Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9mettre des directives qui r\u00e9tabliront le principe de la proportionnalit\u00e9 dans le r\u00e9gime de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et ce, pour les raisons suivantes\u00a0:
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) ne peut pas imposer un int\u00e9r\u00eat moratoire en cas de remise tardive du formulaire 106 (proc\u00e9dure de d\u00e9claration) dans le cadre de la d\u00e9claration obligatoire concernant l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Elle peut toutefois infliger une amende pour le retard. Ces amendes sont de plus en plus disproportionn\u00e9es.
Il arrive par exemple qu'un l\u00e9ger retard d'une dizaine de jours dans la remise des documents (formulaire 106) entra\u00eene une amende allant jusqu'\u00e0 5000 francs. Pure chicane, sachant que le traitement informatique des dossiers entrants effectu\u00e9 par l'AFC affiche un d\u00e9lai de huit mois. L'AFC place en outre la barre de la preuve que la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 temps tellement haut qu'elle n'accepte m\u00eame pas que l'envoi postal recommand\u00e9 serve d'attestation. (Elle argue que l'envoi recommand\u00e9 prouve uniquement qu'une lettre a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, mais pas qu'elle contient les documents requis.)
Ce comportement de l'AFC d\u00e9passe la mesure. L'AFC ne peut pas simplement remplacer un int\u00e9r\u00eat moratoire par une amende\u00a0; ce faisant, elle contredit manifestement la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Elle ne doit pas non plus se montrer excessivement formaliste dans le traitement des dossiers, en particulier en ce qui concerne la preuve qu'un formulaire 106 a \u00e9t\u00e9 remis dans les d\u00e9lais.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t anticip\u00e9 vise en premier lieu \u00e0 assurer la d\u00e9claration correcte des revenus des capitaux mobiliers. La Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oit en g\u00e9n\u00e9ral un imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35\u00a0% sur ces revenus (art. 1 et 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9, LIA\u00a0; RS 642.21). En ce qui concerne les prestations vers\u00e9es au sein d'un groupe d'entreprises, le paiement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 peut \u00eatre remplac\u00e9 par une d\u00e9claration de la prestation imposable (art. 20 LIA). Dans ce cas, la fonction de garantie est remplie par une amende d'ordre inflig\u00e9e en cas de d\u00e9claration tardive. Cette amende peut aller jusqu'\u00e0 5000 francs (art. 64 LIA). La r\u00e9glementation relative aux amendes, que le Parlement a adopt\u00e9e le 30 septembre 2016, a remplac\u00e9 l'application d'int\u00e9r\u00eats moratoires, qui \u00e9tait en vigueur auparavant. Elle rev\u00eat donc une importance centrale en mati\u00e8re de garantie.
Les crit\u00e8res servant \u00e0 d\u00e9terminer le montant de l'amende sont les m\u00eames que dans les autres proc\u00e9dures p\u00e9nales. Dans chaque cas, l'ensemble des circonstances doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Pour des raisons \u00e9videntes, nous ne pouvons pas nous prononcer ici sur le montant d'amendes qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es dans des cas particuliers. En tout \u00e9tat de cause, la proportionnalit\u00e9 de l'amende doit \u00eatre respect\u00e9e et elle peut faire l'objet d'un examen judiciaire. On soulignera par ailleurs que des amendes de 5000 francs n'ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es que dans 6\u00a0% des cas en 2018. Dans les cas concern\u00e9s, il s'agissait de d\u00e9clarations portant sur plusieurs ann\u00e9es ou concernant plusieurs actionnaires. En ce qui concerne des d\u00e9clarations individuelles, les retards inf\u00e9rieurs \u00e0 un mois n'entra\u00eenent jamais de tels montants d'amende.
L'AFC pr\u00e9sume en g\u00e9n\u00e9ral que l'envoi d'une d\u00e9claration par lettre recommand\u00e9e constitue une preuve de l'envoi de la d\u00e9claration. Dans certains cas, elle a toutefois d\u00fb prouver que des lettres recommand\u00e9es ne contenaient pas les formulaires indiqu\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9somption de la preuve est caduque.
La suite du traitement des demandes et des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es n'a aucune influence sur l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9clarer. L'autorit\u00e9 fiscale ne peut donc pas r\u00e9duire le montant d'une amende justifi\u00e9e au motif que la suite du traitement des demandes a pris du retard (m\u00eame s'il n'en demeure pas moins que ces retards sont regrettables). L'AFC travaille d'arrache-pied pour rattraper les retards dans le traitement des dossiers et pour assurer \u00e0 l'avenir un traitement rapide.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'engager des mesures dans le sens demand\u00e9 par l'auteure de la motion. Par ailleurs, il ne serait de toute fa\u00e7on pas possible de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l'auteure de la motion par une directive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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