u00e9 afin de pouvoir contr\u00f4ler ses performances en Isra\u00ebl, pendant le premier semestre 2019. La certification de la partie non coop\u00e9rative de Sense and Avoid est pr\u00e9vue pour la fin 2021.
9. Le sous-syst\u00e8me Sense and Avoid fait partie du projet ADS 15, approuv\u00e9 avec le message sur l'armement 2015. Lors de la d\u00e9claration de la maturit\u00e9 d'acquisition en 2014, des d\u00e9monstrations en direct r\u00e9alis\u00e9es en Suisse avaient d\u00e9j\u00e0 permis d'acqu\u00e9rir des informations sur la partie coop\u00e9rative de Sense and Avoid. Toutefois, \u00e0 cette \u00e9poque, un radar adapt\u00e9 \u00e0 Sense and Avoid n'\u00e9tait pas encore disponible en vue d'une \u00e9valuation. En cons\u00e9quence, le message sur l'armement a mentionn\u00e9 explicitement que le syst\u00e8me Sense and Avoid \u00e9tait alors en cours d'\u00e9laboration.
10. La maturit\u00e9 d'acquisition des produits logiciels peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e notamment sur la base des aspects suivants\u00a0:
Concernant le mat\u00e9riel et les syst\u00e8mes pr\u00e9sentant une part importante de composants logiciels, on utilise si possible des produits standard disponibles sur le march\u00e9. Par ailleurs, on \u00e9value en principe les syst\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s au sein d'autres organisations afin de minimiser les risques. Les industriels doivent ensuite justifier, dans le cadre d'un \"Proof of Concept\", qu'ils peuvent satisfaire aux exigences prescrites. Les contrats d'acquisition conclus avec les industriels doivent notamment comporter les clauses correspondantes permettant, dans une certaine mesure, le progr\u00e8s technique dans le domaine des TIC pour les syst\u00e8mes mis en place.
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